Les fermiers s’intéressent à la valorisation de leur exploitation
La section des preneurs de la Somme a tenu son assemblée générale vendredi dernier. Au menu : l’évaluation de l’exploitation agricole dans le cadre de la transmission.
Une trentaine d’agriculteurs étaient présents à la Maison des agriculteurs, autour du président des fermiers, Olivier Faict. L’occasion pour les actifs présents de faire le point sur les actualités qui ont fait vivre la section pendant l’année 2015, comme de commencer un travail de fond sur la valeur économique de l’exploitation agricole.
Olivier Faict a pu retracer les faits qui ont marqué la vie de la section au cours de l’année 2015, à savoir, la revalorisation de l’indice du fermage avec une hausse de 1,61 %, le prolongement du mandat des assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux jusque 2018, ainsi que la réunion entre bailleurs et fermiers, tous décidés à travailler ensemble sur le statut de l’agriculteur actif.
L’opportunité également d’aborder le nouveau Schéma directeur régional des exploitations agricoles, qui devrait être publié au printemps prochain. D’un Schéma départemental, le contrôle des structures va devenir régional «Picardie» dans un premier temps, puis grande région «Nord-Pas-de-Calais-Picardie» ensuite. Le contrôle des structures, qui concerne la mise en valeur de terres agricoles, est institué par le biais d’un Schéma des structures, qui doit répondre aux orientations de la politique régionale des exploitations agricoles.
Quant à la Section nationale des fermiers et métayers de la FNSEA, elle a tenu son congrès national cette année à Vesoul (lire encadré) sur la problématique de la transmission d’un outil pérenne. A cette occasion, la région Nord Bassin Parisien a pu insister sur son souhait d’encadrer le système de l’évaluation de l’exploitation agricole. En effet, pour les preneurs du Nord de la France, l’objectif est de mettre en place un mode de calcul de la valeur globale d’une exploitation agricole. Ainsi, en évaluant dans sa globalité l’exploitation agricole, il sera plus facile de transmettre un outil pérenne dans sa totalité à un jeune agriculteur.
L’importance de l’état des lieux
Le débat a vite porté sur l’obligation d’établir un état des lieux à l’entrée sur les terres, sujet évoqué par Thierry Routier, expert agricole et foncier à Lignières-en-Vimeu. Force est de constater que quand bien même obligatoire pour les baux de dix-huit ans, cet acte est rarement établi, et souvent délaissé par les notaires. Devant être annexé au bail rural, au même titre que l’autorisation administrative d’exploiter, l’état des lieux est souvent absent à cause de son coût de réalisation, qui est réparti à 50-50 % entre bailleur et fermier.
Pourtant, l’état des lieux n’est pas négligeable pour le calcul de l’indemnité de sortie accordée au preneur sortant. Jusqu’à l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Douai en octobre 2015, en cas d’absence d’état des lieux, le bien était considéré en «bon état» à l’entrée sur les terres. Depuis cet arrêt innovateur en la matière, l’absence d’état des lieux à l’entrée n’est pas un frein à l’indemnisation du preneur.
De ce fait, l’article L.411-71 du Code rural dispose que «le montant de l’indemnité peut être fixé par comparaison entre l’état du fonds lors de l’entrée du preneur dans les lieux et cet état lors de sa sortie ou au moyen d’une expertise. En ce cas, l’expert peut utiliser toute méthode lui permettant d’évaluer, avec précision, le montant de l’indemnité due au preneur sortant».
La valorisation de l’exploitation agricole
Thierry Routier s’est également exprimé sur la valorisation et la transmission des exploitations agricoles, thème de l’assemblée générale. L’occasion pour l’expert foncier d’aborder la Valeur d’exploitation agricole (VEA), ainsi que la Méthode des bilans et productivité raisonnée (MBPR).
En ce qui concerne la Valeur d’exploitation agricole, instaurée en 1987 par les experts agricoles de Nord de la France, c’est une méthode d’expertise basée uniquement sur des éléments concrets ou justifiés par les résultats comptables des éléments d’ordres comptable et économique. Ce type d’évaluation permet d’appréhender plus objectivement la valeur de l’entreprise sans contrevenir à l’esprit de l’article L 411-74 du Code rural.
A noter que cet article du Code rural dispose que «sera puni d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 30 000 € ou de l’une de ces deux peines seulement, tout bailleur, tout preneur ou tout intermédiaire qui aura, directement ou indirectement, à l’occasion d’un changement d’exploitant, soit obtenu ou tenté d’obtenir une remise d’argent ou de valeurs non justifiée, soit imposé ou tenté d’imposer la reprise de biens mobiliers à un prix ne correspondant pas à la valeur vénale de ceux-ci».
Dans le département de la Somme, «l’action en répétition de l’indu» (sommes indument versées lors de la reprise ou appelées «pas de portes») commence à se développer fortement devant les Tribunaux paritaires des baux ruraux : cas, par exemple, d’un repreneur qui aurait versé à son cédant une somme non-justifiée lors de son installation. Ce repreneur a aujourd’hui la possibilité d’intenter «l’action en répétition de l’indu» contre son cédant pour récupérer les sommes indument versées, moyennant un taux d’intérêt. De ce fait, cette méthode d’évaluation a pour but de moraliser et de donner une réalité économique indiscutable par rapport aux autres valeurs du marché. Elle est le plus souvent utilisée lors de cessions familiales.
Enfin, la Méthode des bilans et productivité raisonnée permet aux experts agricoles d’évaluer les améliorations ou les dégradations du fonds. Cette méthode permet à l’expert de pouvoir calculer le montant de l’indemnité de sortie du fermier au moyen d’une expertise suivant l’article L.411-71 du Code rural.
Le fonds agricole
Les fermiers ont également échangé sur le fonds agricole, instauré par la loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006. Pour rappel, le fonds agricole est composé essentiellement des biens mobiliers corporels ou incorporels pouvant faire l’objet d’une cession onéreuse ou gratuite, et qui sont nécessaires à l’exercice d’une activité agricole. L’intérêt de créer un fonds agricole pour l’agriculteur cédant est de lui permettre de valoriser l’entreprise globalement, sans se préoccuper de la valeur des différents éléments du fonds.
Les fermiers du département se réuniront prochainement pour travailler sur la problématique du statut de l’agriculteur actif. A cet effet, une réunion sera prochainement organisée entre bailleurs et preneurs du département de la Somme.
Pour toutes informations relatives à la vie de la section des fermiers, et si vous êtes intéressés à participer à nos réunions de travail, n’hésitez pas à contacter le service juridique de la FDSEA au 03 22 53 30 25
Le Nord Bassin Parisien demande un cadre juridique pour l’évaluation de l’exploitation
Les représentants du Nord Bassin Parisien ont rappelé que la région était caractérisée par la proximité de la frontière belge, la forte présence de la multipropriété et le taux très élevé de faire-valoir indirect. Les dossiers reprise des biens de famille et travail à façon ont très tôt pris une ampleur extrême. Ces dossiers sont arrivés entre deux et cinq ans plus tard dans les autres régions françaises. Les fermiers du Nord Bassin Parisien se positionnent donc en alerte permanente sur les évolutions de la mise à bail des terres. La défense syndicale est leur seul objectif, et à la lumière de la conjoncture actuelle, ils ne faibliront pas.
