Pac : les discussions entravées

Malgré un rythme de travail élevé au cours des derniers mois, la présidence autrichienne du Conseil n’a pu que présenter un rapport d’avancement des travaux sur l’avenir de la Pac lors de la réunion des ministres de l’Agriculture de l’UE, le 17 décembre à Bruxelles. Et non pas, comme elle a pu l’espérer, une position commune des Etats membres.
La faute à l’absence de visibilité sur le futur cadre financier de l’UE. Sans connaître les enveloppes budgétaires dont ils disposeront, difficile pour les ministres de se prononcer définitivement sur la réforme de la Pac. En particulier d’accepter de faire plus en matière d’environnement avec toujours moins de moyens.
Lors du tour de table organisé pour ce dernier Conseil sous présidence autrichienne, beaucoup de délégations (France, Irlande, Portugal, Italie, Espagne...) ont donc insisté, une nouvelle fois, sur la préservation du budget agricole. «On ne pourra pas prendre de position sur la Pac sans un accord sur le budget, a admis le commissaire européen, Phil Hogan. Mais il faut quand même poursuivre nos travaux en parallèle pour être en mesure de conclure au plus vite une fois le cadre financier défini.»
Il espère une approche générale du Conseil de l’UE avant les élections européennes de mai 2019. Pourtant, les chefs d’Etat et de gouvernement ne devraient pas finaliser le cadre financier 2021-2027 avant le mois d’octobre, au plus tôt (cf. encadré). La présidence autrichienne a, pour sa part, rappelé que le Conseil ne pourra arrêter sa position complète sur les trois propositions de règlements relatifs à la réforme de la Pac «qu’une fois un accord trouvé sur leurs éléments politiques et financiers essentiels au cours des négociations horizontales sur le cadre financier pluriannuel 2021-2027».

Un nouveau modèle globalement accepté
Les ministres des Vingt-huit se sont globalement félicités du rapport d’avancement préparé par la présidence autrichienne, qui constitue, selon eux, une bonne base pour la poursuite des travaux sous la présidence roumaine. La présidence autrichienne insiste, dans ce rapport, sur le fait que les modifications qu’elle suggère d’apporter aux trois textes sur la table (plans stratégiques, organisation commune de marché et règlement horizontal) «ne sauraient être considérées comme une position du Conseil ayant fait l’objet d’un accord».
Le commissaire européen à l’agriculture a, lui, retenu que les Etats membres avaient accepté le principe du nouveau modèle de mise en œuvre qui s’accompagne de l’abandon du «système de conformité pour le bénéficiaire» remplacé par un dispositif basé sur «les performances au niveau des Etats membres».
Phil Hogan a rappelé que la Commission avait déjà fourni près de 1 700 réponses écrites à des questions posées par les Etats membres et que d’autres étaient en préparation. Et il a annoncé que les services («geo-hub») de soutien aux administrations nationales dans la préparation des plans stratégiques sont opérationnels et que les premières réunions et échanges informels ont déjà eu lieu. La France, notamment, a indiqué qu’elle devrait commencer à préparer son plan dès début 2019.

Liste d’exigences
Chaque Etat membre a ses principales exigences, inquiétudes et lignes rouges pour cette future Pac en ce qui concerne : l’ambition environnementale, le caractère commun de la Pac, le rééquilibrage des niveaux de soutien, le maintien des aides couplées, ou encore la fréquence des contrôles.
Compte tenu du retard que prend la négociation, mais également des difficultés qui pourraient être rencontrées pour la mise en œuvre du nouveau dispositif qui risque de modifier radicalement les systèmes de contrôle, plusieurs pays, dont la Belgique, la Hongrie, la Grèce, l’Italie, l’Espagne et la République tchèque, ont demandé que des mesures transitoires soient prévues, en vertu desquelles, par exemple, les sanctions ne seraient pas appliquées.
Plusieurs pays, comme la France et la Belgique, ont demandé de renforcer les mesures de gestion des risques et des crises dans le cadre de l’OCM, pour disposer d’outils plus réactifs. La France et la Finlande se sont également prononcées pour le maintien des aides couplées à leur niveau actuel pour soutenir les secteurs fragiles.
La France prépare d’ailleurs un «papier de position» qui sera finalisé début 2019 et présenté au Conseil agricole du 28 janvier.
La Slovaquie, la Hongrie et la République tchèque notamment se sont de nouveau opposées à l’obligation de publier des rapports annuels sur la performance. Une disposition jugée trop contraignante.
Enfin, certains pays comme le Danemark et la Belgique ont insisté sur la nécessité que la nouvelle conditionnalité renforcée (qui intégrerait les mesures de verdissement introduites en 2013) s’applique à tous les agriculteurs quelle que soit leur taille. Alors que certains, comme le Portugal, souhaitent au contraire que des exemptions soient prévues pour les petites exploitations.

Performance et ambition environnementale
Pour les travaux futurs du Conseil, le commissaire européen Phil Hogan a mis en avant les deux points qui sont à ses yeux essentiels : un système fonctionnel pour évaluer le rendement des mesures mises en place et la nécessité de renforcer l’ambition environnementale.
Sur le premier point, il prévient qu’«aucun système fondé sur la performance ne peut fonctionner sans planification, rapports et évaluation». «Je suis fermement convaincu que le système de performance que nous avons proposé pour la future Pac atteindra son objectif de manière efficace et efficiente (...) en tirant parti de nos expériences et des indicateurs existants afin de minimiser les efforts supplémentaires», assure-t-il.
Sur l’ambition environnementale, Phil Hogan estime qu’elle est indispensable pour assurer la préservation des ressources naturelles que les agriculteurs utilisent quotidiennement et pour l’acceptation générale de la Pac. Des éléments qui pèseront au moment de négocier un budget suffisant pour cette politique.