Coup de projecteur sur la réforme de la fiscalité agricole

L’objectif du gouvernement consiste à «mettre en place une fiscalité adaptée à la vie économique des exploitations agricoles, en confortant leur viabilité, leur compétitivité et leur résilience». La fiscalité agricole représente un coût de 1,7 milliard d’euros par rapport à une fiscalité de droit commun. Les ministres ont souligné que la réforme devra s’articuler autour des chantiers des EGA (Etats généraux de l’alimentation), du Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) et de la réforme de la fiscalité environnementale.
Il ressort des consignes des ministères que cette réforme est guidée par les principes suivants : «iso-fiscalité» et «iso-budget», compatibilité communautaire, volonté de simplification, et que l’ensemble soit corrélé avec des mesures de gestion.
La FNSEA s’est réjouie de ce chantier. «Il est urgent et nécessaire de permettre aux agriculteurs de disposer d’outils fiscaux confortant leur compétitivité après deux années au cours desquelles les aléas économiques et climatiques ont durement touché les exploitations», a estimé le syndicat.

Epargne de précaution
La FNSEA milite pour que les agriculteurs puissent disposer d’une épargne de précaution accumulée les «bonnes» années de récolte avec une fiscalité allégée, et utilisable pour permettre la gestion des exploitations en cas de mauvaise année due à un aléa climatique ou un choc de marché, par exemple, une baisse des cours.
Actuellement, la DPA étant limitée à 27 000 €, la FNSEA souhaiterait remplacer ce plafond fixe par un plafond évolutif permettant à l’exploitant d’opérer une déduction annuelle de 20 000 €, majorée de 30 % du chiffre d’affaires (dans la limite du bénéfice). La réserve de précaution pourra atteindre un montant maximum égal à 150 000 €. La déduction opérée serait conditionnée par l’obligation de placer sur un compte ad hoc, ouvert auprès d’un établissement financier, une somme égale à 50 %, voire 40 % du montant déduit. La notion de durée, qui est actuellement de sept ans, serait supprimée. Cette réserve pourra être transmise au repreneur au moment d’une transmission. Celui-ci s’engagera alors à utiliser les sommes conformément à leur objet. En revanche, il est fort probable que la déduction pour investissement (DFI) disparaisse.

Adapter l’impôt sur les sociétés au secteur agricole
L’impôt sur les sociétés (IS) favorise l’investissement, en fiscalisant plus faiblement le bénéfice réinvesti par rapport à celui distribué. Il permet de maîtriser l’assiette sociale et de mieux gérer la volatilité des prix et des résultats par le biais des déficits. Toutefois, cette imposition des résultats à l’IS ne peut s’appliquer de manière satisfaisante à l’agriculture sans un minimum d’adaptations comptables.
Il faudrait modifier l’évaluation des stocks au cours du jour, avec une décote selon des méthodes de coûts standards ou autres, en lieu et place de la règle du prix de revient. C’est le cas aussi des avances en terre. De même, le traitement en stocks de toutes les immobilisations vivantes (bovins à cycle long) et non en immobilisation.
Il est également proposé de modifier l’irrévocabilité du passage à l’impôt sur les sociétés et d’étendre le bénéfice de l’exonération des plus-values professionnelles sur les ventes d’actifs des petites et moyennes entreprises (seuil inférieur à 250 000 €).

Outils de transmission adaptés
Dans un rapport publié en 2015, la direction de l’animation de la recherche et des études statistiques souligne que 161 000 agriculteurs cesseront leurs activités d’ici 2022. Dans ce contexte, compte tenu du recul de l’âge du départ à la retraite, de l’augmentation des prix du foncier, de nombreuses exploitations ne disposent plus, en raison de la faible rentabilité et de la nécessité d’investissements lourds pour se moderniser, de la résilience nécessaire à une bonne transmissibilité. Il est proposé d’agir sur plusieurs dispositifs.
Dans le cadre du Pacte Dutreil, il apparaît excessif que le défaut de production d’une pièce justificative (attestation annuelle de respect des engagements pris) entraîne, sans mise en demeure préalable, la remise en cause pure et simple d’une exonération ou d’une réduction de droits d’enregistrement. Elle doit être supprimée.
Les plus-values réalisées lors de la vente d’une exploitation individuelle ou de l’intégralité des parts d’une société de personne relevant de l’impôt sur le revenu, pour cause de départ à la retraite de l’exploitant, sont exonérées sous conditions d’une durée d’activité de cinq ans et d’un délai de cession ou de départ à la retraite de deux ans. En effet, une transmission de l’intégralité de l’activité ou des parts détenues sur une période de cinq ans permettrait au cédant d’accompagner plus efficacement le nouvel installé. C’est pourquoi il est demandé d’allonger le délai de deux ans à cinq ans.
Les biens loués par bail à long terme ou bail cessible hors du cadre familial, ainsi que les parts de GFA non exploitant, bénéficient d’une exonération partielle de droit de mutation à titre gratuit des ¾ jusqu’à 101 897 € et 50 % au-delà. Il est proposé de relever ce seuil à 500 000 €.
Il est, par ailleurs, proposé de mettre en place une exonération des donations de terres et bâtiments pour ceux qui s’engagent dans une durée d’affectation et de conservation des biens dans le patrimoine du repreneur pendant au moins dix-huit ans, appartenant au groupe familial et à condition de leur participation directe, personnelle et continue en qualité d’agriculteur.
Afin de ne pas pénaliser les mises en société pour les exploitants imposés selon le régime de la moyenne triennale, il est demandé de supprimer l’application du taux marginal dès lors que l’exploitant passe en société. Cette disposition conduit à une double imposition.

Diversité des activités agricoles
Il faut redéfinir la définition fiscale de l’activité agricole afin que cesse le décalage entre le traitement juridique et le traitement fiscal d’une même activité. Il est nécessaire de préciser que les activités de vente de ses propres produits sont génératrices de bénéfices agricoles, quelles que soient les modalités de commercialisation, ainsi que la transformation par l’agriculteur de sa production dès lors que le produit fini incorpore majoritairement ses propres productions.
S’agissant des mesures de rattachement des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices non commerciaux réels aux bénéfices agricoles limités à 50 % des recettes agricoles ou 100 000 €, il est indispensable de simplifier l’application pratique de la globalisation des résultats au sein des bénéfices agricoles (retraitement complexe du résultat pour les calculs des DPI, DPA, abattement JA…) par la mise en place d’une règle. Et de demander l’application de la transparence des Gaec pour le rattachement des recettes commerciales et non commerciales accessoires de 100 000 €.

Report des annuités d’amortissement
A une bonne année peuvent succéder plusieurs mauvaises années en termes de quantité, qualité ou prix. Fort de ce constat, l’exploitant dispose d’outils pour soulager sa trésorerie, notamment par le report d’annuités d’emprunts. Pour permette un meilleur «calage» du résultat comptable sur le résultat économique et la trésorerie de l’exploitation, il est proposé de pouvoir reporter librement une annuité d’amortissement pratiquée par l’exploitant sur les immobilisations acquises.