Baux ruraux : quand renoncer au renouvellement ?
Le titulaire d’un bail rural a un droit au renouvellement. Est-il possible d’y renoncer à tout moment ?
Dans un objectif de stabilité de l’exploitation, le statut du fermage accorde au preneur en place, un droit au renouvellement de son bail. Cette règle est d’ordre public. Autrement dit, pas besoin de le préciser de manière expresse à l’occasion de la rédaction du contrat, ce droit est automatiquement acquis au preneur titulaire d’un bail à ferme soumis au statut du fermage. Par ailleurs, en vertu d’un autre principe, toute personne bénéficiaire d’un droit, peut y renoncer... Mais cette action est-elle ouverte à tout moment ? C’est à cette question que la Cour de cassation a récemment répondu...
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