Conjoint collaborateur : ne pas hésiter à le souscrire !
Parmi l’ensemble des conjointes, moins de 20 % des femmes sont affiliées en qualité de conjointe collaboratrice sur l’exploitation. Depuis dix ans, le nombre de «conjoints collaborateurs» a été divisé par deux. On assiste
à une désaffection des jeunes pour ce statut et l’orientation se fait plutôt vers un statut d’exploitant. Mais, aujourd’hui, plusieurs milliers de femmes participent aux travaux de l’exploitation sans pour autant être déclarées. Rappel de ce statut.
Le conjoint qui travaille sur l’exploitation occasionnellement n’a pas de statut. Et faute d’adhésion et de cotisations versées, le conjoint n’est pas assuré en cas de maladie professionnelle, d’invalidité ou d’accident sur l’exploitation. Généralement, le statut de conjoint collaborateur est le plus souvent exercé par les épouses, ce qui permet de leur garantir a minima une retraite et une couverture en cas d’accident. Pour rappel, la loi impose au conjoint qui participe «régulièrement» aux travaux de l’exploitation d’opter pour l’un des quatre statuts suivants : conjoint collaborateur à titre principal ou secondaire, chef d’exploitation ou co-exploitant, associé exploitant et salarié. En tout cas, si vous travaillez sur l’exploitation de votre conjoint, sans statut particulier et sans rémunération, vous devez être déclarée conjointe collaboratrice, peu importe le temps consacré au travail sur l’exploitation. Vous pourriez être assimilée à du travail dissimulé. Avec ce statut, vous avez l’assurance d’être protégée, surtout en cas d’accident. Et cela vous permet d’acquérir une «petite» retraite dont le retour sur investissement est très court.
Conjoint collaborateur : secondaire ou principal
Les personnes mariées quel que soit le régime matrimonial, celles liées par un pacte de solidarité civil ou celles vivant en concubinage, peuvent prendre le statut de conjoint collaborateur. Celles ou ceux qui ont une activité salariée, peuvent adhérer à ce statut de conjoint collaborateur à titre principal ou secondaire à la condition que leur conjoint soit exploitant individuel ou associé d’une société civile de type Gaec, EARL, SCEA ou SARL.
Deux statuts existent, celui de conjoint collaborateur à titre principal, qui contraint les personnes à avoir une activité sur l’exploitation supérieure à 50 % et, par la même occasion, avoir éventuellement une activité salariée à l’extérieur pour le reste du temps, à condition de rester sous le seuil de 50 %. Dans ce cas, ils bénéficient de l’ensemble des prestations sociales et peuvent acquérir une retraite forfaitaire, une retraite proportionnelle de 16 points annuels et de 66 points de retraite complémentaire. Il est peu coûteux pour l’exploitation, mais offre des droits et prestations sociales assez limités. Le montant de la cotisation oscille entre 1 320 et 2 340 €, en fonction des cotisations payées par l’exploitant.
Le deuxième, celui de conjoint collaborateur à titre secondaire, permet d’avoir une activité salariée à plein temps ou à temps partiel, excédant 50 % du temps. Le reste du temps, ils le consacrent à l’activité agricole, souvent dans un cadre de palier à certains travaux de la ferme. Les prestations sont plus limitées que celles du conjoint à titre principal. Ils ne peuvent acquérir seulement qu’une retraite proportionnelle de 16 points annuels et de 66 points de retraite complémentaire. Le coût de ce statut est de l’ordre de 950 €. La retraite forfaitaire est exclue, ainsi que la cotisation invalidité. Les deux statuts ont accès aux indemnités d’accident de travail et à la formation professionnelle.
Aujourd’hui, les femmes collaboratrices représentent un cinquième des conjointes. Dans ce statut de conjoint collaborateur, le conjoint ne paie que pour la retraite et l’assurance accident du travail, ce qui signifie un retour sur investissement relativement rapide. Certes, on peut choisir de devenir «exploitante agricole à part entière», mais cela engendrera un coût beaucoup plus élevé en termes de cotisations sociales en contrepartie de prestations plus importantes (retraite…). Le statut de conjoint collaborateur permet, sans engager de frais importants, de bénéficier d’une protection sociale indispensable, utile et sécurisante, notamment en cas d’accident.
