Ce qui change au 1er janvier 2022

Valeur du Smic

La revalorisation annuelle du Smic est arrivée. Afin de faire face à l’inflation en 2021 (2,8 % en un an) le Smic est augmenté de 0,9 % au 1^er janvier 2022. Il passe ainsi à 1 603 € brut par mois et 1 269 € net. Cela représente 38 € de plus pour les salariés. Quant au taux horaire, il se monte à 10,57 €.

Pensions de base

Les pensions de retraite de base seront revalorisées de 1,1 %. Elle concerne toutes les retraites de base à l’exception de celles des avocats. Les pensions du secteur privé, de la fonction publique, des régimes spéciaux et des indépendants sont concernés.

Cette mesure s’appliquera en février 2022, lors du versement de la pension de janvier.

Allongement de la PCH

La prestation compensatoire du handicap (PCH) versée par les départements et visant à rembourser les dépenses liées à une situation de handicap est soumise à des durées maximales de versement variables : 3, 5 ou 10 ans. Dès 2022, sa durée d’attribution maximale est fixée à 10 ans pour cinq formes d’aides spécifiques de la PCH.

Forfait Urgences

Le reste à charge pour les passages aux urgences non suivi d’une hospitalisation sera calculé sur la base d’un nouveau «forfait patient urgences» fixé à 19,61 € (remboursable par les complémentaires). Le montant sera minoré à 8,51 € pour les malades chroniques et gratuit pour les femmes enceintes. 

Coup de pouce pour les fonctionnaires

Les 2,5 millions d’agents de la fonction publique d’État pourront profiter, sur demande, d’une prise en charge par leur employeur de leur cotisation de protection sociale complémentaire (mutuelle, assurance, institution de prévoyance) à hauteur de 15 € par mois.

Octroi des crédits immobiliers 

Dès le 1^er janvier 2022, les banques devront respecter scrupuleusement les conditions d’octroi des crédits immobiliers imposées par le Haut conseil de stabilité financière (HCSF).

Un crédit ne pourra plus excéder 25 ans et le taux d’endettement de l’emprunteur ne devra plus dépasser 35 % (assurance emprunteur comprise).

Dématérialisation des demandes de permis de construire

À partir de 2022, un usager pourra déposer sa demande de permis de construire en ligne, à tout moment et où qu’il soit, dans une démarche simplifiée et sans frais. Toutes les communes devront être en mesure de recevoir sous forme électronique les demandes d’autorisation d’urbanisme. Par ailleurs, dans les communes de plus de 3 500 habitants, l’instruction des dossiers sera sous forme dématérialisée. 

Durcissement du malus auto

Si vous envisagez d’acquérir un véhicule neuf, attention. En raison du nouveau barème, le malus s’applique désormais à partir de 128 g de CO₂/km (au lieu de 133 g de CO₂/km) avec une taxation de 50 €, pour ce niveau de pollution. Il peut atteindre les 40 000 € pour un niveau supérieur à 223 g de CO₂/km. Notons toutefois que le montant du malus ne pourra pas dépasser 50 % du prix TTC du véhicule.

Instauration d’un titre mobilité

Les salariés vont découvrir le titre mobilité en 2022. Il va permettre de couvrir certains frais liés aux déplacements domicile-travail (sans cotisations ni impôts jusqu’à 600 € par an) et sera pris en charge par l’entreprise. Il intégrera le forfait mobilité-durable utilisant des modes alternatifs à la voiture individuelle. 

Prix du timbre

Le prix des timbres pour les particuliers augmente de 4,7 % en moyenne au 1^er janvier. Le timbre vert passe ainsi de 1,08 € à 1,16 €.
Le timbre rouge permettant une distribution dès le lendemain, passe de son côté de 1,28 € à 1,43 €. La lettre suivie passe à 1,66 €, l’Ecopli à 1,14 € et la lettre recommandée à 4,55 €.

Nouvelle pièce de 2 €

Une nouvelle pièce de 2 € va être mise en circulation du 1^er janvier au 30 juin 2022, à l’occasion du Conseil de l’Union européenne, dont la France assure la présidence tournante.
Symboles choisis, le chêne et l’olivier, représentant la force et la sagesse.

Hausse des péages

Les tarifs des principaux réseaux autoroutiers devraient s’accroître de 2 % en moyenne au 1^er février 2022. 

