EGA : les députés refusent au médiateur la saisine du juge des référés
Les députés ont refusé d'adopter une série d'amendements visant à permettre au médiateur «de saisir le juge des référés» directement si, au terme du délai de médiation pour les litiges, aucun accord cadre n'a été signé. «Il faut que l'affaire puisse être portée en justice sans quoi la majorité des affaires resteront sans solution», a argumenté le député LR Arnaud Viala. Le rapporteur et le ministre de l'Agriculture ont mis en avant qu'un amendement, qui a été adopté, prévoit que le médiateur puisse saisir le ministre de l’Economie, qui lui-même peut saisir le juge, «ce qui permet de protéger le médiateur dans l'exercice de son travail». Le ministre ajoute qu'une telle mesure dissuaderait les parties d'avoir recours à la médiation. «Ce sera un cas de rejet de l'article 4 (portant sur les litiges concernant les contrats et accords cadres, ndlr), a déclaré Arnaud Viala. Et éventuellement la position du groupe sur le texte dans son ensemble.»
