Fiscal : réduire votre impôt avant la fin de l’année
C’est le moment de regarder ce que l’on peut encore faire avant le 31 décembre pour agir sur son impôt et sur ses placements. L’investissement dans des dispositifs «défiscalisants» permettra de réduire votre impôt sur le revenu.
Le prélèvement à la source ne change pas la donne et ne remet pas en cause le principe de la défiscalisation. Pour ceux qui feront des investissements avant le 31 décembre 2019, il faudra attendre le mois d’août prochain pour profiter de l’avantage fiscal.
En termes de crédits et réductions d’impôts, il y a des choses classiques qui se répètent chaque année, mais il est parfois bon de les rappeler. à savoir : les dons versés aux associations agréées (secours catholique, recherche pour le cancer…) ou à un parti politique ouvrent droit à une réduction d’impôt de 66 % et ce, dans la limite de 20 % du revenu imposable. Par exemple, un don de 100 € ne vous coûte que 34 € : le fisc paie la différence. Cette année, une réduction spéciale «Notre-Dame» permet jusqu’au 31 décembre 2019 de bénéficier de 75 % pour les premiers 1 000 € donnés pour la restauration de Notre-Dame de Paris. Pour les dons effectués en faveur des organismes d’aide aux personnes en difficulté (Resto du cœur…) la réduction s’élève à 75 % dans la limite de 537 € de versements.
Si vous devez faire des travaux d’isolation, c’est encore possible. Le changement de vos fenêtres ouvre droit à un crédit d’impôt de 15 % sur la menuiserie et la paroi vitrée hors main-d’œuvre, à condition de remplacer des simples vitrages par des doubles vitrages. Le plafond de dépenses par fenêtre est de 670 €, soit un crédit maximum de 100 € par fenêtre. Pour ce qui est du taux de 30 %, il s’applique aux dépenses d’isolation des parois opaques auxquels on peut ajouter les frais de pose aux équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire. Certaines dépenses sont plafonnées en fonction des ressources du ménage et des équipements choisis. Les frais de dépose d’une cuve à fioul ouvrent droit au crédit d’impôt de 50 %. Également, sont prises en compte dans la limite d’un plafond de 3 350 €, les dépenses au titre des chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celle utilisant le fioul comme source d’énergie et des chaudières à micro-cogénération gaz d’une puissance de production électrique inférieure ou égale à 3 kilowolt-ampères par logement, soit un crédit m de 1 005 €. Les travaux doivent être réalisés et facturés avant le 31 décembre, bien entendu avec les normes en vigueur. Pour plus de renseignements, consultez le site gouvernemental : www.renovation-info-service.gouv.fr.
Ménage, bricolage (limité à 500 €), débroussaillage, tailles des haies (limité à 5 000 €), assistance informatique à domicile, etc. Si vous envisagez d’employer un salarié à votre domicile, c’est le moment de le faire. De nombreux services à la personne ouvrent droit à la réduction d’impôt égale à 50 % des salaires et des charges sociales versées, dans la limite de 12 000 € par an. Ce crédit d’impôt s’adresse aussi bien aux personnes qui ont une activité professionnelle, qu’aux retraités.
Pour les personnes âgées ou handicapées, les dépenses d’installation d’équipements (cabines de douche intégrale, sièges de douche muraux, toilettes adaptées…) spécialement conçus ouvrent droit à un crédit d’impôt de 25 %. Le montant du plafond retenu est de 5 000 € pour une personne seule et de 10 000 € pour un couple. La liste limitative des équipements acceptés est disponible sur impots.gouv.fr.
Côté finance
Vous pouvez toujours souscrire des FCPI (fonds communs de placement dans l’innovation) et FIP (fonds d’investissement de proximité). Ces fonds doivent être immobilisés au minimum pour cinq ans. Ils ouvrent droit à une réduction d’impôt de 18 % des sommes investies dans la limite de 12 000 € pour une personne seule ou de 24 000 € pour un couple, soit une économie d’impôt de 2 160 € ou 4 320 €. Le taux devrait être revu à la hausse avec une variante allant de 17,50 % à 25 % en fonction de l’opération réalisée dans les PME. La revente des parts est non taxable aux plus-values, mais aux prélèvements sociaux. Bien souvent, les fonds sont restitués aux souscripteurs au bout de huit à dix ans.
Il existe aussi les Sofica qui permettent d’avoir une réduction de 48 % dans la limite de 18 000 € et de 25 % du revenu net global, soit une économie fiscale de 8 640 € maximum. Leur durée varie de cinq ans et demi à huit ans.
