L’aide à la réinsertion des agriculteurs n’est plus liée au départ irrévocable (JO)
Un décret, paru au Journal officiel du 28 avril, supprime l’obligation de retrait irrévocable du métier pour toucher l’aide à la réinsertion professionnelle (ARP) des agriculteurs en difficulté. L’article D. 352-21 du code rural impose désormais de «s'engager à ne pas revenir à l'agriculture en l'une des qualités mentionnées à l'article D. 352-15 pendant une durée de cinq ans à compter de l'attribution de l'aide», selon le texte. Autre changement, «la prime peut être majorée lorsque le bénéficiaire est conduit à changer de domicile».
