Gestion
Produire du lait en commun avec la société civile laitière
La société civile laitière facilite les investissements et permet d’alléger les contraintes liées aux astreintes de la production de lait.
L’objectif de la société civile laitière est d’améliorer de manière durable la structure des exploitations laitières.
Cette association d’exploitations laitières ne se substitue pas au regroupement d’ateliers laitiers, couramment dénommés «article 24», mais dont la portée est différente ; le regroupement ne vise en effet qu’à rendre possible le travail entre producteurs de lait sans modifier ni la structure juridique ni les obligations de chaque exploitant au regard de la réglementation des quotas.
Société composée uniquement de producteurs laitiers
La société civile laitière (SCL) a pour objet la mise en commun de l’activité laitière des associés, sans transfert des terres correspondantes. Les associés transfèrent simplement leurs références laitières respectives liées à leurs parcelles sans prélèvement. Bien souvent, les associés apportent leur cheptel, leurs parts sociales et leurs stocks à la société. Les autres éléments, comme les équipements et les bâtiments sont mis à disposition de la structure. Cette société permet de faciliter les investissements et d’alléger les contraintes liées aux astreintes quotidiennes à la production de lait.
La mise en commun des ateliers laitiers de chaque associé, eux-mêmes producteurs de lait, doit se faire en totalité. La société peut comporter des exploitants individuels et des sociétés civiles (Earl, Scea, Gaec). Le cas d’un Gaec s’associant au sein d’une SCL se verra requalifié en Gaec partiel. La conséquence est la perte de la transparence et la multiplication des seuils.
Chacun des associés de la société civile laitière, qu’il s’agisse de personne physique ou morale (société), doit exercer l’activité de production laitière exclusivement au sein de la société à laquelle il aura transféré l’ensemble de ses quotas (la simple direction ou la surveillance ne suffit pas). Les associés doivent être âgés de moins de 65 ans.
Une distance à respecter
La distance entre chaque exploitation et l’atelier de production est de 15 à 30 km en fonction de chaque département (bien souvent, il s’agit 30 km).
Chaque associé doit produire les fourrages (herbe, mais ensilage…) nécessaires à l’alimentation du cheptel et les vendre à la structure laitière, ce qui génère du chiffre d’affaires et peut faire dépasser le seuil des 250 000 € (imposition des plus values professionnelles). Une superficie minimale de production fourragère est déterminée en fonction du quota laitier apporté. Cette superficie varie entre 15 000 à 20 000 litres à l’hectare en fonction de chaque département.
Soumise à autorisation
Le préfet du département dans laquelle la société civile laitière à son siège social doit donner une autorisation préalable à la demande de transferts des quotas de chaque associé. Le dossier administratif déposé auprès de la DDT (M) doit comporter le projet de statuts, le règlement intérieur, les inventaires d’étables ainsi que la demande d’autorisation de transfert des références laitières, avec l’aide d’un document spécifique. Le préfet contrôle sur place le fonctionnement de la société au moins une fois tous les trois ans.
Changement de situation
Tout changement de situation dans la SCL doit être déclaré au préfet dans un délai de deux mois. En cas de retrait d’associé ou de dissolution, les quotas de chaque associé, transférés lors de la constitution, leur sont réattribués sans prélèvement à la condition que la dissolution intervienne cinq ans après sa création.
Un réglement intérieur
La volonté de s’associer doit rester l’élément clé du bon fonctionnent de la société. Avant tout, il est nécessaire d’évaluer les futurs flux financiers, afin de bien cadrer le budget de trésorerie pour chaque associé. Il faudra déterminer le travail de chaque associé au sein de la SCL, ainsi que sa rémunération. Quel sera le partage du résultat : au prorata du quota ou bien du travail effectué ? Il faudra également déterminer le prix et les modalités de paiement des fourrages récoltés (mais, ensilage d’herbe, …), de l’herbe pâturée, du prix des locations de bâtiments et des équipements. Autant de questions auxquelles il faudra répondre avant de se lancer.
QUESTION-REPONSE
J’envisage de faire un bail à long terme à mon fils, qui va reprendre l’exploitation en octobre 2012, et de faire ensuite une donation partage à mon fils et à mes trois filles. Mes enfants pourront-ils prétendre à «l’exonération des baux à long terme» au moment de la donation-partage ?
Le bail à long terme permet d’obtenir une exonération des trois quarts des droits jusqu’à 101 897 euros et de la moitié au delà, pour chaque part taxable. La condition du délai de deux ans ne s’impose que lorsque le bail est consenti au donataire de la transmission, à son conjoint, à un de leurs descendants ou à une société contrôlée par une ou plusieurs de ces personnes. Votre fils ne pourra bénéficier de cet avantage qu’après ce délai de deux ans. La computation du délai de deux ans s’effectue à compter de la date à laquelle le bail a acquis date certaine, c’est-à-dire la date de l’acte s’il s’agit d’un acte authentique (bail notarié). Par contre, vos trois filles peuvent profiter de cet avantage fiscal dès la réalisation du bail à long terme. La condition des deux ans n’est pas exigée en cas de transmission par décès.
Stéphane LEFEVER
