La donation entre époux reste un moyen d’améliorer les droits du conjoint survivant sur l’ensemble des biens…
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Le bail emphytéotique confère au preneur, appelé l’emphytéote, un bail immobilier appelé l’emphytéose. Le…
Le décès d’un associé dans une société civile d’exploitation agricole ne provoque pas la dissolution de la…
La vente ou la mise en location d’un bien immobilier oblige à établir un ensemble de diagnostics obligatoires…
L’exploitant doit faire reposer le support de son activité sur des bases juridiques. C’est pourquoi, le bail…
Si les mariés veulent plus de souplesse dans la gestion du contrat de mariage, ils ont la possibilité d’opter…
En cas de décès, le régime légal attribue au conjoint survivant l’usufruit ou le quart en toute propriété. Il…
Le pacs gagne du terrain : en 2022, 241 000 mariages ont été célébrés et 210 000 pacs ont été souscrits. L’…
Le bail emphytéotique confère au preneur, appelé l’emphytéote, un bail immobilier appelé l’emphytéose. Les…
Lors de la constitution d’une société, les bâtiments peuvent être apportés au bilan de la société, ou ils…
Après le décès, les héritiers se retrouvent bien souvent en indivision. Pour éviter les conflits et garantir…
Par principe, les fonctionnaires et les agents contractuels ne peuvent exercer une autre activité…
Lorsque le remariage dure depuis longtemps, il arrive que des liens tissés avec les enfants deviennent si…
La loi du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption vient d’ouvrir l’adoption aux couples non mariés.…
Les couples liés par un pacs ou vivant en union libre ignorent bien souvent la précarité juridique et…
Le commodat ou le prêt à usage est une mise à disposition d’un bien agricole, à titre gratuit. A contrario,…
En présence d’un bail rural, le décès du preneur ne met pas fin au contrat. Le bail se transmet aux ayants…
La protection du conjoint survivant est certainement l’un des sujets qui préoccupe les couples. Actuellement…
Le droit de préemption est un droit personnel du fermier en place qui doit détenir un bail rural. Il est d’…
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Les travaux d'amélioration sur le fonds loué réalisés par le fermier sont encadrés par le statut du fermage…
Le retrait d’un associé est toujours un moment important dans la vie d’une société civile.
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Pour qu’une société soit qualifiée de Gaec, elle doit obtenir un agrément. Celui-ci est confié à l’…
Les formules de donation permettant la transmission de ses biens au-delà d’une seule génération sont…
La loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice a été publiée le 25 mars dernier. Elle…
Très utile pour transmettre le patrimoine familial, la souplesse de la société civile immobilière (SCI)…
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