Le texte du projet de loi issu des EGA remodelé
Michel Raison, rapporteur du projet de loi issu des Etats généraux de l’alimentation, est «persuadé que la loi n’aura pas la portée du discours de Rungis». Pour autant, les sénateurs de la commission des affaires économiques ont conservé le fond de la partie I du texte dédiée au rééquilibrage des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire telle qu’adoptée par les députés.
Pour Michel Raison, rapporteur du projet de loi Agriculture et Alimentation issue des Etats généraux de l’alimentation (Egalim), ce projet de loi «ne régit que les relations commerciales entre les agriculteurs et leurs différents acheteurs, cela ne règle pas le problème du revenu, car ce n’est pas une loi sur le revenu agricole». Il reste toutefois optimiste quant à un accord en commission mixte paritaire. «Pour le titre I, nous sommes plutôt d’accord», confie-t-il. Et effectivement, les sénateurs, majoritairement de droite, de la commission des affaires économiques, ont conservé le fond de la partie dédiée aux relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire du projet de loi Egalim telle qu’adoptée par les députés. Ils l’ont toutefois remodelée sur la forme.
Sur le volet contractualisation, les sénateurs de la commission des affaires économiques ont adopté un amendement du rapporteur mettant en place la révision automatique des prix par le fournisseur en cas d’envolée des cours. Ainsi, lorsque le cours d’un produit agricole subit «une augmentation supérieure à un seuil défini par décret» ou par l’interprofession, alors, le prix du produit fini, composé à plus de 50 % de ce produit agricole, est «automatiquement révisé à la hausse». «Si le prix rebaisse, alors on revient au prix initial», précise Michel Raison, mais seulement si cette baisse est «successive à la hausse ayant déclenché la révision automatique du prix». Cela pourrait s’appliquer, par exemple, aux pâtes, aux charcuteries ou aux steaks hachés.
De plus, le projet de loi prévoyait que les producteurs délèguent la facturation aux organisations de producteurs (OP) qui commercialisent leurs produits. Les sénateurs ont décidé de supprimer cette obligation, car «aujourd’hui, certaines OP n’ont pas la capacité matérielle de facturer», précise Michel Raison. Ainsi, lorsque la commercialisation des produits passe ou non par une OP, la facturation pourra être déléguée à un tiers ou à l’acheteur.
Les sénateurs ont confirmé que c’était bien le rôle des interprofessions de diffuser les indicateurs de coûts de production comme le prévoit l’amendement du député LREM Grégory Besson-Moreau, adopté, lors de la séance publique, contre l’avis du gouvernement et du rapporteur sous couvert de liberté contractuelle. Ils y ont ajouté un amendement stipulant qu’«en cas de défaut constaté des organisations interprofessionnelles», l’Observatoire de la formation des prix et des marges (OFPM) disposera «d’une période de trois mois» pour fournir des indicateurs de coûts de production suite à la demande d’un des membres de l’organisation interprofessionnelle.
Renforcement du rôle du médiateur
«Nous avons voulu donner le plus de poids possible au médiateur, car il fait un bon boulot», résume Michel Raison. Ainsi, les sénateurs de la commission des affaires économiques ont adopté un amendement permettant, à la suite d’un échec d’une médiation, «toute partie du litige» de «saisir le président du tribunal compétent pour qu’il statue en la forme des référés». Jusque-là, les députés avaient refusé, sur avis du gouvernement, tout amendement visant à permettre au médiateur «de saisir le juge des référés» directement si, au terme du délai de médiation pour les litiges, aucun accord-cadre n’a été signé. Les sénateurs sont allés dans le même sens en donnant cette capacité, non pas au médiateur, mais bien aux parties du litige.
Encadrement des promotions «en dur»
En commission des affaires économiques, les sénateurs ont décidé de retirer au gouvernement l’«habilitation à intervenir par ordonnance» pour l’encadrement des promotions en choisissant «de transformer en dur» ces mesures dans le texte de loi. L’amendement, adopté à l’unanimité, proposé par le rapporteur Michel Raison, reprend ainsi le relèvement du seuil de revente à perte de 10 %, l’encadrement des promotions de 34 % en valeur et 25 % en volume, mais seulement «pendant une durée de deux ans» qui sera suivie par la remise d’un rapport d’évaluation. De plus, «il prévoit plus de souplesse, s’il y a un besoin de dégagement» pour des denrées alimentaires périssables ou saisonnières, explique le député de Haute Saône, par exemple «pour les fruits et légumes ou le porc».