Depuis le 1er octobre, une nouvelle enveloppe, le Plan d’épargne retraite (PER), est progressivement ouverte à la commercialisation. à terme, il va remplacer les dispositifs existants (PERP, Perco, Madelin…). Mais dans l’immédiat, ces supports coexistent. En ce qui concerne la déductibilité des versements, le PER a repris le fonctionnement du PERP. Ces plans épargne retraite permettent d’investir sur des supports financiers pour obtenir, lors de la cessation d’activité, une rente et/ou un capital. Les versements sont déductibles des revenus, sous certaines limites.
Côté immobilier
Pour les mêmes raisons, de la mise en place du prélèvement à la source, notamment pour les bailleurs de biens locatifs, Bercy fera la moyenne des travaux payés en 2018 et 2019 et de déduire la moitié de ce montant. Mais compte tenu du prélèvement à la source, il est plutôt intéressant et plus rentable de faire les travaux en 2020. Pour rappel, si vous êtes propriétaire bailleur et que vous devez réaliser des travaux de réfection, de réparation dans vos immeubles locatifs, ils sont déductibles de vos revenus fonciers. Il faut que vos travaux et vos factures soient payées au plus tard le 31 décembre, si vous voulez diminuer votre revenu foncier ou créer un déficit. Sachez que si les travaux excèdent les loyers, le déficit foncier est imputable sur votre revenu global dans la limite de 10 700 €. Un déficit de cet ordre permet de réduire son impôt de 3 210 € si vous êtes dans une tranche à 30 %.
Il y aussi les investissements réalisés dans des résidences neuves ou rénovées tourisme, hôtelière, personnes âgées dépendantes, seniors ou étudiants neuves ou rénovées permettent de bénéficier d’une réduction d’impôt de 11 % étalée sur neuf ans avec un montant maximum d’investissement de 300 000 € et de récupérer la tva sur la valeur du bien. Cet investissement nécessite un bail commercial. Les revenus obtenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels ou commerciaux et non des revenus fonciers.
Le dispositif Pinel est toujours d’actualité, le dispositif serait par ailleurs recentré en 2018 sur les logements situés dans les zones A, A bis et B1. L’ouverture sur agrément aux opérations situées dans les communes des zones B2 ou C serait donc supprimée. Les acheteurs peuvent choisir parmi trois durées d’engagement de location : six, neuf ou douze ans. La réduction d’impôt est limitée à 12 % pour une détention de six ans, à 18 % pour neuf ans et 21 % pour douze ans. Par exemple, si vous achetez un appartement neuf pour 150 000 € dans une agglomération de plus de 50 000 habitants, vous pourrez prétendre à une réduction d’impôt de 3 000 € par an pendant neuf ans, soit au total 27 000 €. Attention, pour y prétendre, le locataire ne doit pas dépasser un certain plafond de ressources et un plafond de loyer fixé à 8,93 € du m² lorsque celui-ci est situé en zone B2.
Le dispositif Denormandie est entré en application en ce début d’année 2019. La réduction d’impôt qu’elle permet d’obtenir est la même que celle de la loi Pinel. En revanche, cette loi se distingue en permettant cet allégement fiscal dans l’immobilier ancien en vue de le réhabiliter. Actuellement, 220 villes sont éligibles à la loi Denormandie.
Pour rappel, le cumul de vos niches fiscales ne peut excéder 10 000 €. Autrement dit, vous ne pouvez pas dépasser les 10 000 € d’avantages fiscaux. Toutefois, il existe des exceptions. En particulier si vous investissez dans les Dom Tom ou dans le cinéma, votre plafond de défiscalisation passera à 18 000 €.
Veillez toutefois à ne pas confondre ce plafond qui est un plafond global avec les plafonds spécifiques appliqués à chaque avantage fiscal.
Revenus fonciers : une règle de déduction spécifique en 2019
L’année 2018 était une année particulière, les revenus «normaux» n’ont pas été taxés, seuls les revenus dits «exceptionnels» l’ont été. En effet, une clause anti-abus avait été mis en place pour éviter les excès.
En 2019, la déduction des travaux est limitée à 50 % des dépenses réalisées en 2018 et 2019. C’est la moyenne de ces deux années qui prime. Sont concernés par cette règle, les travaux volontaires d’amélioration, de rénovation, d’entretien ou encore de remise en état (remplacement des fenêtres, de la toiture, ravalement des murs, réfection de la plomberie, de l’électricité…). En ce qui concerne les travaux d’urgence rendus nécessaires par la force majeure ou décidés par le syndic de copropriété, cette règle de la moyenne ne s’applique pas. Ce caractère «urgent» s’applique aux immeubles acquis en 2019, aux immeubles classés monuments historiques classés en 2019.
Exemple : si vous avez réalisé des travaux «volontaires» en 2018 (réfection de la toiture de la maison louée) pour 30 000 € et 10 000 € en 2019 (changement de fenêtres), le montant déductible en 2019 sera de 30 000 € + 10 000 € = 40 000 €/2 = 20 000 €.