Déclaration PAC : madame la préfète se prête à l’exercice
Nicole Klein, préfète de Picardie et préfète de la Somme est venue assister à la réalisation d’un dossier PAC, à la Maison des Agriculteurs à Amiens, sur l’invitation de la Frsea et de JA Picardie.
Cette année, le dossier PAC est particulièrement complexe. Laurent Degenne, président de la Frsea Picardie, a souhaité sensibiliser Nicole Klein, préfète de Picardie, sur le sujet par un cas pratique : la réalisation d’une déclaration PAC. La préfète s’est prêtée à l’exercice et c’est l’exploitation de Françoise Crété, nouvelle présidente de la Fdsea de la Somme, qui a servi de support à la discussion.
Une déclaration de surfaces sans surfaces
Les élus de la Frsea ont insisté sur les insuffisances de l’outil TéléPAC. Les îlots sont une fois de plus à redessiner alors que le travail avait été fait l’an dernier. De plus, à partir de cette année, il faut découper les parcelles culturales à l’intérieur des îlots, mais TéléPAC ne permet pas de le faire avec précision. «Faire peser l’imprécision de l’outil sur l’agriculteur n’est pas tolérable, c’est pourquoi nous demandons qu’il n’y ait que des contrôles pédagogiques cette année» a déclaré Laurent Degenne.
Contrairement aux années précédentes, il n’y a pas de récapitulatif des surfaces en fin de déclaration. «En réalité, cette année, nous réalisons une déclaration de surfaces sans surfaces», a expliqué Laurent Cardon, secrétaire général de la Frsea. «Non seulement on ne connaît pas notre surface éligible et la part de SIE lors de la déclaration, mais cette absence de récapitulatif de surfaces a des conséquences bien au-delà de la déclaration PAC : comment cela va-t-il se passer pour l’assurance récolte par exemple ?» a-t-il ajouté.
La profession a demandé une souplesse au moment de la notification qui sera réalisée cet été par les Ddt(m) et la possibilité de rectifier des erreurs de saisie liées notamment à l'imprécision de TéléPAC.
Incohérences
Au-delà de la problématique technique liée à TéléPAC, ce sont les incohérences de la nouvelle PAC que les élus de la Frsea ont voulu dénoncer. Les prairies se retrouvent sanctuarisées et il en est de même pour les haies. Françoise Crété a précisé : «Figer les pâtures n’encourage pas à produire à l’herbe, au contraire. Les éleveurs ont besoin de souplesse, l’excès de contraintes dissuade les producteurs».
Sur le ticket d’entrée, c’est le principe même qui a été dénoncé : pour que le preneur puisse exercer son activité, il faut que son prédécesseur poursuive la sienne. L’outil TéléPAC ne permet pas lors de la déclaration de s’assurer que le déclarant est titulaire du précieux ticket d’entrée. Les représentants de la Frsea craignent les mauvaises surprises au moment des paiements.
Concernant la pomme de terre fécule, les représentants de la Frsea ont montré que la déclaration des variétés implantées est une contrainte qui n’a aucun fondement réglementaire.
De même sur les Cipan, selon les représentants de la Frsea, déclarer les parcelles qui seront emblavées en Cipan et la composition du mélange avant le 15 juin est de nature à scléroser les exploitations, figer les assolements. Pourquoi ne pas se contenter d’indiquer la surface qui sera en Cipan, peu importe la localisation des parcelles concernées et la composition du mélange.
Des difficultés entendues
La préfète a été attentive aux griefs relevés par la profession. Elle s’est engagée à en faire retour au cabinet du ministre de l’Agriculture. Ces constats ont été relevés dans d’autres régions, le rapport de la préfète sera un moyen d’insister une fois de plus sur ces difficultés. «Je souhaite également mettre l’accent sur les difficultés spécifiques à notre région» a-t-elle souligné. «Je me ferai l’écho en particulier de la problématique de déclaration des variétés de pommes de terre fécule et des mélanges de Cipan» a-t-elle ajouté.
REACTION
Laurent Degenne, président de la Frsea Picardie
«Sanctuariser, c’est casser la valeur ajoutée»
«Nous avons apprécié que madame la préfète se prête à l’exercice de la déclaration PAC et soit attentive à nos difficultés. Le ministre de l’Agriculture, lui, n’avait pas souhaité faire la démarche malgré l’invitation de Xavier Beulin. Il en aura donc connaissance via le terrain puisque cette action a été réalisée dans les trois départements picards ainsi que dans de nombreuses régions.
Nous avons pointé les limites de TéléPAC cette année : la déclaration n’a jamais été aussi compliquée, les services du ministère n’ont jamais mis autant de temps à créer l’outil de déclaration et au final, nous n’avons jamais eu autant de problèmes pour l’utiliser !
Au-delà des difficultés liées à l’outil TéléPAC, ce que nous avons surtout voulu montrer, c’est que la transcription technique et graphique de la réforme politique est beaucoup trop rigide ! En effet, jusqu’à présent, on déclarait nos surfaces et nos pratiques, c’est normal quand on prétend à des subventions. Cette année, la déclaration fige les pratiques. Déterminer au 15 juin les emplacements des Cipan et aussi les espèces qui seront implantées n’est pas compatible avec le pilotage de nos entreprises. Comment fait-on pour répondre aux changements de dernière minute que l’on connaît toujours sur nos exploitations ? Un exemple, mon industriel betteravier me demande fin août de diminuer ma surface pour l’an prochain. Que dois-je faire ? Répondre à la demande de l’industriel et du marché ? Dans ce cas, je compense par un colza et il me manquera donc des Cipan sur cette parcelle. Alors que mon exploitation pourrait en avoir suffisament si je n’avais pas à les localiser.
Ma crainte, c’est que pour éviter les contraintes infondées, les agriculteurs fassent le choix de la simplification. Sanctuarisez les prairies, elles seront retournées. Figez les haies, elles seront arrachées. A trop vouloir réglementer, on ne déclarera plus nos pratiques agronomiques, nous adapterons nos pratiques agronomiques à la déclaration ! J’avais une autre idée de l’économie…».
