Réforme de la Pac

Le Parlement européen valide son projet de réforme de la Pac

Le Parlement européen a adopté le 13 mars à Strasbourg son projet sur la réforme de la Pac. Qu’il s’agisse de la convergence des aides et de leur plafonnement, du verdissement de la Pac, du renforcement de l’organisation des producteurs, du maintien des quotas pour le sucre et des droits de plantation pour la vigne, il a entériné les grandes orientations de sa commission agricole.

Les différences entre Etats membres concernant les niveaux de financement européen alloué aux agriculteurs devraient être réduites un peu plus rapidement que ne le propose la Commission européenne. Aucun agriculteur d’un Etat membre ne devrait recevoir moins de 65 % de la moyenne européenne. En outre, au sein d’un même pays, aucun agriculteur ne devrait voir ses primes réduites de plus de 30 %, à l’échéance de 2019. Enfin, la proposition du ministre de l’Agriculture français de «surprimer» les 50 premiers hectares a été adoptée dans la limite de 30 % de l’enveloppe nationale.

Le plafonnement des aides adopté

Le Parlement a soutenu les propositions de la Commission européenne de plafonner les paiements directs à toute exploitation à 300 000 € et de réduire de façon dégressive les paiements à celles recevant plus de 150 000 €. Toutefois, ces règles ne devraient pas s’appliquer aux coopératives qui redistribuent les paiements à leurs membres. Les députés se sont également prononcés en faveur de la publication des noms des bénéficiaires des fonds agricoles européens et ont introduit une liste de propriétaires terriens, tels que les aéroports et les clubs de sport, qui seront automatiquement exclus du financement de l’Union européenne, à moins qu’ils prouvent que l’agriculture constitue une part importante de leurs revenus. Les Etats membres auraient la possibilité d’étendre cette liste.

Un verdissement plus souple

Les députés européens estiment que 30 % des budgets nationaux pour les paiements directs doivent être subordonnés au respect de mesures écologiques obligatoires, mais soulignent que ces mesures devraient être plus flexibles et graduelles que ne l’a proposé la Commission. Ainsi, les trois mesures principales : la création de surfaces d’intérêt écologique (SIE), la diversification des cultures, le maintien de prairies et de pâturages permanents sont maintenus, mais le principe d’équivalence (notamment pour les MAE et les régimes de certification) n’a pas été adopté et ne figure pas dans le mandat de négociation du Parlement européen. Concrètement les exploitations de moins de 10 hectares de terres arables sont exemptées de la diversification des cultures, deux cultures au moins sont obligatoires quand les terres arables sont comprises entre 10 et 30 hectares, et trois cultures sont imposées au-delà de 30 hectares. Pour ce qui est des prairies et pâturages permanents, les Etats membres devront veiller au maintien de la proportion de terres qui y sont consacrées. Cependant le texte adopté par le Parlement prévoit d’autoriser la conversion des surfaces de référence dans la limite de 5 %, voire 7 % dans des circonstances exceptionnelles. Enfin l’obligation de mettre des terres en SIE devrait être progressive, 3 % la première année, 5 % en 2016 et  éventuellement 7 % en 2018. Mais les petites exploitations de moins de 10 hectares de terres arables en seraient exemptées. Il est également précisé que les agriculteurs pourront utiliser ces SIE à des fins productives à condition de n’avoir recours ni aux pesticides, ni aux engrais.

Afin d’aider les agriculteurs à faire face à la volatilité du marché et à mieux gérer les crises les parlementaires se sont prononcés en faveur du renforcement des pouvoirs des organisations de producteurs et des organisations interprofessionnelles. Elles devraient obtenir de nouveaux outils d’intervention et être autorisées à négocier des contrats collectifs avec les entreprises précisant notamment les modalités de fixation des prix.

Les jeunes agriculteurs devraient recevoir 25 % de paiements complémentaires pour un maximum de 100 hectares et les Etats membres pourraient également utiliser davantage de fonds pour soutenir les petits agriculteurs.

Afin de garantir que l’expiration des quotas laitiers n’entraînent pas une crise sérieuse dans le secteur, les députés proposent d’octroyer une aide pendant au moins trois mois aux producteurs de lait qui réduisent volontairement leur production d’au moins 5 %. Les amendements demandant la prolongation des quotas laitiers qui expireront en 2015 ont été rejetés par le Parlement dans son ensemble. En revanche, le Parlement a mis son veto aux propositions sur l’expiration des quotas sucriers en 2015, en vue de permettre aux producteurs de betteraves de se préparer à la libéralisation du secteur en 2020. Il s’est également prononcé pour la prolongation des droits de plantations des vignes jusqu’en 2030.

Moins de bureaucratie

Les députés soulignent qu’il est nécessaire de réduire la bureaucratie et de garantir que les sanctions en cas d’infraction des règles soient proportionnées. Ainsi les Etats membres devraient avoir la possibilité de créer une demande d’aide qui resterait valide plusieurs années de façon à ce que les agriculteurs n’aient pas à déposer une demande d’aide chaque année mais seulement lorsque des changements interviennent.

Le couplage des aides confirmé

Les Etats membres auront la possibilité d’utiliser jusqu’à 15 % de leur plafond annuel pour accorder des aides couplées. Ce seuil pourra même être porté à 18 % pour les Etats membres qui décideraient de soutenir la production de protéagineux. Le Parlement a également donné son feu vert au rétablissement de la part nationale de la prime à la vache allaitante que la Commission avait supprimée.