Les conditions de la reprise des biens de famille
L’arrêt de la Cour de cassation du 21 mai 2014 est l’occasion de revenir sur la reprise des biens de famille.
Les biens de famille sont les biens «reçus par donation, location, vente ou succession d’un parent ou d’un allié jusqu’au troisième degré» (article L331-2 II Code Rural et de la Pêche Maritime).
Au sommaire de l’article :
Quelles sont les conditions pour la reprise ?
«Les biens sont détenus par ce parent ou allié depuis neuf ans au moins»
La pleine propriété ou rien !
Quel statut pour l’épouse ?
Loi d’avenir pour l’agriculture
Retrouvez l’intégralité de l’article dans votre journal l’Action Agricole Picarde.
