QUESTIONS-REPONSES
Je suis locataire de plusieurs parcelles de terre et dans mon bail de neuf ans signé en 2000, il y a une clause de reprise sexennale. Qu’est-ce que je risque avec une telle clause ?
Lorsqu’une clause de reprise sexennale est inscrite dans le bail, cela signifie que le bailleur, peut reprendre le bien loué à la fin de la sixième année suivant le renouvellement du bail, au profit du conjoint, du partenaire d’un PACS ou d’un ou de plusieurs descendants majeurs ou mineurs émancipés. Elle ne peut pas s’exercer au profit du bailleur lui-même...
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