La moisson handicapée par une décision de la Direccte

Par sa décision, l’Inspection du travail (la Direccte) met à mal la spécificité agricole en matière de dérogation à la durée du travail, prévue par le code rural jusqu’à soixante-douze heures par semaine, dans certaines conditions. Or, le travail en agriculture est très dépendant des conditions climatiques, surtout en période de moisson.

Les aléas climatiques, par nature imprévisibles, rendent impossible la planification des travaux et aucune année ne se ressemble. Il faut être très réactif et s’adapter aux conditions météorologiques afin de mener à bien le travail. Cela génère, à certaines périodes spécifiques, des pics d’activité et nécessite parfois, pour y faire face, des amplitudes horaires importantes, le tout dans un souci permanent de respect des règles de santé et sécurité au travail pour les salariés, ce à quoi œuvre la FRSEA depuis de nombreuses années.

C’est pourquoi, chaque année, la profession sollicite auprès de la Direccte une dérogation collective pour les périodes de récolte et d’arrachage afin de pouvoir travailler jusqu’à douze heures par jour sur six jours consécutifs. Cette demande a été faite par la FRSEA Hauts-de-France le 4 avril 2018.

L’inspection y a répondu le 2 mai, puis ensuite le 4 juin, par un complément d’informations en n’accordant que soixante heures par semaine (pendant dix semaines maximum) pour l’ensemble des cinq départements des Hauts-de-France (voir dérogation ci-jointe). Cette réponse de l’inspection du travail met donc en difficulté les employeurs compte tenu des impératifs de récolte.

Rencontre infructueuse

Le 13 juin 2018, la FRSEA Hauts-de-France, sous l’égide de la Draaf, a rencontré de nouveau les services de l’Etat (la Direccte) pour faire savoir son mécontentement et expliquer que les entreprises comme les salariés se voyaient amputer de la possibilité d’effectuer un tiers d’heures de temps de travail en plus, ce qui a bien entendu un impact direct sur leurs rémunérations.Rencontre infructueuse. L’inspection, qui avait laissé entendre lors des échanges, une possibilité de faire évoluer sa décision, a finalement maintenu sa position initiale de n’accorder que soixante heures par semaine.

La FRSEA ne peut accepter une telle décision et envisage tous les moyens légaux afin de contester cette décision. En l’état actuel, c’est la décision de dérogation du 4 juin 2018 qui s’applique !

Une décision contestée mais applicable...

Quelles sont les modalités (à ce jour) à respecter pour pouvoir déroger à ces durées maximales de travail ? Il vous est possible de faire travailler vos salariés dans la limite de soixante heures pendant dix semaines consécutives ou non pour l’ensemble des périodes et travaux suivants : du 18 juin au 29 septembre pour les récoltes des céréales et du lin textile, du 30 juillet au 3 novembre pour la récolte des pommes de terre, du 3 septembre au 15 décembre pour la récolte des betteraves, de maïs et de tournesol, du 17 septembre au 8 décembre pour les semis d’automne, du 3 septembre au 22 décembre pour la récolte des racines d’endives, du 3 septembre au 27 octobre pour la récolte des fruits du verger.

Une dérogation est également accordée, dans la limite de soixante heures pendant trois semaines consécutives ou non, pour l’ensemble des périodes et travaux suivants : du 30 juillet au 3 novembre pour le tri et le conditionnement des pommes de terre, et du 12 novembre au 15 décembre pour les travaux de coupe des sapins de noël. A noter : cette dérogation s’applique exclusivement aux salariés majeurs, permanents et temporaires, employés durant les périodes susvisées. Les jeunes de moins de 18 ans ne sont pas concernés.

Conditions à respecter

Les conditions à respecter pour déroger à la durée maximale quotidienne sont les suivantes : le dépassement de la durée quotidienne peut être effectué dans la limite de deux heures par jour, soit douze heures de travail effectif au lieu de dix. Le nombre global d’heures de dépassement par salarié ne doit pas être supérieur à cinquante heures par période annuelle (exemple : vingt-cinq jours à douze heures).

La durée maximale hebdomadaire moyenne calculée sur douze mois reste fixée à quarante-quatre heures ; application des majorations de salaire de 25 % pour les huit premières heures et 50 %   au-delà ; le salarié doit bénéficier d’un repos hebdomadaire de vingt-quatre heures consécutives se situant le dimanche en principe. Cependant, celui-ci peut être suspendu au maximum six fois par an en cas de circonstances exceptionnelles et sous réserve d’en informer l’inspection du travail. Il existe également un repos quotidien obligatoire de onze heures consécutives, qui se cumule avec le repos hebdomadaire ; ainsi que d’un repos obligatoire de vingt minutes après six heures de travail consécutif. Les employeurs qui désirent user de la présente dérogation doivent procéder (lorsqu’il y a des institutions représentatives du personnel) à la consultation du comité d’entreprise, ou à défaut, des délégués du personnel, sur cette intention, et transmettre l’avis ainsi recueilli au directeur régional de la Direccte.