Législatif : les avancées de la loi Pacte

Créer son entreprise en quelques clics
Aujourd’hui, seulement 39 % des entreprises ont été créées en ligne en 2016 (hors micro-entreprise). Le gouvernement considère que c’est un processus trop long et complexe, notamment en raison de l’absence de dématérialisation. C’est pourquoi, une plateforme en ligne remplacera les sept réseaux de centres de formalités (mise en place progressive à horizon 2021). Elle sera l’unique interface pour les formalités d’entreprise, quelles que soient son activité et sa forme juridique. Le créateur verra sa charge administrative réduite grâce à la dématérialisation intégrale des formalités. En revanche, et c’est une bonne chose, il est prévu une assistance à l’accomplissement des formalités pour aider les entrepreneurs et les créateurs d’entreprise éloignés du numérique ou de la fonction digitale. Celle-ci sera accessible dans les centres de formalités actuels.

Création d’un registre général
Actuellement, plus de huit cent mille entreprises sont immatriculées dans plusieurs registres nationaux. Les démarches liées à cette inscription ne sont pas véritablement harmonisées, d’autant qu’elles ne peuvent pas se faire en ligne. Au final, on s’aperçoit que la multiplicité des registres engendre des complications, des coûts supplémentaires et un manque d’efficacité.
La loi Pacte décide de créer un registre général dématérialisé centralisant les informations relatives aux entreprises. Il regroupera les informations contenues dans le registre national du commerce et des sociétés, dans le répertoire national des métiers et dans le registre des actifs agricoles. Ces informations seront accessibles sur une plateforme en ligne unique.
Le rapprochement entre les registres permettra de simplifier les démarches et de réduire les coûts à la création pour les entrepreneurs. Sa mise en place sera progressive à l’horizon 2021 pour regrouper les registres. Celle-ci se fera en adéquation avec la création de la plateforme unique pour la création d’entreprise.

Annonces légales et judiciaires
Le gouvernement estime que le tarif de publication des annonces judiciaires et des annonces légales est trop élevé et que le processus de publication est inadapté. Aujourd’hui, seule la presse imprimée est habilitée à publier des annonces légales et judiciaires.
La loi Pacte va habiliter les services de presse en ligne à publier et instaurer la tarification au forfait afin d’en réduire le coût. Par ailleurs, la mise en place se fera progressivement sur une période de cinq ans afin de baisser le coût pour les entreprises tout en laissant du temps aux éditeurs de presse. Les journaux qui publient quasi-exclusivement des annonces sans produire un contenu d’information locale suffisant seront exclus du dispositif. Ainsi, les publications habilitées, qu’elles soient imprimées ou numériques, ne pourront consacrer plus de 50 % de leur contenu à la publicité ou aux annonces.

Stage de préparation à l’installation
Le gouvernement considère que le stage de préparation à l’installation n’est pas adapté, notamment en raison de son coût (400 €) et qu’il procure du retard à l’installation (en moyenne trente jours sur le début d’activité).
En raison de ces motifs, le stage de préparation à l’installation a été supprimé pour les entreprises artisanales. De ce fait, le stage de préparation à l’installation, d’un coût fixé à 194 €, sera rendu facultatif et le créateur d’entreprise artisanale pourra commencer son activité à sa convenance et choisir d’être accompagné au moment où il considère en avoir le plus besoin.

Comptes des micro-entrepreneurs
51 % des micro-entreprises réalisent un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 000 € et 240 €, c’est le coût moyen annuel d’un compte professionnel, c’est pour cette raison que la loi Pacte supprime l’obligation d’un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle pour les micro-entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 5 000 €/an.

