Agriculteurs au forfait : attention au chiffre d’affaires !
Les agriculteurs au forfait dépassant certains seuils seront soumis à la TVA ou au bénéfice réel simplifié dés le 1er janvier de l’année suivante.
Plus de 46 000 € de recettes : assujettissement à la TVA obligatoire
Les exploitants qui atteignent pour les deux dernières années (2011 et 2012) une moyenne de recettes supérieure à 46 000 € doivent s’assujettir obligatoirement à la TVA à compter du 1er janvier 2013. Le fait générateur de ces recettes s’effectue non pas à la date de l’encaissement mais à la remise du chèque. Sont exclues du calcul des recettes : les ventes de matériel, les ristournes sur achats, les soultes d’entraide, les indemnités liées à un dommage corporel ou matériel et les subventions d’équipement.
Exemple : un agriculteur a réalisé 45 500 euros de recettes en 2011 et 52 500 euros en 2012. La moyenne des deux années (45 500 € + 52 500 € : 2) est de 49 000 €. Il devra donc s’assujettir à la TVA partir du 1er janvier 2013.
Si vous êtes dans ce cas vous devez remplir et renvoyer au centre des impôts avant le 31 janvier 2012 une demande d’assujettissement sur un imprimé 3500 bis.
Plus de 76 300 € TTC de recettes : le réel simplifié s’impose
Le régime d’imposition qui vous sera applicable à partir du 1er janvier 2013 dépendra de l’importance des recettes réalisées en 2011 et 2012. Si la moyenne des recettes des deux années dépasse 76 300 €, vous serez soumis à un régime de bénéfice réel simplifié (normal sur option ou à partir de 350 000 €).
Les recettes à retenir pour le calcul du seuil sont les ventes TTC des produits de l’exploitation, les indemnités compensant une perte de récolte, les subventions d’exploitation, les primes Pac, etc.
Les ventes de matériel, l’autoconsommation, les intérêts de parts de coopératives, les indemnités pour abandon de production laitière et les subventions d’équipement ne rentrent pas dans le calcul.
Attention, certaines recettes doivent être multipliées par cinq (élevage en intégration) tandis que d’autres peuvent bénéficier d’un abattement de 30 % (élevage de type industriel).
Exemple : un agriculteur a réalisé 75 000 euros de recettes en 2011 et 87 000 euros en 2012. La moyenne des deux années (75 000 € + 87 000 € : 2) est de 81 000 €. Il sera donc soumis au bénéfice réel simplifié à partir du 1er janvier 2013. Il devra choisir la date de clôture de son premier exercice.
Quelles sont les conditions pour revenir au forfait ?
Les exploitants au réel peuvent revenir au forfait si la moyenne de leurs recettes s’abaisse en dessous de 46 000 € TTC. Pour un retour du forfait en 2013, il faut que les recettes des années 2011 et 2012 soient inférieures en moyenne à 46 000 €. L’option doit être formulée en cochant la case prévue à cet effet, dans la liasse fiscale déposée au titre de l’exercice 2012 (déposée avant le 30 avril 2013). Le retour au forfait produit ses effets tant que les recettes ne dépassent pas en moyenne sur deux années 76 300 €. Il est interdit à ceux qui ont opté pour la moyenne triennale fiscale et pour les sociétés et groupements.
Qu’est-ce qu’implique le passage au réel ?
La tenue d’une comptabilité de trésorerie ou d'engagement appuyée sur des pièces justificatives. Cette obligation implique d’enregistrer toutes les opérations affectant l'exploitation, de réaliser chaque année un inventaire et d'établir des comptes annuels à la clôture de l'exercice (un bilan et un compte de résultat).
Doivent être tenus : un livre journal indiquant toutes les opérations comptables, un livre d'inventaire sur lequel sont retranscrits le bilan annuel, le compte de résultat, le tableau des immobilisations et des amortissements à la date de clôture de l’exercice.
L’adhésion à un centre de gestion agrée
Elle doit être faite avant le 31 mars 2013 pour ceux qui passent au réel au 1er janvier 2013. Elle dispense de la majoration de 25 % du bénéfice (au forfait, le revenu est multiplié par coefficient de 1,25), de la déduction éventuelle du salaire du conjoint de l’exploitant si celui-ci est salarié, et du délai de reprise de l'administration ramené de trois à deux ans dans le cas d’omissions ou insuffisances d’imposition.
Si vous optez (chiffre d’affaires inférieur à 76 300 € TTC) pour un régime réel, vous pourrez prétendre à une réduction d’impôt maximum de 915 €. Cette réduction est également applicable aux bénéfices agricoles lors de la première année d’imposition à un régime réel.
Ces avantages vous obligent à respecter un certain nombre d’obligations : produire une comptabilité sincère, faire viser sa déclaration de résultat par un expert-comptable, accepter les règlements par chèques libellés à votre nom et informer vos clients de votre qualité d’adhérent. Il faut aussi payer une cotisation annuelle dont le montant est déterminé par le centre de gestion.
