Les propositions de Bruxelles pour la Pac post 2020
La Commission européenne présente le 1er juin à 11h30 ses propositions pour la future Pac qui doit, théoriquement, entrer en vigueur début 2021 même si les discussions préalables sur le cadre financier pluriannuel 2021-2027 risquent de retarder les négociations. Les principaux objectifs sont la simplification (qui passe surtout par une plus grande subsidiarité accordée aux États membres, notamment en matière de verdissement) et un meilleur ciblage des aides (pour compenser la forte réduction du budget de la Pac de 15 % en termes réels et à périmètre constant par rapport à la période actuelle).
Bruxelles prévoit d’introduire un plafonnement obligatoire des aides par exploitation et par an de 100 000 € avec une dégressivité appliquée dès 60 000 €, de réviser la structure des paiements directs dont la conditionnalité est renforcée, et de limiter le recours aux soutiens couplés à 10 % des enveloppes nationales (plus 2 % supplémentaires pouvant être consacrés aux cultures protéiques). Ce projet de réforme se compose de trois textes : un règlement régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (couvrant à la fois les paiements directs, les mesures de marchés et le développement rural), un règlement relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune (dit règlement horizontal) et enfin un dernier règlement modifiant la législation en place sur l’organisation commune des marchés dans le secteur des produits agricoles.
Ce projet sera discuté dès les prochains jours entre les ministres de l’agriculture des Vingt-huit qui se retrouvent les 4 et 5 juin à Sofia (Bulgarie) pour un Conseil informel.
Des plans stratégiques pour déléguer la mise en œuvre aux États membres
Principale innovation de cette nouvelle Pac, imaginée par la Commission européenne pour donner plus de marge de manœuvre aux Vingt-sept, les plans stratégiques couvrant à la fois les premier et le deuxième piliers devront être élaborés – sur la base d’objectifs européens communs – et gérés par les États membres après approbation de Bruxelles. Une nouvelle conditionnalité renforcée, qui intégrera le verdissement introduit en 2013, va s’appliquer à toutes les aides directes. Sur la base de 13 exigences réglementaires – telles les directives nitrates, oiseaux, habitats, bien-être animal… - et de 12 bonnes conditions agro-environnementales (BCAE), dont cinq nouvelles (rotation des cultures, maintien des prairies permanentes, outils de gestion durable des nutriments, surfaces non productives) définies au niveau européen, les États membres devront préciser les règles à suivre au niveau national ou régional pour les agriculteurs.
La Commission européenne évaluera ces plans et leurs avancées au moyen d’une série d’indicateurs de résultats et pourra, y compris en cours de programmation, et si les progrès sont jugés insuffisants, demander à l’État membre concerné de mettre en œuvre les mesures correctives nécessaires. À l’inverse, un système de récompense est prévu, avec un bonus pour les États membres qui auront rempli leur contrat écologique.
Plafonnement à 100 000 euros et dégressivité
Un plafonnement des aides directes est imposé au-delà de 100 000 € de soutien pour une même exploitation par an. Et une dégressivité est appliquée à partir de 60 000 €: - 25 % de 60 à 75 000 €, -50 % de 75 000 à 90 000 €, -75 % entre 90 000 et 100 000 €. Ces plafonds sont néanmoins augmentés de l’ensemble des salaires (taxes et contributions sociales comprises) par unité de travailleur à temps plein et par travailleur « gratuit » (famille) sur la base de la moyenne des salaires standard liés à une activité agricole au niveau national ou régional. Les fonds ainsi récupérés seront utilisés par l’Etat membre pour financer en priorité les aides redistributives, mais aussi les autres aides découplées ou un transfert vers le second pilier.
