C’est parti : lancement de la réforme sur la fiscalité agricole
Les ministres de l’Economie, Bruno Le Maire et de l’Agriculture, Stéphane Travert, ont lancé la semaine dernière la concertation sur la réforme de la fiscalité agricole, qui se déroulera pendant quatre mois en y associant députés, sénateurs et professionnels agricoles.
L’objectif de cette concertation est de faire évoluer la fiscalité «afin qu’elle soit davantage adaptée à la vie économique des exploitations agricoles, en confortant leur viabilité et leur compétitivité», ont indiqué les ministres dans un communiqué commun. Lors de la réunion de lancement, le développement de l’impôt sur les sociétés dans le secteur agricole, l’évolution de la dotation pour aléas (DPA) et de la dotation pour investissement (DPI) ont notamment été présentés comme des pistes de travail importantes. Les enjeux de la réforme fiscale portent notamment sur l’amélioration de la résilience des entreprises en encourageant la gestion des risques et des aléas au sein des entreprises «à travers la constitution de provisions ou d’épargne de précaution». Cette réforme se veut aussi de renforcer la compétitivité des entreprises agricoles, de favoriser leur transmission et de prendre en compte la diversification des activités agricoles. Des propositions de mesures seront présentées devant les commissions des Finances de l’Assemblée nationale et du Sénat d’ici à la fin du premier semestre, de façon à être présentées dans le cadre du projet de budget 2019. La FNSEA, syndicat majoritaire dans le monde agricole, s’est réjouie du lancement de ce chantier : «Il est urgent et nécessaire de permettre aux agriculteurs de disposer d’outils fiscaux confortant leur compétitivité, après deux années aux cours desquelles les aléas économiques et climatiques ont durement touché les exploitations.»
Elle a également signalé dans son communiqué : «Il s’agit de soutenir aussi les efforts d’investissement des agriculteurs, d’adapter l’impôt sur les sociétés à l’agriculture, d’accompagner la transmission des exploitations et l’installation.»
Ce chantier sera également nourri par les propositions issues des Etats généraux de l’alimentation (EGA) ainsi que les travaux conduits dans le cadre de la gestion des risques.
Epargne de précaution
La FNSEA milite pour que les agriculteurs puissent disposer d’une épargne de précaution, accumulée de «bonnes» années de récolte avec une fiscalité allégée et, utilisable pour permettre la gestion des exploitations en cas de mauvaise année due à un aléa climatique ou un choc de marché, par exemple une baisse des cours.
L’ensemble des syndicats est d’accord pour réformer de fond en comble la DPA. La DPA paraît si complexe que la plupart des conseillers et comptables ne la proposent qu’avec «modération» à leur client. Du côté des jeunes agriculteurs, il propose de créer un système allant plus loin que la DPA, un vrai fonds de mise en réserve pour «permettre de lisser les revenus» et ainsi aider les exploitations à mieux gérer la volatilité grâce à la constitution d’une épargne de précaution lors des «bonnes années».
Actuellement, la DPA étant limitée à 27 000 euros, la FNSEA souhaiterait remplacer ce plafond fixe par un plafond évolutif de 20 000 euros, plus 30 % du chiffre d’affaires permettant de tenir compte de la taille de l’exploitation et souhaite limiter à 50 % l’obligation d’épargne des sommes déduites. Pour les éleveurs, il s’agirait de maintenir la possibilité d’épargner en fourrages, par une augmentation du stock sur l’exploitation.
Autre possibilité pour lisser davantage les résultats, ce serait de permettre à l’exploitant la possibilité de reporter, ou d’avancer, une annuité d’amortissement. En système bancaire, certaines banques proposent déjà cette possibilité dans leurs contrats de prêts.
Impôt sur les sociétés au secteur agricole
L’adaptation de l’impôt sur les sociétés au secteur agricole nécessiterait de modifier certaines contraintes fiscales qui freinent actuellement ce choix pour un bon nombre d’agriculteurs. Il faudrait certainement laisser de la souplesse dans l’utilisation de ce régime, notamment la suppression de son caractère irrévocable. En optant à l’impôt sur les sociétés, les agriculteurs auraient l’obligation d’immobiliser l’ensemble des biens de production (cheptel, valeurs en terre au prix de revient, etc.). En pratique, cela s’avère compliqué. Pour rester dans un système relativement simple, il faudrait garder, comme à l’impôt sur le revenu, le système actuel de la gestion des stocks, cela serait moins lourd à gérer.
