La loi d'avenir de l'agriculture près d'être définitivement adoptée
Les principaux points du texte adopté par le Sénat avant son vote définitif par l'Assemblée nationale.
Après un deuxième passage au Sénat, puis la réunion d'une commission mixte paritaire et enfin le vote du Sénat d'un seul bloc le 24 juillet, la loi d'avenir pour l'agriculture est quasiment adoptée. Il ne reste plus maintenant que le vote de l'Assemblée nationale qui aura lieu le 11 septembre. Voici les principaux points du texte.
Les GIEE : Les groupements d'intérêt économique et environnementale (GIEE) poursuivent une triple performance : économique, environnementale et sociale. Le projet de loi autorise les échanges de semences dans certaines conditions entre agriculteurs membres d'un GIEE. Le Sénat avait introduit un amendement qui autorisait également l'échange de céréales. Il a été retiré. «Depuis 1936, l'organisation du marché des céréales est fondée sur la connaissance des volumes des récoltes grâce à l'obligation de recourir à un organisme stockeur. N'ouvrons pas une brèche dans un système que les étrangers nous envient (...) Il est préférable que les échanges transitent par les organismes stockeurs», a commenté le rapporteur de l'Assemblée nationale, Germinal Peiro.
Azote : Possibilité est donnée aux préfets d'imposer dans les zones vulnérables une déclaration annuelle des flux d'azote commercialisés à tous les acteurs de la chaîne, y compris les distributeurs et transporteurs
Bail cessible : La durée du renouvellement du bail cessible est alignée sur celle de droit commun, soit neuf ans au lieu de cinq ans.
Espaces d'information dans les médias : Les organisations professionnelles ou interprofessionnelles pourront bénéficier d'espaces d'information périodiques gratuits auprès des sociétés publiques de radio et de télévision pour promouvoir les produits frais de la filière agricole (viandes, fruits, légumes et produits laitiers).
Patrimoine gastronomique : Les cidres et poirés, les boissons spiritueuses et les bières issus des traditions locales sont intégrés dans le patrimoine culturel, gastronomique et paysager protégé de la France.
Règles d'urbanisation : Un bâtiment agricole pourra faire l'objet d'un changement de destination ou d'extension dès lors qu'il ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le changement de destination est soumis, en zone agricole, à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers.
Préservation des espaces agricoles : Dans chaque département est créée la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers. Elle peut être consultée «sur toute question relative à la réduction des surfaces naturelles, forestières et à vocation ou à usage agricole et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation des espaces naturels, forestiers et à vocation ou à usage agricole», indique le texte. Elle peut demander à être consultée sur «tout autre projet ou document d'aménagement ou d'urbanisme, à l'exception des projets de plans locaux d'urbanisme concernant des communes comprises dans le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale approuvé après la promulgation de la loi d'avenir».
Registre de l'agriculture : Ce sont finalement les chambres d'agriculture qui administreront le registre des actifs agricoles où est inscrit tout chef d'exploitation agricole répondant aux critères. La Mutualité sociale agricole alimentera la base de données avec les centres de formalités des entreprises (CFE) des chambres d'agriculture qui fourniront les informations requises. Les caisses de MSA restent propriétaires et responsables des informations qu'elles transmettent et sont chargées de les mettre à jour et de les corriger si nécessaire. Les centres de formalités des entreprises des chambres d'agriculture sont responsables de l'envoi conforme des données qui leur sont communiquées par les exploitants agricoles.
Compensation agricole : Les maîtres d'ouvrage publics ou privés doivent évaluer et compenser les conséquences négatives de leurs travaux sur l'économie agricole.
Loup : les éleveurs auront une autorisation de tir de prélèvement de loups en cas d'attaque avérée de leurs troupeaux délivrée par le préfet.
Produits phytosanitaires et lieux publics : L'utilisation de produits phytosanitaires près des lieux d'accueil du public a été encadrée et subordonnée à la mise en place des mesures de protection adaptées (haies, équipements pour le traitement, dates et horaires de traitement). Lorsque de telles mesures ne peuvent pas être mises en place, l'autorité administrative déterminera tout de même une distance minimale adaptée en deçà de laquelle il est interdit d'utiliser ces produits à proximité de ces lieux. Les zones d'habitation ne seront pas soumises aux mêmes contraintes.
