Bail d’habitation : le congé donné par le locataire
Le bail classique d'habitation est conclu pour une durée de trois ans.
Le bail d’habitation est aussi soumis à des règles d’ordre public issues de la loi du 6 juillet 1989. Le bail classique est conclu pour une durée de trois ans. Mais il se peut que l’une ou l’autre partie veuille mettre fin au bail avant son terme.
Au sommaire de l’article :
Forme du congé
Délai de préavis
Motivation du congé
Loyers à payer durant le préavis
Actualité jurisprudentielle
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