PJL Egalim : prix, promotions, libres-échange... Ca bouge !

Les sénateurs adoptent une clause de révision automatique des prix

En écho direct à l’envolée des cours du beurre suivie d'une pénurie en supermarché, les sénateurs de la commission des affaires économiques ont adopté un amendement du rapporteur Michel Raison mettant en place la révision automatique des prix par le fournisseur en cas d’envolée des cours. Ainsi, lorsque le cours d’un produit agricole subit « une augmentation supérieure à un seuil défini par décret » ou par l’interprofession, alors, le prix du produit fini, composé à plus de 50 % de ce produit agricole, est « automatiquement révisé à la hausse ». Le même mécanisme est applicable en cas de baisse mais uniquement si elle est « successive à la hausse ayant déclenché la révision automatique du prix ».

Les députés clarifient l’encadrement des promotions

En commission des affaires économiques, les sénateurs ont décidé de retirer au gouvernement l’« habilitation à intervenir par ordonnance » pour l’encadrement des promotions en choisissant d’inscrire ces mesures directement dans le projet de loi. L’amendement, proposé par le rapporteur Michel Raison, reprend ainsi le relèvement du seuil de revente à perte de 10 %, l’encadrement des promotions de 34 % en valeur et 25 % en volume mais seulement « pendant une durée de deux ans » qui sera suivie par la remise d’un rapport d’évaluation. De plus, sont exclues les denrées alimentaires périssables ou saisonnières lorsque l’objectif est d'écouler rapidement les stocks. Sur le même thème, les sénateurs ont souhaité supprimer l’article interdisant l’utilisation du terme de « gratuit » dans le cas de vente de produits alimentaires.

Le Sénat exige la réciprocité des normes dans le libre-échange

Le 12 juin, les sénateurs de la commission des affaires économiques ont adopté un amendement martelant que dans tout accord de libre-échange, les normes de production doivent être comparables. « Il s’agit ici de s’assurer de la qualité des produits qui seront destinés aux consommateurs européens, tout en protégeant nos agriculteurs d’une concurrence qui pourrait s’avérer déloyale », explique l’amendement. Ce dernier ajoute un alinéa à l'article 11 undecies dans lequel il est écrit qu’il convient de s’assurer de la « réciprocité effective […] d’une exigence de normes de production comparables, ainsi que d’un degré élevé d’exigence dans l’élaboration de normes communes sociales, environnementales, sanitaires, phytosanitaires et relatives au bien-être animal. »

Les centrales d’achats internationales inclues dans le projet de loi

Lors des discussions en commission des affaires économiques, les sénateurs ont adopté un amendement visant à faire appliquer le droit français aux centrales d’achat internationales regroupant des distributeurs lorsque la revente des produits est prévue sur le territoire français. Plus spécifiquement, « les dispositions relatives à la négociation commerciale ainsi qu’aux pratiques restrictives prohibées » s’appliqueront « quel que soit le lieu de négociation et de conclusion du contrat, dès lors qu’il a pour objet l’approvisionnement d’un acheteur de produits destinés à la revente sur le territoire français ».

Abandon de l'interdiction des remises sur les phytos (Sénat)

L’article 14 interdisant les remises, rabais et ristournes sur les produits phytosanitaires n’a pas convaincu les sénateurs de la commission des affaires économiques. Ces derniers ont adopté, le 12 juin, des amendements supprimant l’article. Les sénateurs craignent une augmentation des coûts pour les agriculteurs. Parmi les amendements adoptés, celui d'Anne-Catherine Loisier, rapporteure de la commission des affaires économiques, qui déplore « l’absence flagrante d’études mesurant l’impact de cette mesure structurelle pour le monde agricole, notamment en matière d’inflation sur le prix de ces produits et de charges d’exploitations pour les agriculteurs. »

Les sénateurs ne veulent pas inclure les contrats tripartites dans la loi

Alors que les députés socialistes avaient bataillé pour introduire les contrats tripartites, appelés « conventions interprofessionnelles alimentaires territoriales », dans le projet de loi relatif aux relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire, les sénateurs de la commission des affaires économiques en ont décidé autrement. Ainsi, ils ont adopté un amendement du rapporteur Michel Raison supprimant l’article fixant les clauses et la durée de trois ans à toute « convention interprofessionnelle alimentaire territoriale ». En effet, ils ont considéré que, bien que ces contrats soient « pertinents pour assurer une meilleure répartition de la valeur », la « fixation dans la loi d’un cadre contraignant » n’est pas justifiée, les acteurs se saisissant déjà de tels dispositifs, sans « aucune disposition législative ».

Des précisions sur l'étiquetage de l'origine des miels composés (Sénat)

Un amendement adopté par la commission des affaires économiques du Sénat le 12 juin précise que l’indication des pays d'origine d'un miel composé de productions de plusieurs pays doit se faire dans l'ordre décroissant d'importance de la part prise dans la composition de ce miel. « À défaut, la disposition qui vise à renforcer l'information du consommateur pourrait avoir pour effet paradoxal de l'induire en erreur dans certaines configurations : un miel pourrait, par exemple, afficher un nombre réduit de pays d'origine, dont la France, mais comporter en réalité une plus faible quantité de miel produit en France qu'un autre miel qui présenterait un nombre plus important de pays d'origine, dont la France », explique l’amendement.

Pas d'obligation d'afficher la composition des menus (Sénat)

Le 12 juin, les sénateurs ont validé les deux amendements demandant la suppression de l’article 11 bis A. Celui-ci prévoyait, sur la base du volontariat, une expérimentation d'affichage de la composition des menus dans les services de restauration collective. Les textes soulignent qu’il est déjà possible de le faire. « Une évaluation de la démarche d'affichage des menus ne semble en outre pas déterminante », justifie l’amendement de Pierre Médevielle, rapporteur de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

Davantage de transparence et alternatives végétales dans les cantines (Sénat)

Les sénateurs ont adopté, le 12 juin, un amendement qui vient compléter l’article relatif à l’augmentation de la part de produits issus de l’agriculture biologique ou sous signes et mentions de qualité. Cet amendement prévoit une obligation, à compter du 1^er janvier 2020, d’informer une fois par an du pourcentage de ce type de produits entrant dans la composition des repas. Il est également ajouté un alinéa exigeant de la restauration collective publique servant plus de 200 couverts par jour en moyenne sur l’année, de présenter « un plan pluriannuel de diversification de protéines incluant des alternatives à base de protéines végétales, dans les repas qu’ils proposent. »