Question-Réponse
Je suis fermier et je vais bientôt prendre ma retraite. J’aimerais céder mes baux à mon épouse qui travaille avec moi depuis dix ans, afin qu’elle puisse continuer à travailler jusqu’à ce qu’elle atteigne, elle aussi, l’âge de la retraite. Est-ce possible ? Mon propriétaire peut-il m’en empêcher ?
L’article L411-35 du Code rural apporte une exception au principe de cession prohibée du bail rural, puisque la cession du bail rural est autorisée si elle est faite au profit du conjoint du preneur ou à un descendant. Pour pouvoir céder son bail rural à son conjoint il faut que ce dernier participe déjà à l’exploitation. Il vous faudra également obtenir l’agrément du bailleur. Dans le cas où celui-ci refuse, vous pourrez demander l’autorisation au tribunal paritaire des baux ruraux. Il ne faut pas oublier les formalités administratives puisque votre conjoint qui va reprendre vos baux devra se soumettre aux formalités du contrôle des structures. Le bail cédé à votre conjoint se poursuivra dans les mêmes conditions.
