Le droit à l’erreur permet aux contribuables de rectifier leurs déclarations d’impôt et bien souvent d’être dispensé de pénalités fiscales.
Je viens de m’apercevoir d’une erreur sur ma déclaration de revenus : puis-je rectifier ?
Un droit à l’erreur est reconnu à tous usagers des services publics dont l’impôt sur le revenu.
Le droit à l’erreur bénéficie aux particuliers et aux professionnels à la condition essentielle d’être de bonne foi.
Comment s’applique le droit à l’erreur
La loi Essoc de 2018 «Pour un État au service d’une société de confiance» a posé le principe d’un droit à l’…
La FNSEA regrette la portée limitée du droit à l'erreur en agriculture
La FNSEA regrette, dans un communiqué le 28 novembre, la portée «limitée» pour l'agriculture du droit à l'…

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