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Chronique des procédures collectives
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Mon débiteur est en redressement judiciaire. Le tribunal n’a pas validé de plan de redressement ; il a…
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Mon débiteur est en redressement judiciaire. Le tribunal a adopté un plan de redressement. Qu’en est-il du…
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Mon créancier en redressement judiciaire m’indique que sa période d’observation a été prolongée. Qu’est ce qu…
Chronique des procédures collectives
Je viens de recevoir un courrier du mandataire judiciaire concernant les propositions que me fait mon…
chronique des procédures collectives
Qu'est ce qu'un créancier privilégié ?Un créancier est dit «privilégié» lorsqu’il bénéficie d’un privilège…
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J’ai envoyé ma déclaration de créance au mandataire judiciaire trois mois après la date de…
CHRONIQUE des PROCEDURES COLLECTIVES
Le mandataire judiciaire, qui reçoit les déclarations, établit avec votre débiteur une liste des créances…
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