Pac post-2020 : report de la mise en œuvre en 2023
La rapporteure parlementaire sur les plans stratégiques veut un report à 2023 de l’entrée en application de la réforme.
Dans son projet de rapport, qu’elle présentera le 21 novembre en commission de l’Agriculture, la rapporteure du Parlement européen sur le principal volet des propositions de la Commission européenne sur la future Pac concernant les plans stratégiques (paiements directs, développement rural et interventions sectorielles), l’Espagnole, Esther Herranz Garcia (PPE), propose de reporter l’entrée en application de la prochaine réforme à 2023 pour tenir compte à la fois du délai nécessaire pour les négociations institutionnelles (y compris sur le futur budget), et pour la préparation des plans par les Etats membres, puis leur adoption par la Commission européenne.
Sur le fond, elle souhaite un renforcement des éléments communs de la Pac avec un minimum de 70 % des paiements directs alloués au soutien du revenu de base. Sur le plafonnement des aides directes, elle introduit de la souplesse dans le dispositif qui resterait, comme le propose Bruxelles, obligatoire, mais les Etats membres pourraient décider leur propre seuil, qui ne devrait pas être inférieur à 100 000 €, après déduction des salaires, des éco-dispositifs et des paiements au titre des jeunes agriculteurs.
Le paiement redistributif aux trente premiers hectares des exploitations devrait, lui, être limité au maximum à 25 % de l’enveloppe des paiements directs, estime la rapporteure parlementaire. Elle propose également le maintien des soutiens couplés à leur niveau actuel (soit 13 %, et 2 % supplémentaires pour soutenir les cultures protéiques).
Enfin, s’agissant du dernier étage du système de paiements directs, l’aide pour les jeunes agriculteurs, le projet de rapport de la parlementaire espagnole porte la limite d’âge de quarante à quarante-cinq ans, sa durée à sept ans avec obligation pour les Etats membres de dépenser au moins ce qu’ils ont consacré à cette disposition au cours de la période 2014-2020 (au lieu de 2 % au moins dans le projet de Bruxelles).
Conditionnalité commune
Sur la conditionnalité des aides que la Commission européenne veut renforcer en y ajoutant, notamment, les mesures de verdissement introduites dans la réforme de 2013, Esther Herranz Garcia estime que les règles doivent être définies par le règlement de base afin d’assurer, là encore, un socle commun fort à cette future Pac. A ce titre, elle veut la suppression de la clause qui permet aux Etats membres de rajouter des règles supplémentaires pour atteindre les objectifs de la conditionnalité. Elle demande également la suppression de l’outil pour la durabilité des nutriments dans le cadre de cette nouvelle conditionnalité, estimant qu’un tel dispositif a plutôt sa place dans le cadre du développement rural.
Et les règles actuelles en matière d’équivalence pour les mesures de verdissement devraient, selon elle, être maintenues. Enfin, devraient être exemptés d’un certain nombre de contrôles de cette conditionnalité les agriculteurs bio, les petits producteurs et ceux des régions ultrapériphériques.
Maintien du niveau de cofinancement
Sur le développement rural, la parlementaire espagnole estime que les aides aux zones à handicap naturel doivent continuer à être comptabilisées en tant que soutien «environnemental», contrairement à ce que propose la Commission de Bruxelles. Elle demande également que les soutiens soient plus ciblés vers les investissements agricoles, un régime d’aide au démarrage des nouveaux arrivants dans l’agriculture (qui ne sont pas forcément de jeunes agriculteurs), et un nouveau dispositif pour indemniser les agriculteurs victimes d’attaques de prédateurs. Les outils de gestion des risques devraient être obligatoires, avec la possibilité d’introduire des régimes multirisques, souligne le projet de rapport.
Sur le plan budgétaire, Esther Herranz Garcia veut un retour aux niveaux actuels des taux de cofinancement du second pilier (alors que la Commission propose une diminution de dix points), et même leur augmentation dans certains cas (jeunes agriculteurs, zones dépeuplées, femmes...). Elle souhaite également que les transferts des fonds du premier pilier vers le second soient limités à 15 % de l’enveloppe du premier pilier (produit du plafonnement et de la dégressivité compris).
Elle s’oppose au bonus de performance (enveloppe décernée aux Etats membres qui atteindraient les objectifs de leurs plans stratégiques sur la période), une mesure qui est perçue comme une forme de sanction pour ceux qui ne le recevraient pas.
Enfin, l’eurodéputée espagnole estime que le suivi de la performance (notamment les indicateurs) devrait être défini au moyen d’actes délégués (sur lesquels le Parlement dispose d’un droit de regard) au lieu d’actes d’exécution (pour lesquels seuls les Etats membres sont décisionnaires).
Les Etats sur la même longueur d’ondes
Certains Etats membres, qui demandent dès qu’ils en ont l’occasion à Bruxelles de prévoir des mesures transitoires au cas où la nouvelle réglementation ne serait pas prête dans les temps, seraient sensiblement sur la même ligne. Et sur un autre texte de cette réforme, celui de l’OCM unique, au regard, là aussi, de la masse d’amendements que souhaite introduire le rapporteur français Eric Andrieu - qui veut aller bien au-delà des propositions initiales de la Commission - les discussions promettent de prendre du temps. Pour des raisons à la fois politiques et pratiques, le Parlement européen pourrait donc se contenter de l’adoption de sa position en commission de l’Agriculture. Il reviendrait donc à la future Assemblée de se prononcer en séance plénière, d’autant que c’est elle qui aura la charge de mener à bien les pourparlers avec les Etats membres pour aboutir à un compromis.
