Associée à une moyenne triennale, la DEP s’avère efficace !

Ce dispositif est réservé aux exploitants agricoles sous forme individuelle ou sociétaire, soumis au bénéfice réel et à l’impôt sur le revenu. Les agriculteurs en micro-BA et ceux imposés à l’impôt sur les sociétés en sont exclus. Cette déduction pour épargne permet de lisser les résultats soumis à l’impôt sur le revenu et à l’assiette de cotisations sociales servant au calcul des charges MSA. Elle répond à un aspect économique dont les exploitants sont de plus en plus confrontés, celui de la volatilité des revenus. On pourrait définir cette forme de déduction, comme une auto-assurance qui permet de faire face aux aléas éventuels que les exploitants peuvent rencontrer au cours de leur activité. Elle est applicable du 1er janvier 2019 jusqu’au 31 décembre 2022.

Déduction fiscale et sociale
Chaque année, tout exploitant peut déduire de son revenu professionnel, une somme proportionnelle à son bénéfice agricole. La déduction est libre jusqu’à 27 000 €, dans la limite du bénéfice, et proportionnelle et dégressive au-delà de 27 000 € et jusqu’à 100 000 €.
La transparence s’applique pour les associés de Gaec et les associés exploitants d’EARL avec un maximum de quatre associés. Elle est limitée à un plafond maximum correspondant à la différence entre la somme de 150 000 € par associé exploitant et le montant cumulé des déductions antérieurement pratiquées au titre de l’épargne de précaution, et non encore réintégrées au résultat.
Exemple : deux associés exploitants au sein d’une EARL réalisent un bénéfice de 80 000 €. Ils pourront déduire une somme au titre de l’épargne de précaution pour un montant maximum de
{38 900 € + (10 % de 80 000 € - 75 000 €)} = 38 900 € + 500 € = 39 400 € x 2 associés = 78 800 €. Rien n’oblige les associés à utiliser le maximum, ils sont libres de leur choix et certainement le montant sera choisi dans un objectif de lissage du revenu, afin de limiter les prélèvements obligatoires de l’impôt sur le revenu et des cotisations sociales.
Toutefois, il est précisé que l’assiette pour le calcul de la DEP est faite après abattement des jeunes agriculteurs. Les revenus des activités accessoires réalisés sur l’exploitation sont également déduits de l’assiette de calcul de la DEP.

Versement de l’épargne monétaire
Cette déduction pour épargne de précaution (DEP) peut être pratiquée à la condition d’inscrire une somme comprise entre 50 % et 100 % de la déduction pratiquée au cours de l’exercice sur un compte spécifique auprès d’un organisme financier. C’est un compte courant «pilotable» et non plus un compte d’affectation, ce qui laisse la liberté à l’exploitant de retirer les sommes d’argent à tout moment et cela serait contraire au principe de la DEP. Il n’y a aucun blocage des sommes figurant sur le compte courant, il ne fera que retracer exclusivement les opérations d’épargne. Sa rémunération est plus aléatoire, souvent inférieure à 1 %. Aujourd’hui, certaines banques offrent des rémunérations de l’ordre de 0,65 %. Attention, le montant sur le compte doit toujours être de 50 % par rapport aux déductions pratiquées.
Pour ce que cette déduction du revenu agricole soit retenue, l’inscription doit intervenir dans les six mois de la date de clôture de l’exercice et, au plus tard, à la date limite de dépôt de la déclaration de résultat (cas des clôtures au 31 décembre, par exemple). Cette somme doit figurer au bilan de l’exploitation. Le plus simple est d’ouvrir un compte chez le banquier, cela permettra de gagner du temps au moment du transfert de la somme choisie, notamment si on connaît le résultat peu de temps avant le délai de six mois.

Son utilisation
La DEP n’est subordonnée à aucune condition particulière d’utilisation. Seule demeure l’exigence du lien professionnel. L’épargne ainsi constituée peut être utilisée librement par l’exploitant, sous sa propre responsabilité, dans le délai de l’un des dix exercices suivants. Elle doit faire face à des dépenses nécessitées par l’activité, ce qui exclut les sommes utilisées pour de l’investissement ou des frais particuliers. Lorsqu’une année difficile survient, il peut réintégrer tout ou partie de la DEP et prélever une part de l’épargne bancaire en vue d’améliorer la trésorerie de l’exploitation. En l’absence d’utilisation, la déduction est réintégrée à l’issue de ce délai de dix ans et sans intérêt. L’application de l’intérêt de retard ne se fait que dans le cas de non-respect de l’obligation de disposer d’une épargne au moins égale à 50 % de la déduction pratiquée. Évidemment, en cas de cessation d’activité, les sommes non encore utilisées seront réintégrées dans l’exercice, sauf s’il s’agit d’un apport à une société civile agricole ou en cas de donation.
Ce dispositif rentre dans le cadre de la règle des minimis dont le plafond est de 20 000 € sur une moyenne de trois exercices fiscaux. En principe, la DEP n’est pas réalisable si le plafond de 20 000 € est atteint.

Son suivi
Malgré les fortes contraintes de suivi, la DEP est génératrice de souplesse, du fait des possibilités d’utilisation très larges. Cela devrait assurer un succès à ce dispositif, plutôt qu’à celui existant auparavant, celui de la DPA (déduction pour aléas). Il se démarque par la liberté de réintégration des sommes d’argent placées sur un compte dédié, alors que la DPA était plus contraignante. En tout cas, il faut se rappeler que les pouvoirs publics, dans leur mission, venaient soutenir les exploitants soumis à des aléas climatiques, conjoncturels, ou encore en matière de régulation des marchés. Aujourd’hui, on s’aperçoit que, de plus en plus, ce sont les agriculteurs qui doivent construire leurs propres réserves de sécurité. En clair, l’objectif de ce dispositif est bien de déduire et d’épargner les bonnes années. Inversement, lors des mauvaises années, la DEP permet de réintégrer et de prélever une partie de l’épargne.