Appréhender un contrôle fiscal !
Le contrôle fiscal a été institué pour assurer l’application équitable de l’impôt entre tous les contribuables. Chaque année, l’administration fiscale procède à environ 900 000 contrôles fiscaux de particuliers dont 800 000 vérifications sur pièces et 100 000 sur le patrimoine. Les contrôles fiscaux approfondis concernent moins de 5 000 contribuables par an.
Le contrôle fiscal est une procédure engagée par l’administration fiscale pour contrôler les déclarations d’impôt des contribuables. Il permet de vérifier l’exactitude des informations transmises par les contribuables lorsqu’ils remplissent leur déclaration d’impôt. Le contrôle fiscal est le corollaire du système déclaratif. Chaque contribuable est responsable du contenu de sa déclaration et de la réalité de son dépôt dans le délai. Il peut viser à la fois les particuliers et les professionnels (sociétés, agriculteurs, commerçants, artisans, associations...). Cette procédure peut porter sur tous types d’impôts : impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, droits de succession, TVA, IFI...
Deux types de contrôle
Il y a d’abord, celui du contrôle sur pièces, qui permet à l’administration fiscale de contrôler dans ses bureaux les déclarations faites par le contribuable ainsi que les différents documents qui ont été remis par le contribuable lui-même ou par des tiers, dont le contrôleur dispose d’un droit de communication qui l’autorise à réclamer des documents et des renseignements (banque, employeurs, Urssaf, msa, coopératives...). Le contribuable peut recevoir directement une proposition de rectification, sans même avoir été sollicité une seule fois avant ce courrier. Mais bien souvent, il s’agit de demande d’éclaircissements ou de renseignements liés aux déclarations. évidemment, sans réponse de la part du contribuable, il risque une taxation d’office.
Quant au contrôle fiscal sur place, l’Administration fiscale peut procéder à une vérification de comptabilité qui démarre toujours par la réception d’un avis de vérification indiquant la période et l’impôt visé, ainsi que le droit d’être assisté d’un conseil de son choix. Cet avis doit parvenir au moins deux jours avant le contrôle.
Ce contrôle permet au contrôleur de vérifier les écritures comptables, afin de s’assurer de leurs exactitudes. Une procédure plus légère existe, celle de la dématérialisation des éléments comptables qui se traduit par une transmission des données sur la plateforme Escale de l’administration fiscale, qui fera l’objet d’un examen de comptabilité.
Le contrôle fiscal est encadré par le Livre des procédures fiscales. Chaque rehaussement notifié devra être motivé en fait comme en droit.
Par ailleurs, un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle du contribuable peut être déclenché, de manière autonome, ou en complément de la vérification. Le fisc recherchera la cohérence des revenus déclarés avec la situation patrimoniale et le train de vie du foyer fiscal.
Déclenchement du contrôle
On peut se poser la question : pourquoi, je suis contrôlé ?
Lors de la transmission de la déclaration, si l’administration fiscale constate des omissions, des erreurs ou même l’absence de dépôt de déclaration, elle peut décider d’effectuer un contrôle fiscal. Il peut y avoir pour origine d’un contrôle des renseignements d’organisme tiers qui sont en contradiction avec les éléments fournis par le contribuable. Il peut s’agir aussi de révélations par un tiers identifié. La dénonciation est une procédure légale. Ce peut être également à l’initiative d’un service de l’Administration, par exploitation et croisement de données, utilisation de nombreuses applications informatiques, ainsi que l’analyse des liasses fiscales et autres. Le contrôle fiscal ne signifie pas que vous êtes en faute. Il peut résulter d’une simple omission, d’une erreur de calcul, d’un problème de report, de l’application d’un mauvais taux…
Procédure
Si vous accepter la proposition de rectification, vous devrez vous acquitter éventuellement de l’impôt supplémentaire. En cas de droits dus par le contribuable, des amendes et des intérêts de retard peuvent s’ajouter aux sommes réclamées. Comme le précise la loi sur le droit à l’erreur, si l’administration détecte une infraction commise de bonne foi et si c’est la première fois, une sanction minorée peut être appliquée.
Si vous contestez le rehaussement de votre impôt, en faisant valoir vos observations dans le délai prévu par la loi, en principe trente jours auprès de l’administration, les deux parties pourront négocier ensemble pour trouver un accord. à défaut, chacune des deux parties pourra saisir la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires, composée, d’une part, de représentants du fisc et, d’autre part, de ceux des contribuables.