D’autre part, le jour où l’exploitant est à l’IS, l’exonération des plus-values professionnelles ne serait plus applicable, notamment pour ceux qui ont un seuil inférieur à 250 000 euros. De même, les dispositifs spécifiques aux agriculteurs seraient également supprimés (moyenne triennale, DPA, DPI, abattement jeunes agriculteurs, étalement des plus-values…). C’est pour cela, que l’on craint que le ministère des Finances accepte de créer une formule spécifique de l’«impôt sur les sociétés» pour les exploitants.
Installation et transmission
Les jeunes agriculteurs veulent un mécanisme d’exonérations en cas de rachat de parts sociétaires. D’un autre côté, la FNSEA propose de relever l’abattement appliqué lors des cessions de terres louées par bail à long terme, fixé à 100 000 euros, qu’elle estime le montant devenu obsolète. L’impôt foncier devra aussi faire l’objet d’une réflexion plus particulière, à savoir si on le supprime ou on le remplace par un impôt plus adapté.
Pendant les quatre prochains mois, des réunions régulières seront organisées avec le groupe de travail parlementaire toutes sensibilités politiques confondues et les deux ministères. Un travail continu de consultation sera conduit avec les professionnels. Les propositions de mesures seront présentées devant les commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat d’ici la fin juin 2018 pour pouvoir être présentées dans le cadre du projet de loi de finances 2019. Il s’agit de mettre tout le monde autour de la table, pour que les mesures du projet de loi soient suffisamment solides pour ne pas être trop amendées lors du débat parlementaire cet automne.
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Certaines exploitations ont vu leur impôt foncier multiplié par dix
Impôts locaux
Profitant d’un flou juridique dans le code général des impôts, l’administration fiscale impose des locaux d’exploitations de la même manière que des sites industriels.
La plupart des fédérations professionnelles rapportent que le fisc dépasse «les bornes». En effet, il suffit de posséder un chariot élévateur, une chambre froide ou un mécanisme de tri des produits, comme un producteur de pommes ou de pommes de terre, par exemple, pour se voir requalifier en site industriel, compte tenu de la définition très floue d’un site industriel dans le code général des impôts.
Ces impôts sont à la hausse (souvent multipliés par dix) et bien entendu avec un rappel sur les trois dernières années sont pénalisants. Ils pèsent sur les outils de production et ne varient pas en fonction des résultats de la société. On peut deviner que ces redressements viennent de l’attention toute particulière des collectivités sur les taxes payées par les sociétés de leur territoire. C’est pourquoi, la baisse des dotations de l’Etat annoncée depuis 2015 incite les collectivités à demander aux agents des impôts, la réactualisation des impôts des entreprises de leur territoire. Et on sait très bien que les impôts locaux des entreprises ont historiquement été mal régis par l’administration. Les impôts sont calculés d’après la valeur du terrain qu’elles occupent et ces valeurs sont faibles, compte tenu de références datant des années 1970.
Aujourd’hui, l’administration se fonde sur la valorisation du matériel des locaux, qui est souvent supérieure à la valeur du terrain, pour revoir la base de calcul des taxes. L’administration considère que si le contexte à changé ou évolué, elle est en droit de revoir la base de calcul de l’impôt foncier.
Face à la pression des chefs d’entreprise et des députés, Bercy vient de lancer une concertation sur le sujet. La première réunion s’est tenue la semaine dernière, rassemblant élus, administration, organisations patronales. Des groupes de travail vont être mis en place pour définir les différents types de sites afin de garantir le même traitement fiscal de toutes les entreprises. Les travaux devraient aboutir à la fin de l’été pour être introduits dans la loi de finances pour 2019.
La Direction générale des impôts (DGFIP) assure avoir donné la consigne de regarder tout cela avec bienveillance. Affaire à suivre.