Une nouvelle architecture pour les aides directes
Bruxelles, là encore dans un souci de subsidiarité mais aussi de meilleur ciblage des soutiens, propose que les paiements directs soient décomposés en plusieurs éléments : un paiement de base à l’hectare, un paiement aux jeunes agriculteurs, un paiement redistributif pour les premiers hectares et un paiement volontaire pour les engagements environnementaux allant au-delà des règles de base. Pour le paiement de base, les États membres peuvent décider de ne pas appliquer un taux uniforme de soutien à l’hectare sur leur territoire mais doivent néanmoins mettre en place un dispositif de convergence qui prévoit qu’en 2026, aucun droit à paiement unique ne devra avoir une valeur inférieure à 75 % de valeur moyenne nationale ou de la région homogène (un maximum de baisse admissible de 30 % au minimum peut être fixé pour éviter de trop importantes réductions). Le paiement redistributif sera accordé aux premiers hectares de chaque exploitation qui bénéficieront d’une majoration fixée par hectare ou pour différentes gammes d’hectares et pour un nombre maximal d’hectares éligibles. Tous ces seuils seront définis au niveau national. Le montant de cette aide ne pourra pas dépasser celui de l’aide directe moyenne nationale à l’hectare. Le paiement aux jeunes agriculteurs sera une aide complémentaire découplée pouvant être accordée au titre des 2 % minimum d’allocations nationales qui doivent être consacrés par les États membres aux jeunes. Enfin, un « éco-dispositif » volontaire devra être mis en place par les États membres afin de proposer des mesures allant au-delà des exigences de base de la conditionnalité en faveur du climat et de l’environnement au sein du 1er pilier. La liste de ces pratiques qui devront être différentes des mesures agri-environnementales prévues dans le deuxième pilier, sera définie au niveau national. À cela s’ajoutent éventuellement des paiements couplés, pour certains secteurs ou types d’exploitations ayant des difficultés, que Bruxelles propose de limiter à 10 % des aides directes nationales + 2 % pour les cultures protéiques (contre 13 % et + 2 % aujourd’hui).
De programmes opérationnels potentiellement pour tous les secteurs
La Commission européenne a décidé d’élargir le système des programmes opérationnels qui pourront être mis en œuvre pour les principaux secteurs agricoles – choisis par les États membres - sur le modèle de ce qui existe déjà pour le vin, les fruits et légumes, le coton, l’apiculture, le houblon, et l’olive, qui gardent eux les dispositifs spécifiques. Les mesures de ces programmes d’au moins trois ans soumis par des organisations de producteurs peuvent comprendre : la planification de la production, la concentration de l’offre, la recherche et développement, la promotion, l’adaptation et la lutte contre le changement climatique, l’amélioration de la valeur et de la qualité, la promotion, la gestion des risques et la prévention des crises. Ils peuvent bénéficier d’une aide couvrant 50 % des dépenses effectives limitée à 5 % de la valeur de la production commercialisée dans la limite de 3 % de l’enveloppe nationale des paiements directs.
Développement rural: une baisse du cofinancement pour compenser la perte de budget
Les programmes de développement rural devront, comme pour les paiements directs, être adoptés dans le cadre des plans nationaux stratégiques. Le cofinancement européen des mesures du deuxième pilier est réduit afin de compenser la baisse du budget (de 13 % en termes réels sur la période 2021-2027). Il est fixé à 70 % dans les régions ultra-périphériques, 70 % dans les régions les moins développées, 65 % dans les zones de handicaps naturels et 43 % pour le reste. Par dérogation, le taux est porté à 80 % pour les mesures agri-environnementales, pour les mesures Natura 2000 et pour les mesures de coopération. Et le taux est de 100 % pour les montants transférés du 1er pilier.
Au moins 5 % de l’enveloppe nationale doit être consacrée aux mesures Leader, 30 % aux mesures en faveur de l’environnemental (hors mesures en faveur des zones à handicaps naturels), 4 % au maximum à des actions d’assistance à la mise en place des stratégies nationales. Les mesures agri-environnementales devront être plus exigeantes que la nouvelle conditionnalité et différentes des mesures des éco-dispositifs. Quant aux outils de gestion des risques, le taux de perte pour leur déclenchement est porté à 20 % avec un soutien au maximum de 70 % de la Pac.
Transferts de 15 % entre piliers et réserve de crise
Enfin, pour réglementer la mise en œuvre de l’ensemble de ses nouvelles dispositions, en particulier leur financement et leur contrôle un règlement dit horizontal vient préciser les modalités de paiement, de contrôle et si besoin de sanctions. La Commission insiste particulièrement sur le recours à des données satellitaires, fournies gratuitement par l’UE, pour le suivi des surfaces agricoles. Les États membres pourront transférer jusqu’à 15 % de leurs enveloppes du 1er vers le 2nd pilier, et inversement. Enfin, la réserve de crise prévue pour apporter une aide d’urgence à des secteurs en crise est maintenue à un niveau annuel de 400 millions € mais son fonctionnement est simplifié.
