La loi d’orientation agricole et la loi de modernisation agricole ont mis en place des moyens juridiques pour valoriser et…
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L’objectif édicté par la loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006 était de faire évoluer le statut de l’exploitation agricole…
Le dispositif unique de déduction pour épargne de
précaution (DEP) se substitue à la déduction pour aléas et à la déduction…
La Taxe foncière non bâti (TFNB) sert, entre autres, à financer les missions de service public de la chambre d’agriculture.