Prélèvement à la source : un déroulement sans à-coup

Les contribuables ont commencé à recevoir leur avis d’imposition. Première année du prélèvement à la source, mise en place au 1^er janvier de cette année. Il reste encore quelques échéances. Au mois de septembre aura lieu le solde de l’impôt des revenus perçus en 2018 et générés par les revenus exceptionnels, l’effacement des revenus courants par le système de l’année blanche et le rafraîchissement du taux de prélèvement à la source avec la connaissance des revenus 2018.
Actuellement, les contribuables ont plutôt bien accepté cette réforme, même s’ils n’en ont pas saisi toutes les subtilités. Avantage : elle permet d’avoir de la souplesse au niveau de l’imposition et elle est capable de s’adapter en temps réel à l’évolution des revenus. Presque deux millions de contribuables ont demandé à l’administration de changer de situation en vue de modifier le taux de prélèvement : 600 000 demandes de taux à la hausse, 870 000 de taux à la baisse et 400 000 changements qui n’ont eu aucune incidence.
Bonne affaire pour Bercy, le prélèvement à la source a permis de faire rentrer plus d’argent dans les caisses, avec un taux de recouvrement de 98,5 %, soit 1,5 %
de plus de ce qui était prévu. À titre de comparaison, sous l’ancien système, le taux de recouvrement atteignait 95,1 % des sommes dues la première année et, après de multiples relances, le taux oscillait autour de 97,8 %, et cela après trente-six mois de recours.

Quel intérêt de la déclaration ?
La déclaration de revenus 2019 sur les revenus 2018, réalisée au mois de mai dernier, a permis plusieurs choses. Tout d’abord, elle sert à actualiser le taux de prélèvement à la source, qui sera opérationnel au 1^er septembre. Pour rappel, le taux actuel a été calculé sur les revenus 2017, pour effectuer les prélèvements depuis le
1^er janvier 2019. Ce nouveau taux sera appliqué jusqu’à fin août 2020, sauf si le contribuable fait état d’un changement de vie important :
naissance, séparation, nouvel emploi, ou encore s’il a une forte baisse de revenus en janvier prochain. La déclaration des revenus 2018 a permis de connaître les revenus courants et exceptionnels, les réductions et crédits d’impôts auxquels chacun a droit.
Cette année blanche permet d’éviter une double imposition en 2019 des revenus de 2018. Elle a pour seul but de supprimer le décalage d’un an dans le recouvrement des impôts. Dans ce cas, l’impôt dû sur les revenus courants de l’année 2018 est annulé. C’est pourquoi un crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR) a été créé et s’applique à ces revenus soit, notamment, pour les salaires et les traitements, les pensions de retraite et les allocations chômage. Les personnes dans ce cas n’auront a priori aucun impôt à régler sur les revenus de l’année dernière, à la condition de n’avoir eu aucun revenu exceptionnel.
Les revenus exceptionnels ne sont pas effacés par l’année blanche. Il s’agit notamment des indemnités de rupture de contrat de travail ou des primes de départ à la retraite, des revenus professionnels quand ils dépassent un des revenus des trois années précédentes, des arriérés de fermage perçus en une seule fois….

Quid des réductions et crédits d’impôt ?
Pour la première fois, les contribuables ont bénéficié, en janvier 2019, d’une avance de 60 % des crédits et réductions d’impôt suivants : le crédit d’impôt lié à l’emploi d’un salarié à domicile, le crédit d’impôt lié à la garde d’enfants de moins de six ans, la réduction d’impôt pour dépenses de dépendance (Ehpad), les réductions d’impôt en faveur de l’investissement locatif, la réduction d’impôt en faveur des dons aux œuvres et le crédit d’impôt cotisations syndicales.
Trois hypothèses sont ouvertes : les réductions et crédits d’impôt auxquels vous avez droit au titre de vos revenus 2018 dépassent le montant de l’avance, dans ce cas, si vous n’avez aucun impôt à régler sur vos revenus de 2018, vous avez dû recevoir le complément de vos avantages fiscaux par virement depuis le 24 juillet, ou si vous êtes redevable d’un solde d’impôt, le complément sera déduit de l’impôt dû. Deuxième cas, ou les réductions et crédits d’impôt au titre de vos revenus de 2018 sont inférieurs au montant de l’avance, et si vous n’avez aucun impôt à régler sur vos revenus de 2018, vous devrez restituer la différence au fisc d’ici le 15 septembre ou si vous êtes redevable d’un solde d’impôt, le montant à rembourser s’ajoutera au solde. Dernier cas, vous n’avez plus de réduction et de crédit d’impôt au titre de vos revenus de 2018. Dans ce cas, si vous n’avez aucun impôt à régler sur vos revenus de 2018, vous devrez rembourser la totalité de l’avance et si vous êtes redevable d’un solde, l’avance s’ajoute à l’intégralité de l’impôt dû. Compte tenu du caractère ponctuel des réductions et des crédits d’impôt, certains contribuables n’ont peut-être pas eu d’avance en janvier 2019.
Au final, Bercy signale qu’environ 1,7 million de contribuables devront restituer 400 E en moyenne. Afin d’éviter que cela se renouvelle en 2020, il est prévu une nouvelle fonctionnalité sur le site impot.gouv.fr «gérer mon prélèvement à la source». Dans le cas où les dépenses 2019 éligibles aux crédits et réductions d’impôt ont diminué ou disparu par rapport aux revenus 2018, le contribuable aura la possibilité de diminuer ou de supprimer l’avance qu’il percevra en janvier 2020.

Et en 2020 ?
Depuis le 7 août, les contribuables peuvent apporter des modifications à leur dernière déclaration de revenus. Mais «l’année prochaine, il y a aura environ 12 millions de contribuables qui n’auront pas à faire la démarche», a déclaré Gérald Darmanin, ministre des Comptes publics. «On leur enverra par mail ou par papier, selon leur volonté, la déclaration pré-remplie et ils n’auront pas besoin de la renvoyer», avait-il détaillé. Cette mesure concernera essentiellement les contribuables qui perçoivent seulement leur salaire ou leur retraite et qui n’ont eu aucun évènement familial durant l’année.
Les indépendants, agriculteurs, commerçants ou professions libérales ainsi que les personnes qui disposent de revenus fonciers, continueront de faire leur déclaration de revenus comme d’habitude. Pourtant, Gérald Darmanin s’était fixé l’objectif de supprimer cette déclaration d’ici la fin de l’année, mais vu la complexité de notre système, il faudra encore attendre.
Au final, cette réforme du prélèvement à la source se gère automatiquement par les prélèvements opérés par les employeurs et les caisses de retraite. Evidemment, les prélèvements sont faits avant le virement du salaire ou de la retraite, c’est peut-être la clé de sa réussite. Toutefois, il faut toujours que son compte en banque soit alimenté pour les prélèvements réalisés par le fisc.