Créer une société : un véritable engagement

Le choix sociétaire instaure une possibilité d’accroître la rentabilité des facteurs de production, d’optimiser les résultats, de faire des économies d’échelle, de rationaliser l’utilisation du matériel et des bâtiments. La société permet aussi de dissocier le patrimoine privé du patrimoine professionnel.

Associés et transmission

Les associés ne sont en principe responsables du passif social qu’à concurrence de leur capital, c’est le cas des EARL. En Gaec, il s’agit du double du montant de leur capital. Cependant, la réalité est bien différente : les créanciers sociaux, notamment les établissements bancaires, ne manquent pas d’exiger des garanties, comme le cautionnement personnel des dirigeants ou encore, l’hypothèque sur des biens immobiliers, notamment quand les jeunes s’installent.

La société est un bon moyen de transmettre tout ou partie de son entreprise. Elle permet de préparer et faciliter la transmission d’une exploitation familiale afin de transmettre du pouvoir et du savoir-faire. Dans le cadre d’une cession de parts sociales, on ne vend ni du matériel, ni du cheptel, ni des stocks, on cède des droits représentatifs de matériel ou de cheptel, qu’on appelle les parts sociales. Il s’agit de contre valeur d’un ensemble d’actifs, avec les devoirs et les obligations qui s’y attachent. La division du capital en parts sociales est un bon moyen de transmettre le capital de la société et de faire une transmission par étapes. Autre avantage : le décès de l’un des associés n’entraîne pas la dissolution de la société, ce qui permet d’échapper à une taxation brutale des plus-values, par exemple. 

La société instaure une meilleure organisation du patrimoine. Elle permet la protection du patrimoine privé. Le patrimoine professionnel est bien séparé et permet à l’exploitant, par exemple, de garder ses terres et ses bâtiments en propriété dans son patrimoine privé et de les mettre à disposition de la société.

Aspect social et fiscal

Les sociétés offrent une large palette de statuts sociaux aux conjoints (conjoint collaborateur à titre principal ou à titre secondaire). Ces conjoints n’ont pas forcément l’obligation de participer aux travaux (sauf Gaec) : ils possèdent alors la qualité d’apporteurs de capitaux, mais ce statut est moins intéressant en raison des cotisations sociales qui sont redevables pour certains non exploitants. Toutefois, avec une limitation à 50 % pour les EARL. S’ils s’impliquent professionnellement, cette participation peut se faire sans lien de subordination. Les conjoints deviennent exploitant agricole à part entière ou salariés agricoles. Ils bénéficient alors des droits qui découlent de leur statut, notamment au niveau des avantages sociaux : indemnités journalières, retraite…

Les intérêts fiscaux de la société sont liés essentiellement à la séparation du patrimoine. La société supporte les charges qui vont réduire le résultat agricole et, donc, l’assiette des cotisations sociales, comme un loyer payé par la société aux associés (terres et bâtiments mis à disposition) et la rémunération des fonds propres (rémunération des comptes courants associés). Les EARL et les SCEA permettent l’association de personnes y exerçant une activité agricole et de simples apporteurs de capitaux. Or, les seuls revenus perçus dans le cadre de l’exercice d’une profession sont soumis aux cotisations sociales. La quote-part attribuée aux associés non exploitants échappe aux cotisations sociales, mais supporte une CSG à 17,2 %. En revanche, pour les conjoints ou les enfants associés non exploitants qui ne participent pas aux travaux et qui font partie du même foyer fiscal, l’exploitant devra incorporer leurs revenus dans son assiette sociale. 

De façon générale, le statut sociétaire, notamment dans les SCEA et les EARL, autorise plus de souplesse et de performance en matière d’optimisation fiscale et sociale, du fait des nombreuses combinaisons auxquelles il donne accès, notamment pour les pluriactifs.

Pour certaines structures qui veulent réduire leurs prélèvements obligatoires, la SCEA est la seule qui permet d’associer personnes physiques et personnes morales. C’est le cas, souvent, au moment de la création d’une holding financière. 

Règlement intérieur

Une des clés de réussite réside dans l’anticipation de la création de la société. Pour ceux qui sont déjà associés, il est toujours temps de faire le point sur le fonctionnement de la société.

Il est primordial de définir les priorités de chacun, de convenir d’un objectif commun, de prévoir, et d’écrire les règles de fonctionnement, au sein d’un document appelé «règlement intérieur». Ce règlement intérieur est un accord entre les associés. Il est important de le revoir régulièrement en fonction des évolutions : un associé se marie, par exemple ; un autre veut prendre plus de disponibilités.

Ce règlement intérieur liste les responsabilités de chaque associé, la répartition du travail, les congés, le travail du week-end, les prises de décision, les prises de temps des engagements extérieurs (coop, banque…), la fréquence des réunions, les rémunérations de chaque associé, les prélèvements personnels, les remboursements de frais, les modalités en cas de reprise à l’extérieur...

Souvent, le règlement intérieur est rédigé au moment de la création de la société sous l’angle réglementaire et juridique. On oublie, de ce fait, d’aborder les problèmes relationnels, qui sont un élément crucial de la création. Alors, bien travaillé, bien réfléchi et revu régulièrement au cours des assemblées générales avec tous les associés, le règlement intérieur permet de préserver de bonnes relations au sein de la société. Prenez du temps avant de vous engager.

Quelques exemples :