Une proposition de loi en pour contrôler les acquisitions sociétaires

Le député Jean-Bernard Sempastous (LREM, Hautes-Pyrénées) compte déposer d’ici deux à trois semaines une proposition de loi (PPL) pour contrôler
les acquisitions de terres agricoles par des sociétés.

Publié le 30 janvier 2021 - Par

M. N.

Une loi foncière destinée à mieux encadrer le changement de destination du foncier agricole verra-t-elle enfin le jour ? C’est la promesse d’un député des Hautes-Pyrénées qui a déposé un projet de loi dans ce sens.

Une PPL est en vue pour contrôler les acquisitions sociétaires de foncier agricole, dont un grand nombre échappent actuellement au contrôle des structures. Ce travail est mené en concertation avec la profession agricole, indique le député. L’objectif est de lever un des obstacles qui freinent l’installation des jeunes agriculteurs. Le projet de PPL de Jean-Bernard Sempastous constate que les mutations de parts de sociétés ne sont pas régulées actuellement alors que les mutations foncières le sont. Les opérateurs cherchant à concentrer des terres ont dès lors le moyen de détourner les outils de régulation et créent une inégalité entre les agriculteurs, analyse-t-il. Le dispositif consisterait à soumettre à un contrôle administratif (par la préfecture) les mouvements de parts et actions de sociétés sur lequel l’actuel contrôle des structures n’a pas de prise. Il faudrait passer par la préfecture pour obtenir l’autorisation préalable à la cession de parts. Pour éviter d’alourdir les tâches de l’administration, l’expertise des dossiers serait confiée à la Safer.

Validation du préfet

Ainsi, dès qu’une transaction serait susceptible d’occasionner un agrandissement excessif, au-delà du seuil fixé par le SDREA (Schéma directeur des exploitations agricoles), la Safer engagerait une procédure à l’issue de laquelle le préfet validerait ou invaliderait la transaction. Jean-Bernard Sempastous tient à ce que l’application soit souple. Des «accommodements» sont prévus : le dépassement du seuil du SDREA pourrait ne pas mener à l’invalidation du projet s’il est prouvé qu’il contribue à la vitalité du territoire rural. «Nous travaillons depuis de nombreuses semaines avec les organisations professionnelles (FNSEA, JA, APCA, FNSafer) sur ce dossier et nous avons consulté les autres organisations syndicales, et des associations comme Terre de liens, des juristes, d’autres groupes parlementaires, ainsi que le ministre de l’Agriculture le 13 janvier, pour qu’il y ait le maximum de consensus et le minimum d’amendements», a précisé le député. Le cabinet du ministre confirme, de son côté, que des «échanges approfondis» ont eu lieu sur ce dossier.

Après deux échecs du député socialiste Dominique Potier, le texte de Jean-Bernard Sempastous serait la troisième tentative significative de réglementer les échanges sociétaires. Des dispositions inscrites dans la loi Sapin 2 en 2016, puis la proposition de loi contre l’accaparement en 2017 avaient été successivement retoquées par le Conseil constitutionnel.

Terre de liens et l’Inrae veulent plus de partage d’expériences

Après le lancement début octobre de la plateforme web collaborative «Récolte – Recueil d’initiatives foncières», qui recense des initiatives d’installations agricoles réalisées par des collectivités, l’association Terre de Liens et l’Inrae ont tenu le 22 janvier un séminaire afin de partager «les solutions pour préserver et gérer durablement le foncier agricole». «Les projets fonciers sont longs, coûteux et compliqués à mettre en place», prévient Coline Perrin, chercheuse à l’Inrae. «Il y a des réticences des élus locaux. Les sujets agricoles sont une compétence nouvelle et cela fait peur», renchérit Jérôme Dubois, professeur de planification stratégique des collectivités, et également maire de Volx (Alpes-de-Haute-Provence). «Il faut des gens formés, un capital social et un réseau sur lequel s’appuyer, résout la chercheuse. Malheureusement, il n’y a pas de solution unique, mais une réponse locale à chaque situation.» C’est pourquoi, face au foisonnement d’initiatives, le projet Récolte souhaite capitaliser sur ces expériences et favoriser le partage d’expérience. «Nous essayons d’évaluer leurs impacts pour comprendre pourquoi certains projets fonctionnent mieux que d’autres», explique Coline Perrin.

Une charte pour mieux encadrer les projets photovoltaïques sur les terres agricoles

Chambres d’agriculture, FNSEA et EDF Renouvelables ont signé le 19 janvier une charte pour développer et encadrer les projets photovoltaïques sur terres agricoles, avec pour objectif de trouver des «complémentarités entre agriculture et solaire photovoltaïque». Pour répondre à l’objectif français de passer de 10 GW en service aujourd’hui à environ 40 en 2028, il faudrait mobiliser 30 000 ha, dont 15 000 au sol, selon EDF Renouvelables. Afin de garantir la préservation des terres, «EDF Renouvelables s’engage à respecter un processus encadré avec la profession agricole pour élaborer ses projets solaires sur terres agricoles». La charte fera l’objet d’un suivi annuel. «Cette charte permettra d’examiner au cas par cas la pertinence d’une collaboration entre les exploitants agricoles et EDF Renouvelables. Les chambres s’assureront que ce développement se fasse dans le respect de l’activité première des agriculteurs», a déclaré Sébastien Windsor, président de l’APCA. «Nous serons très attentifs à ce que cette diversification des revenus des agriculteurs n’empiète pas sur la production alimentaire», a souligné Christiane Lambert, présidente de la FNSEA.

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