Lancement de France Rénov’

Afin d’inciter les Français à engager des travaux de rénovation énergétique, le gouvernement a récemment mis en place Ma Prime Rénov’, une aide financière perceptible dès la fin des travaux, dont le montant diffère en fonction des ressources et de la nature du chantier. À compter du 1^er janvier 2022, l’exécutif lance France Rénov’, une plateforme internet dédiée à la rénovation énergétique. Elle intervient en complément du numéro de téléphone 0 808 800 700 et des 450 guichets disponibles. En parallèle, un conseiller baptisé Mon Accompagnateur Rénov’ doit voir le jour, afin d’aiguiller les ménages égarés.

Le Pass Culture

À compter du 1^er janvier 2022, le Pass culture sera étendu aux jeunes âgés de 15 à 17 ans. Il permet d’accéder à un crédit de 20 € pour ceux âgés de 15 ans et de 30 € pour les jeunes âgés de 16 et 17 ans. Pour activer votre Pass, rendez-vous sur l’application dédiée, et remplissez le dossier d’inscription. 

Loi anti-gaspillage entre en vigueur

C’est la fin du suremballage plastique des fruits et légumes de moins de 1,5 kg ; l’installation de fontaines à eau dans les établissements recevant du public ; l’envoi de publications de presse seront envoyées sans emballage ; les sachets de thé non biodégradables seront interdits à la vente ; les jouets en plastique que vous retrouverez dans certains menus de restauration rapide seront prohibés ; l’étiquetage sur les fruits et légumes sera interdit et il est prévu de mettre fin à la destruction des invendus non-alimentaires (vêtements, meubles, produits électriques et électroniques, les produits d’hygiène et puériculture, les produits d’éveil et de loisirs, les livres et fournitures scolaires, les équipements de conservation et de cuisson des aliments). Désormais, les entreprises devront donner ou recycler les invendus.

Nouveau malus au poids

Les voitures neuves dont le poids excède 1,8 t feront l’objet d’une taxe de 10 € par kilo supplémentaire à compter du 1^er janvier 2022. Cette taxe sera payée lors du règlement de la carte grise. Soit 1 000 € pour un véhicule pesant 1 900 kilos par exemple. À noter, les véhicules hybrides et électriques ne sont pas concernés par ce nouveau malus. Par ailleurs, certaines familles nombreuses (trois enfants ou plus à charge) pourront bénéficier d’une minoration ainsi que certains véhicules à sept places. 

Hausse des frais bancaires

Cette année, la hausse des frais bancaires devrait être inférieur à l’inflation. Cependant, les prix augmenteront dès janvier 2022, d’environ 3 % en moyenne. On relèvera tout de même une hausse de 4,99 % en moyenne sur les virements instantanés. Ces taux sont calculés selon les grilles tarifaires de 68 banques ayant déjà mis à jour leur prix pour 2022.

Bafa : aide de 200 € pour les jeunes

Dès cette année, les candidats au Brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur (Bafa) et au Brevet d’aptitude aux fonctions de directeur (BAFD) pourront bénéficier d’une aide de 200 € pour financer en partie leur formation, dont le coût global oscille entre 800 et 900 €.  

Locataire : acte de caution

Pour se protéger contre les loyers impayés, les propriétaires bailleurs demandent en général aux locataires de trouver un proche parent ou un ami qui se porte caution.

À partir du 1^er janvier 2022, le système pour les locations va évoluer : l’acte de cautionnement pourra être signé sous forme électronique et la mention apposée ne sera plus imposée.

Plateforme unique pour les numéros d’urgence

Faudra-t-il bientôt composer le 112 sur le clavier de son téléphone en cas d’urgence ? L’objectif est de rassembler les trois numéros d’urgence actuellement en vigueur : le 15 (Samu), le 17 (police et gendarmerie) et le 18 (pompiers) en une seule et même plateforme, (déjà chez certains de nos voisins européens). L’expérimentation doit durer deux ans.

De l’eau potable gratuite

Dès ce 1^er janvier 2022, les restaurants, bars et cafés seront tenus de proposer gratuitement de l’eau potable à leur clientèle. En effet, la nouvelle réglementation prévoit : «les établissements de restauration et débits de boisson sont tenus d’indiquer de manière visible sur leur carte ou sur un espace d’affichage la possibilité pour les consommateurs de demander de l’eau potable gratuite».

Garantie légale de conformité

La garantie légale de conformité pour les produits d’occasion est allongée de six mois. Donc, un défaut de conformité apparu dans les douze mois sur un produit de seconde main est présumé exister au moment de l’achat. Cet allongement de six mois s’applique également pour un appareil réparé. Concrètement, si un appareil tombe en panne et qu’il est réparé pendant la garantie des deux ans, son délai de garantie est allongé de six mois.