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Peu de nouveautés dans la PAC… avant la réforme

Pour le dossier PAC 2013, quelques changements sont à signaler. S’ils génèrent comme à l’accoutumé bon nombre d’interrogation, ils ne doivent pas générer de crainte. Ainsi, on va noter principalement le changement du taux de SET, le changement du fond de carte photographique, une disposition plus exigeant sur la PMTVA, et l’incertitude sur les zones vulnérables.

Le taux de SET passe de 3 à 4%. Les éléments pris en compte restent inchangés : 100 mètres de haie équivaut à 1ha de SET, 1 ha de gel fixe (implanté pendant 5 ans au même endroit) équivaut à 1ha de SET. C’est un changement annoncé unilatéralement par le ministère cet automne, sans concertation aucune avec la profession. A l’époque, on sentait dans cette annonce à la fois le fait de se prévaloir d’une PAC «verte», mais aussi de faire un pas vers le niveau de 7% sur lequel la Commission européenne communique depuis deux ans. Cependant, ce futur taux n’est pas encore acté car le Parlement européen lui-même propose une progressivité sur ce plan.

Photos : un fond de carte actualisé

L’autre changement  qui fait parler est l’intégration des photos satellites de 2011 à la place de celles de 2007. A parcellaire inchangé, ce changement n’aura aucune conséquence, puisque le calage cartographique a eu lieu il y a deux ans. Il faut imaginer les déclarations comme des calques que l’on superpose. Il y a les photos, qui changent effectivement cette année, puis celui des contours d’îlots, qui est repris d’année en année, et enfin celui des parcelles qui est celui sur lequel on intervient annuellement. La modification des contours d’îlots n’est à faire qu’en cas de reprise, d’échanges, ou de problème (doublons avec le voisinage). Avec ces fonds de carte, il n’y aura de conséquence qu’en cas de zone remembrée entre temps, et dans ce cas, ce fond de carte permettra de positionner correctement les îlots ; ou en cas de construction de bâtiments  entre 2007 et 2011, car ceux-ci vont apparaître et il faudra alors actualiser les contours des prairies ou parcelles qui ont été affectés. Reste enfin le cas de figure de contrôles passés ayant constaté des décalages sur le terrain ; les agriculteurs contrôlés l’an dernier ont d’ailleurs reçu des propositions de mise à jour suite aux contrôles surface. Pour Télépac, le RPG sera accessible dès le 1er avril. Les dossiers papiers arriveront par la poste fin mars, début avril.

Pour les sociétés, il est toujours nécessaire de joindre un K-bis avec le dossier PAC, cela permet de vérifier que les associés n’ont pas changé et que la société est toujours existante. Le K-bis peut être envoyé par la poste ou par mail à la DDTM (ddtm-sdea-usager@somme.gouv.fr), en précisant dans le message votre nom, celui de la société et le numéro Pacage. Le RIB est à fournir pour toute modification de compte bancaire. Dans le dossier PAC, la nouveauté porte sur le statut des associés : en regard de chaque personne physique nommée, il faut indiquer s’il s’agit ou non d’une personne ayant la fonction de gérant de l’exploitation, et cela doit correspondre au K-bis (la liste complète et la fonction)

Dorénavant, un contrôle administratif systématique et automatique des délais de notification à la Bdni (Base de Données Nationale Informatisée) est prévu dans le dispositif de gestion de la Pmtva pour l’année 2013. Les délais de notifications sont ceux relatifs à tous les mouvements d’entrées et de sorties des animaux sur l’exploitation se produisant pendant la période de détention obligatoire des animaux (PDO). Le remplacement du bovin potentiellement éligible au premier jour de la PDO doit avoir lieu dans un délai de 20 jours maximum. Les deux notifications des mouvements d’entrée et de sortie doivent être faites à la Bdni dans le délai maximum de sept jours calendaires. Si ces conditions sont respectées, l’animal potentiellement éligible au premier jour est remplacé réglementairement. A l’inverse, les animaux pour lesquels les notifications sont faites «hors délai» ne seront pas éligibles à la PMTVA. Donc, le nombre de PMTVA perçues sera plafonné au nombre d’animaux déclarés dans les délais, ce qui induit une vigilance plus forte encore pour les mouvements aux cours de la période de détention obligatoire.

Zones vulnérables : à la recherche de la bonne règle

Pour les exploitations situées en zones vulnérables, sur quelles bases auront lieu les contrôles ? Difficile à dire, même pour l’administration! En effet, la campagne culturale se situe à cheval du 4ème programme d’action, pour les Cipan semées en aout dernier, du 4ème programme renforcé que l’Etat a imposé pour débloquer au contentieux de Bruxelles fin 2012, et du 5ème programme d’action (dont les termes ne sont pas fixés pour l’heure). Au champ, ce qui change entre le 4ème et le 4ème renforcé, c’est la base de calcul de la méthode des bilans qui peut varier, ou les références par animal servant à estimer les unités d’azote maîtrisables, qui amenaient au plafond d’azote organique qui est ramené non plus à la SPE mais par rapport à la SAU. Ce qu’il faut retenir, et c’est ce sur quoi insiste la Ddtm, c’est d’adopter une méthode cohérente : un plan de fertilisation prévisionnel, avec des références de méthodes de bilan, et une méthode d’estimation des rejets d’azote pour appréhender les quantités totales restitué au champ. Quant à l’Authie, pour les communes visées par l’extension potentielle des zones vulnérables, les éventuelles contraintes n’interviendront qu’à compter de la parution du prochain programme d’action (2nd semestre 2013 a priori) ; d’ici là aurait peut-être été jugée la contestation de l’arrêté porté par la Fdsea.