Délivrance d’un congé : respecter la forme

Les lois Alur et Pinel ont modifié les textes fixant la manière dont un congé doit être délivré par un locataire ou un bailleur.

Publié le 4 décembre 2014 - Par
S. L.
© AAP

Au sommaire de l’article :

Pour un bail commercial
Pour un bail d’habitation
Pour un contrat de location en meublé

Retrouvez l’intégralité de l’article dans votre journal l’Action Agricole Picarde.

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