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Les diagnostics obligatoires en cas de vente d’un bien immobilier
Le vendeur ou le bailleur d’un bien immobilier est contraint d’établir un ensemble de diagnostics.
Simon Coveney, ministre irlandais de l’Agriculture, qui présidait le conseil agricoles des 25 et 26 février, espérait obtenir un accord. Il devra encore patienter. Mais son texte de compromis est proche d’emporter l’adhésion.
Réforme de la Pac : le compromis à tout prix
Plus de flexibilité pour la convergence des aides.
Droits de donation et de succession : ce que l’Etat impose en 2013
Après les changements intervenus en 2011 et 2011, que reste-t-il de la loi Tepa de 2007 qui avait allégé la fiscalité sur la…