Les GIEE : Les groupements d'intérêt économique et environnementale (GIEE) poursuivent une triple performance : économique, environnementale et sociale. Le projet de loi autorise les échanges de semences dans certaines conditions entre agriculteurs membres d'un GIEE. Le Sénat avait introduit un amendement qui autorisait également l'échange de céréales. Il a été retiré. «Depuis 1936, l'organisation du marché des céréales est fondée sur la connaissance des volumes des récoltes grâce à l'obligation de recourir à un organisme stockeur. N'ouvrons pas une brèche dans un système que les étrangers nous envient (...) Il est préférable que les échanges transitent par les organismes stockeurs», a commenté le rapporteur de l'Assemblée nationale, Germinal Peiro.
Azote : Possibilité est donnée aux préfets d'imposer dans les zones vulnérables une déclaration annuelle des flux d'azote commercialisés à tous les acteurs de la chaîne, y compris les distributeurs et transporteurs
Bail cessible : La durée du renouvellement du bail cessible est alignée sur celle de droit commun, soit neuf ans au lieu de cinq ans.
Espaces d'information dans les médias : Les organisations professionnelles ou interprofessionnelles pourront bénéficier d'espaces d'information périodiques gratuits auprès des sociétés publiques de radio et de télévision pour promouvoir les produits frais de la filière agricole (viandes, fruits, légumes et produits laitiers).
Patrimoine gastronomique : Les cidres et poirés, les boissons spiritueuses et les bières issus des traditions locales sont intégrés dans le patrimoine culturel, gastronomique et paysager protégé de la France.
Règles d'urbanisation : Un bâtiment agricole pourra faire l'objet d'un changement de destination ou d'extension dès lors qu'il ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le changement de destination est soumis, en zone agricole, à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers.
Préservation des espaces agricoles : Dans chaque département est créée la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers. Elle peut être consultée «sur toute question relative à la réduction des surfaces naturelles, forestières et à vocation ou à usage agricole et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation des espaces naturels, forestiers et à vocation ou à usage agricole», indique le texte. Elle peut demander à être consultée sur «tout autre projet ou document d'aménagement ou d'urbanisme, à l'exception des projets de plans locaux d'urbanisme concernant des communes comprises dans le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale approuvé après la promulgation de la loi d'avenir».
Registre de l'agriculture : Ce sont finalement les chambres d'agriculture qui administreront le registre des actifs agricoles où est inscrit tout chef d'exploitation agricole répondant aux critères. La Mutualité sociale agricole alimentera la base de données avec les centres de formalités des entreprises (CFE) des chambres d'agriculture qui fourniront les informations requises. Les caisses de MSA restent propriétaires et responsables des informations qu'elles transmettent et sont chargées de les mettre à jour et de les corriger si nécessaire. Les centres de formalités des entreprises des chambres d'agriculture sont responsables de l'envoi conforme des données qui leur sont communiquées par les exploitants agricoles.
Compensation agricole : Les maîtres d'ouvrage publics ou privés doivent évaluer et compenser les conséquences négatives de leurs travaux sur l'économie agricole.
Loup : les éleveurs auront une autorisation de tir de prélèvement de loups en cas d'attaque avérée de leurs troupeaux délivrée par le préfet.
Produits phytosanitaires et lieux publics : L'utilisation de produits phytosanitaires près des lieux d'accueil du public a été encadrée et subordonnée à la mise en place des mesures de protection adaptées (haies, équipements pour le traitement, dates et horaires de traitement). Lorsque de telles mesures ne peuvent pas être mises en place, l'autorité administrative déterminera tout de même une distance minimale adaptée en deçà de laquelle il est interdit d'utiliser ces produits à proximité de ces lieux. Les zones d'habitation ne seront pas soumises aux mêmes contraintes.
REACTION
La Fnsea : de "réelles avancées"
La Fnsea s'est félicitée «du dialogue riche» avec les parlementaires et le ministre de l'Agriculture qui a permis de «réelles avancées». «Sur le foncier, sur les interprofessions et sur le statut
de l'agriculteur, par exemple, nous avons eu de vrais débats et de vrais combats mais nous avons réussi l'essentiel : professionnaliser une agriculture mise en oeuvre par de véritables professionnels», indique le communiqué de la Fnsea du 23 juillet.
Néanmoins, le syndicat majoritaire préconise de «compléter la loi» dans les domaines de l'innovation et de la recherche.
«Il ne s'agit évidemment pas de produire à tout prix, mais bien de produire, plus et mieux, grâce à de forts investissements favorisant innovation et recherche», conclut la centrale agricole.
