Défauts de transmission de l’ICA : attention aux amendes
Les défauts de transmission de l’information sur la chaîne alimentaire (ICA) sont verbalisables à compter du 1er novembre 2013.
L’ICA (information sur la chaîne alimentaire) est obligatoire depuis le 1er juillet 2013 pour les bovins et les petits ruminants, du fait de l’entrée en vigueur de l’arrêté ministériel du 14 novembre 2012 qui l’encadre en France.
A compter du 1er novembre 2013, le défaut de transmission de l’ICA par l’éleveur donnera lieu à des amendes de 5ème classe.
Qu’est-ce qu’un défaut de transmission de l’ICA ?
Ce qu’il faut faire
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