Pas de réforme du statut de la coopération
«La quasi-totalité des coopératives fonctionnent correctement», affirme Michel Raison, qui ne veut «pas toucher au statut de la coopération». Ainsi, les sénateurs ont adopté un amendement supprimant du projet de loi Egalim l’habilitation du gouvernement à prendre des ordonnances concernant les relations entre les sociétés coopératives et leurs associés coopérateurs. Le rapporteur, à l’origine de cet amendement, refuse en effet de «donner un chèque en blanc au gouvernement susceptible de remettre en cause un modèle coopératif essentiel dans la structuration de la production agricole».
Encadrement des pratiques des distributeurs à l’étranger
Les sénateurs ont adopté un amendement visant à faire appliquer le droit français aux centrales d’achat internationales regroupant des distributeurs lorsque la revente des produits est prévue sur le territoire français. Plus spécifiquement, «les dispositions relatives à la négociation commerciale ainsi qu’aux pratiques restrictives prohibées» s’appliqueront «quel que soit le lieu de négociation et de conclusion du contrat, dès lors qu’il a pour objet l’approvisionnement d’un acheteur de produits destinés à la revente sur le territoire français». En effet, pour le rapporteur «les distributeurs essayent de contourner la législation française». Il ajoute que la DGCCRF et le ministre sont plutôt favorables à cet amendement.
Les ZDS font irruption dans le débat
Alors que les solutions pour les exclus du zonage des ZDS sont toujours en discussion, les sénateurs ont souhaité introduire un nouvel article stipulant la remise, par le gouvernement au parlement, «d’un rapport avant le 1er janvier 2019 sur l’opportunité de mettre en place une prestation pour services environnementaux (PSE) afin de valoriser les externalités positives de notre agriculture». L’idée sous-jacente de cet amendement déposé par les sénateurs socialistes, est d’expérimenter cette PSE aux territoires récemment exclus du zonage la carte des zones défavorisées simples (ZDS) et ainsi compenser la perte de l’indemnité compensatoire pour handicap naturel (ICHN).
Le titre II du projet de loi Egalim équarri
Présentées pour avis à la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, puis décortiquées par la commission des affaires économiques, les propositions des députés ont souffert des critiques des sénateurs, notamment sur la partie II portant sur une alimentation saine, de qualité et durable. Les deux chambres empruntent pour l’heure des chemins différents. Difficile d’entrevoir la silhouette du texte final.
La première opposition des sénateurs de la commission économique porte sur l’article 14, qui interdit les remises, rabais et ristournes (appelés les 3R) lors de la vente de produits phytosanitaires. Quatre amendements ont été adoptés en faveur d’une suppression du texte, au motif d’un risque d’une augmentation des coûts pour les exploitants agricoles. Les sénateurs torpillent aussi le raisonnement du gouvernement, selon lequel l’interdiction des 3R aux produits phytosanitaires se calque sur la disposition prise pour les antibiotiques vétérinaires, qui aurait influé sur la baisse de leurs ventes.
Souhaitée par Emmanuel Macron, la réforme de la distribution des produits phytosanitaires à travers un cloisonnement entre le conseil et la vente avait provoqué des débats houleux dans l’Hémicycle. Les députés ont arraché aux forceps l’article 15, chargé de moraliser le commerce. La commission économique du Sénat a adopté un amendement qui exclut seulement le conseil spécifique. L’idée de séparation de la vente et du conseil stratégique, indépendant et individualisé serait donc maintenue. Considéré comme une victoire par nombre d’associations et d’ONG, l’article 11 septies A imposant l’affichage environnemental des denrées alimentaires, comme le mode d’élevage, l’origine géographique, le nombre de traitements par des produits phytosanitaires sur les fruits et légumes, ou la mention «nourri aux OGM», n’a pas séduit les sénateurs de la commission des affaires économiques. Plusieurs amendements rappelant que les règles d’étiquetage sont fixées par l’Union européenne ont été adoptés.
Concernant l’objectif de 50 % de produits de qualité, durables et locaux dans la restauration collective publique, dont 20 % de produits bio, la commission des affaires économiques se veut nettement plus pragmatique que l’Assemblée nationale. «Nous avons été surpris par l’article 11, qui nous paraît bien ambitieux», raconte Pierre Médevielle. Les sénateurs souhaitent une exécution progressive de l’article, au rythme des capacités de production locale des filières agricoles. Toujours dans l’idée que la production risque de ne pas suivre, l’amendement lève l’objectif de 20 % de produits issus de l’agriculture biologique. Une décision prise contre l’avis de la rapporteure, ce qui laisse supposer des débats passionnés en séance publique.
