Le Gaec : une société réglementée et contrôlée !
Pour qu’une société soit qualifiée de Gaec, elle doit obtenir un agrément. Celui-ci est confié à l’autorisation administrative (DDTM), qui reconnaît, ou non, que le projet du groupement qui lui est présenté correspond aux critères d’un Gaec.
L’agrément est donné par le préfet, après avis d’une section spécialisée de la CDOA qui est composée de représentants du préfet, des services de la DDTM et d’agriculteurs désignés par les organisations syndicales. Cette section spécialisée a la compétence sur les avis de dossiers de Gaec : demandes et retraits d’agrément, application de la transparence, modifications, dérogations et dispenses de travail. La décision est donnée par l’autorité administrative après avis consultatif de la CDOA spéciale. La décision administrative sera explicite, motivée, et notifiée aux associés.
D’autre part, pour les sociétés préexistantes (EARL, SCEA…) qui souhaitent se transformer en Gaec, elles voient leur agrément traité comme toute demande de création de Gaec. Si le Gaec pratique une activité non autorisée, il risque un retrait d’agrément ou une qualification en Gaec partiel, ce qui entraîne dans les deux cas la perte de la transparence. Toutefois, ce non-respect constaté par l’administration fera perdre la transparence pour la campagne en cours, et ce, jusqu’à la campagne suivante, sous condition de sa mise en conformité.
Transparence économique et fiscale
Le principe de la transparence est une règle propre aux Gaec. Cette transparence permet d’attribuer les aides économiques à chaque associé du groupement, comme s’il était chef d’exploitation individuel. Le groupement permet de garder son statut d’exploitant «individuel» à travers la société. La transparence est fondée sur l’apport d’une surface minimum ou du plafonnement Pac. Elle s’applique à l’apport de chaque associé en parts sociales sans plafonnement selon le nombre d’associés présents (de 2 à 10) et au prorata des parts détenues par chaque associé. Cette clé de répartition permet de quantifier l’apport de chacun. Concernant les aides Pac, la transparence s’applique pour les paiements directs, le paiement redistributif (52 premiers hectares), les soutiens couplés, les mesures de discipline financière, les mesures agro-environnementales et aux diverses autres aides (aides à l’investissement, plan de modernisation des bâtiments d’élevage ou au plan végétal…). Les associés de Gaec agréés bénéficient d’une «part économique» correspondant à leurs droits dans le capital social. Le nombre de parts sociales détenues par chacun des associés est rapporté au nombre total de parts sociales composant le capital du Gaec, afin de déterminer la contribution de chaque associé exprimée en pourcentage.
Exemple : dans un Gaec de 120 ha, le capital social détenu à hauteur de 60 % pour madame et 40 % pour monsieur, le paiement redistributif sera calculé en répartissant la superficie entre les associés, au prorata des parts sociales détenues par chacun. Le paiement redistributif des deux associés sera de : 120 ha x 60 % = 72 ha, lui sera plafonné à 52 ha ; le deuxième associé sera de 120 ha x 40 % = 48 ha. Les aides de la Pac seront déterminées comme si chacun était un agriculteur individuel avec son apport en surface. Ainsi, au total, dans notre exemple, 100 ha du Gaec bénéficieront du paiement redistributif. Ensuite, si des transferts de parts sociales sont opérés entre les associés, le paiement redistributif sera adapté à la nouvelle répartition de parts sociales entre les associés.
Pluriactivité de l’associé
À la différence de l’EARL ou de la SCEA, les associés doivent participer de manière effective et exclusive aux travaux de l’exploitation et à la gestion du groupement. Le travail fourni sur la société leur permet de percevoir une rémunération mensuelle au moins égale à un smic.
Les associés non exploitants (apporteurs de capitaux) sont interdits.
Les associés peuvent aussi, sous réserve d’accord des membres du groupement et de la CDOA Gaec, exercer une activité extérieure, autre que l’activité agricole, au sein du groupement. Elle peut se réaliser dans la limite de 536 heures annuelles. Les mandats électifs et professionnels ne sont pas concernés, ils restent libres. Un associé de Gaec qui détient des parts dans une autre société en tant qu’apporteur de capitaux, n’est pas soumis à demander une dérogation.
Activités extra agricoles des Gaec
Au plan juridique, les prestations commerciales réalisées par les groupements sont, en principe, interdites et peuvent conduire une attaque en concurrence déloyale de la part des entrepreneurs de travaux agricoles, voire une remise en cause de leur agrément. Effectivement, ces prestations ne sont pas des activités de production agricole, et ne rentrent pas dans le champ des activités autorisées au sein des Gaec, au même titre que les EARL et les SCEA, en raison de leur objet strictement civil, défini par l’article L311.1 du Code rural. En revanche, d’un côté fiscal, il est possible de réaliser des activités de nature commerciale ou accessoire dans la double limite de 100 000 € et 50 % du montant des recettes agricoles.
Contrôles des Gaec
Les DDTM doivent contrôler et vérifier la conformité des Gaec. Cela répond à la demande de la Commission européenne. Elle rappelle cette nécessité de vérifier les critères d’agrément des associés de Gaec, étant donné que l’application de la transparence aux Gaec emporte des conséquences sur le montant de paiements directs qui leur est versé.
Le contrôle a pour but d’établir un état des lieux du Gaec, réalisé sous la forme d’un questionnaire qui doit être rempli et signé par tous les associés du groupement. Et certains documents, dont notamment l’avis d’imposition de chaque associé, permettent de vérifier la source des revenus. Ce contrôle doit correspondre au moins à 25 % des Gaec tous les ans, afin que tous les Gaec soient contrôlés au moins une fois tous les quatre ans. Les points de contrôles permettent à l’administration de vérifier que les activités du Gaec sont agricoles, les maintiens dérogatoires d’agrément ou les dispenses de travail ne perdurent pas au-delà du délai pour lequel ils ont été accordés, les règles relatives à la rémunération du travail, à la pluriactivité, à la notion de Gaec partiel et à l’interdiction de concurrence sont respectées.
Les conséquences du contrôle sont éventuellement la régularisation par le Gaec de sa situation, à la demande de la DDTM, ou le retrait d’agrément.
Créer un Gaec
Le Gaec est réservé aux exploitants uniquement à part entière. Il n’admet pas d’associés non exploitants et doit avoir au minimum deux associés avec un maximum de dix. Il peut être constitué entre deux époux. Sa création nécessite une autorisation préfectorale. Les apports au sein du groupement doivent être au minimum de 1 525 €. Particularité en termes de décision dans le groupement, un associé égal une voix, ce qui signifie que l’importance du capital de chaque associé ne joue pas sur la décision. En termes de responsabilité, chaque associé n’est tenu de payer les dettes contractuelles que dans la limite de deux fois la fraction du capital qu’il détient.