Capacité professionnelle
Autre aspect intéressant, qui n’est pas des moindres, ce statut permet d’obtenir la capacité professionnelle, pour ceux ou celles qui n’ont pas de diplôme agricole. Cette capacité est acquise au bout de cinq ans d’activité de conjoint collaborateur. Elle doit résulter de cinq années d’expériences durant les quinze dernières années sur une surface égale ou supérieure à 32 hectares, en tant que conjoint collaborateur, salarié, associé-exploitant, exploitant ou co-exploitant. Cela peut être utile, le jour où le conjoint, le partenaire ou le concubin envisage de s’installer ou de faire une reprise de parcelles de terres en tant qu’exploitant(e) agricole ou encore en cas de décès.
Formalisme
Pour opter pour le statut de collaborateur, il suffit de remplir un formulaire de déclaration sur le site de la MSA, puis de l’envoyer à la caisse d’affiliation dont vous dépendez par lettre recommandée avec accusé de réception. L’accord de l’exploitant n’est pas nécessaire. Si les conditions sont remplies, le statut de conjoint collaborateur prend effet à la date figurant sur l’avis de réception.
Les autres statuts
D’autres statuts existent comme celui de salarié. Pour y prétendre, le conjoint doit effectuer un travail régulier à temps complet ou à temps partiel sur l’exploitation et, en contrepartie, recevoir une rémunération. Bien entendu, un contrat de travail doit être signé. Evidemment, les charges sociales seront plus importantes, mais le conjoint aura une couverture sociale optimum. Il bénéficiera d’une retraite plus conséquente, d’indemnités journalières en cas d’accident, de maladie ou de maternité au même titre qu’un salarié extérieur. Ce statut coûte plus cher à l’exploitation et celle-ci devra sortir un salaire tous les mois, assorti de charges sociales patronales.
Enfin, le statut d’exploitant, de co-exploitant, d’associé-exploitant, place le conjoint au même rang que l’exploitant. Il bénéfice des mêmes avantages en tant que prestations sociales. A la différence des autres statuts, c’est le revenu professionnel qui détermine le montant des cotisations sociales avec des prestations plus conséquentes.
Baux co-preneurs
Les co-preneurs s’engagent ensemble vis-à-vis du bailleur à respecter toutes les obligations du bail : payer le fermage, exploiter le fonds raisonnablement, et doivent détenir un statut d’exploitant ou de co-exploitant. Ils bénéficient de tous les droits d’un preneur tant qu’ils exploitent ensemble les biens loués. Attention, cela peut se compliquer si l’un des co-preneurs ne participe pas à l’exploitation ou a le statut de conjoint collaborateur. Dans ce cas, la cession de bail pourra être refusée par le bailleur.
Si le bail est co-titulaire, entre deux conjoints exploitants, la loi permet au co-preneur restant de continuer à bénéficier d’un bail rural à son seul nom lorsque l’un des co-preneurs cesse de participer à l’exploitation. Pour cela, le preneur doit adresser au bailleur, dans un délai de trois mois à compter de la cessation d’activité du co-preneur, une lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Cette lettre doit reproduire intégralement le troisième alinéa de l’article L.411.35 du code rural, mentionner les motifs allégués pour cette demande (retraite, …) ainsi que la date de cessation d’activité du co-preneur. Si le bailleur souhaite s’opposer à la continuation du bail, il pourra saisir le tribunal paritaire, dans un délai de deux mois qui statuera sur la demande. A défaut d’opposition, le preneur ayant respecté ce formalisme sera seul titulaire du bail et évitera tous les risques évoqués ci-dessus : la perte de son droit au renouvellement et du droit de céder le bail.
Si Madame est conjointe collaboratrice, elle n’a pas l’obligation d’être co-titulaire des baux, et en raison de la loi d’avenir, il vaut mieux s’abstenir. Si elle souhaite devenir co-titulaire des baux, c’est juridiquement possible avec l’accord du propriétaire, mais elle devra demander l’autorisation d’exploiter. Elle peut le faire que sous forme sociétaire ou avec un statut de co-exploitant avec son conjoint. Et là, elle doit demander l’autorisation d’exploiter avant de signer les baux. Dans ce cas, les deux époux doivent faire chacun un dossier.
