EGA : les députés veulent que la facturation ne puisse être liée au contrat

Les députés ont adopté, le 17 avril, un amendement porté par le député Thierry Benoit (UDI) visant à ce que le mandat de facturation, accordé par un producteur à une OP ou à la laiterie, ne puisse être lié au contrat de vente. Les députés constatent que «certains acteurs n'hésitent pas à mettre dans leur contrat que le mandat (de facturation) est lié au contrat». L'amendement prévoit que l'établissement d'une facturation fasse bien l'objet d'un mandat distinct du contrat, mais que ce mandat ne puisse pas être lié au contrat. «Nous voulons redonner de la souveraineté au producteur», a expliqué Thierry Benoit.