Contrôle fiscal et prescription
Pour l’impôt sur le revenu et, sauf cas particuliers, le délai pendant lequel l’administration fiscale peut corriger les omissions, insuffisances ou erreurs qu’elle constate à l’occasion du contrôle des déclarations de revenus de l’année en cours et des trois années précédentes. Exceptionnellement, pour les revenus perçus en 2018 et déclaration en 2019, ce droit de reprise s’achèvera à la fin de la 4e année. L’administration peut réclamer un surplus d’impôt aux contribuables jusqu’au 31 décembre 2022, au lieu du 31 décembre 2021.
Pour les impôts locaux, l’administration a jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle l’impôt est exigible pour vous notifier un redressement.
Pour l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), le droit de contrôle se prescrit le 31 décembre de la troisième année suivante celle au cours de laquelle l’impôt est dû.
EXPERT Jérôme Mazères, fiscaliste à Cerfrance Picardie Nord de Seine
Comment le contribuable doit-il réagir face à un contrôle ?
Le déclenchement d’un contrôle fiscal est souvent ressenti comme un élément anxiogène par le contribuable. Certains le vivent comme une forme d’agression, voire comme une forme de remise en cause de leur probité. Pourtant, tous les contrôles ne débouchent pas systématiquement sur des propositions de rectification. Il ne faut pas en avoir peur, ni avoir de réaction excessive vis-à-vis du vérificateur, sous peine d’encourir des sanctions pénales. Le contribuable ne doit pas rester seul face à cet événement, il est nécessaire qu’il s’entoure d’un professionnel, qui pourra déterminer avec lui la stratégie à adopter, aboutissant à la régularisation de son dossier, encouragée par la loi Essoc.
Quelles démarches doit-il faire dans un premier temps ?
La véritable première démarche consiste, bien évidemment, à prendre contact le plus rapidement possible avec son conseil, afin de pouvoir gérer les premiers temps de la procédure.
C’est lui qui sera le plus à même de traiter les réponses aux demandes de renseignements de l’administration fiscale. Dans l’hypothèse où à la suite d’un contrôle, le contribuable recevrait une proposition de rectification, il dispose d’un délai de trente jours pour présenter ses observations. Il peut solliciter un délai complémentaire de trente jours, qui est de droit.
Si l’administration répond favorablement au contribuable, le précontentieux s’arrête là. Si l’administration maintient tout ou partie du redressement, alors le contribuable aura la faculté selon le type d’impôt de saisir certaines commissions qui ne statuent que sur des questions de fait. Par exemple, il est également possible de saisir le supérieur hiérarchique du vérificateur. En cas de maintien de la contestation, le contribuable pourra également déposer une réclamation devant les services fiscaux. Attention, la réclamation n’est en principe pas suspensive. Il est donc nécessaire de payer le redressement avant de déposer une réclamation. Il est possible de solliciter un sursis de paiement sous conditions de présenter des garanties, cependant, les intérêts continuent de courir. Il est donc conseillé de payer puis de contester.
Enfin, si l’administration ne répond pas à la réclamation dans les six mois, ou si elle répond négativement, le contribuable pourra saisir le Tribunal administratif ou le Tribunal de grande instance selon le type d’impôt contesté. S’ouvre ainsi la voie judiciaire.
Qui sont les contribuables les plus visés par les contrôles fiscaux ?
Les sujets de contrôles sont assez variés. De nombreux contrôles concernent la TVA, notamment les services vérificateurs contrôlent la présence et la conformité des factures d’achat pour le droit à déduction, les taux pratiqués, la date de collecte de la TVA.
Les services vérificateurs sont également très actifs depuis quelques mois en matière patrimoniale, et plus particulièrement en ce qui concerne l’ISF. Je note à mon niveau un nombre important de demande de dépôt de déclaration ISF, allant de 2013 à 2017. Cela implique un travail important d’accompagnement du contribuable dans la reconstitution de son patrimoine et des valeurs des biens imposables.
Il y a également un certain nombre de contentieux en matière de revenus fonciers. Il est important que le contribuable prenne le temps avec son conseil de vérifier la conformité des factures, comme la présence du lieu du chantier où sont effectués les travaux, ou l’absence de mention manuscrite. à défaut, le contribuable encourt le rejet de la déduction des charges.
On a également connu, plusieurs contentieux en matière de fiscalité locale, relatif aux requalifications des bâtiments en établissements industriels.
L’entrée en vigueur du «mini-abus de droit» sanctionnant les montages à motivation principalement fiscale devrait générer des contentieux.
Afin d’éviter ces situations, il peut être intéressant d’avoir recours à la procédure de rescrit, permettant au contribuable d’obtenir, en règle générale, une réponse de l’administration fiscale, opposable, sur son cas personnel.