Liquidation judiciaire
69 % des Français pensent que la société française ne donne pas suffisamment une seconde chance aux entrepreneurs ayant connu un échec. Et d’autant plus, il faut deux ans et demi en moyenne entre l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire et sa clôture. Et que durant cette période, un entrepreneur ne peut pas démarrer de nouvelle activité.
La loi Pacte instaure une procédure de rétablissement professionnel qui permet l’effacement des dettes des entreprises sans salarié et détenant moins de 5 000 € d’actifs. Le recours à cette procédure sera proposé à toutes les entreprises éligibles pour favoriser le rebond des entrepreneurs. La liquidation judiciaire simplifiée deviendra la norme des petites et moyennes entreprises de moins de cinq salariés. Elle permet de clôturer une procédure dans un délai maximum de six à neuf mois pour les entreprises.

Epargne salariale
Seuls 16 % des salariés des entreprises de moins de cinquante salariés sont couverts par au moins un dispositif d’épargne salariale. S’agissant de l’intéressement, c’est le cas de seulement 20 % des salariés des entreprises de 50 à 99 salariés et de 35 % des salariés des entreprises de 100 à 249 salariés.
Dans l’optique de «mieux partager la valeur» et d’enlever certains freins à l’épargne salariale, la loi Pacte comporte de nombreuses mesures destinées à favoriser son développement : participation, intéressement, plans d’épargne d’entreprise (PEE)... Sauf exceptions, la plupart de ces mesures entreront en vigueur, à défaut de précision contraire dans la loi, au lendemain de la publication de celle-ci au Journal officiel.
Depuis le 1^er janvier 2019, le forfait social a été supprimé sur les sommes versées au titre de l’intéressement pour les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés, ainsi que sur l’ensemble des versements d’épargne salariale (intéressement, participation et abondement de l’employeur sur un plan d’épargne salariale) pour les entreprises de moins de cinquante salariés.
Des accords-types négociés au niveau de la branche et adaptés au secteur d’activité, faciliteront le déploiement de ces dispositifs dans les PME. Ces modèles simplifiés d’accords seront mis en ligne sur le site du ministère du Travail. Les PME ne disposant pas de services spécialisés pourront opter pour l’application directe de l’accord-type négocié au niveau de la branche. L’obligation de mise en place de la participation dans l’entreprise ou l’unité économique et sociale est moins contraignante qu’auparavant : elle ne s’applique qu’à compter du premier exercice ouvert après une période de cinq années civiles consécutives durant lesquelles l’effectif est d’au moins cinquante salariés, le décompte des effectifs s’effectuant selon les nouvelles règles fixées par l’article L 130-1 du CSS. La loi vise une répartition plus égalitaire de la participation lorsqu’elle est proportionnelle aux salaires : le plafond des salaires pris en compte fixé par l’accord de participation ne peut excéder trois fois le montant du plafond annuel de la sécurité sociale (Pass), contre quatre fois auparavant.
La loi rend l’intéressement plus attractif en relevant le plafonnement de la prime et en permettant une redistribution du reliquat éventuel. Elle renforce également la sécurisation des accords : les exonérations sociales et fiscales sont garanties pour toute la durée de l’accord d’intéressement, si la Direccte ne présente pas d’observation dans les six mois suivant son dépôt. Un intéressement lié à un projet interne à l’entreprise, et non plus seulement à un projet avec d’autres entreprises, peut être mis en place. La mise en place d’un Perco n’est plus conditionnée à l’existence d’un PEE ou d’un plan d’épargne interentreprises (PEI) bénéficiant aux salariés de l’entreprise.
Même en l’absence de contribution du salarié, l’employeur peut effectuer des versements «unilatéraux» sur le PEE, qui sont soumis au même régime social et fiscal que les abondements. Le PEE peut également être alimenté de manière unilatérale dans le cadre d’un nouveau dispositif de «partage de la plus-value de cession des titres avec les salariés» faisant l’objet d’un contrat entre un investisseur et la société. L’information des bénéficiaires d’un PEE est renforcée par la mise en place obligatoire d’un relevé annuel de situation et d’une aide à la décision. Le conjoint du chef d’entreprise lié par un Pacs, et qui dispose du statut de conjoint collaborateur ou associé, pourra bénéficier de l’intéressement, de la participation et de l’épargne salariale, comme c’est le cas aujourd’hui dans le cadre d’un mariage.