Chronique des procédures collectives
Je viens de recevoir un courrier du mandataire judiciaire concernant les propositions que me fait mon débiteur en redressement judiciaire pour le règlement de ses dettes. Que dois-je faire ?
Lorsqu’un plan de redressement est envisagé, le mandataire judiciaire doit consulter, individuellement ou collectivement, chaque créancier qui lui a déclaré sa créance, pour connaître son avis sur les propositions faites par le débiteur pour le règlement de ses dettes. Ces propositions peuvent porter sur des délais, des remises et des conversions en titres donnant ou pouvant donner accès au capital...
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