La sécurité sociale passe au vert

Une première après dix-sept ans de déficit permanent, la sécurité sociale est sur le point d’être comblée. Cet excédent provient d’un coup de rabot sévère sur la revalorisation des retraites et des prestations familiales et l’incitation d’une politique plus contraignante de prescription de médicaments génériques. Les actions de prévention seront renforcées durant l’année 2019. Vous trouverez ci-après une présentation des mesures phares du projet de financement de la sécurité sociale.

Exonération des heures supplémentaires
A compter du 1^er septembre 2019, les heures supplémentaires seront exonérées de cotisations salariales vieillesse de base et complémentaire. A titre d’exemple, un salarié du privé gagnera ainsi 11,3 % de la rémunération brute par heure travaillée en plus. Neuf millions de personnes seront concernées par cette mesure et le gain du pouvoir d’achat est estimé à environ 200 € par an et par salarié.

Congé maternité pour les agricultrices
Toutes les futures mères devront être arrêtées au minimum huit semaines. Les femmes «indépendantes» verront leur congé pris en charge et rallongé de trente-huit jours, soit cent douze jours, comme les salariées actuellement. Les exploitantes agricoles n’auront plus à payer la CSG et CRDS sur l’allocation de remplacement qu’elles touchent lors de leur congé maternité et pourront toucher des indemnités journalières si elles ne trouvent pas de remplaçant, au même tarif que les autres indépendantes.

Garde d’enfants
Les familles qui touchent le complément de mode de garde (CMG), sous conditions de ressources, pour faire garder leur enfant, ne verront plus son montant divisé par deux, après trois ans. Ils conserveront le bénéfice de cette allocation à taux plein jusqu’à sa scolarisation. Soit un gain potentiel de 234 € par mois pour une famille employant une assistante maternelle. Les parents d’enfants handicapés, qui recourent à un mode d’accueil individuel, bénéficieront d’une majoration de 30 % de leur complément de mode de garde, soit un gain potentiel maximum de 140 € par famille. Les familles monoparentales ont déjà bénéficié de cette mesure l’an dernier.

Revalorisation des prestations sociales
Les pensions de retraite, les allocations familiales et les aides personnelles au logement seront revalorisées de 0,3 % en 2019, soit moins que l’inflation qui devrait être de l’ordre de 1,60 % cette année. Cela représente une économie de 3,3 milliards d’euros pour l’ensemble des finances publiques. En revanche, le minimum vieillesse, l’allocation adulte handicapé et la prime d’activité pour les travailleurs modestes seront augmentés de plus de 4 %. Les minimas sociaux (RSA, allocation de chômeurs en fin de droits…) seront revalorisés de l’ordre de 1,5 %. Toutefois, il est précisé que les aides personnelles au logement (APL) seront versées selon les revenus de l’année et non plus en fonction des revenus de l’année N-2, ce qui représente une économie de plus d’un milliard d’euros.

CSG et retraités
Le taux normal de CSG de 8,30 % ne sera appliqué qu’aux retraités franchissant le seuil de revenu pendant deux années de suite. Ce qui signifie que ces retraités ne seraient pas soumis au prélèvement de 1,7 %. 350 000 retraités devraient en bénéficier.

CICE
Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi sera transformé en allégement de charges pérennes de cotisations patronales à compter du 1^er janvier 2019. Le taux de réduction est de 6 % sur la cotisation de l’assurance maladie, applicable sur les salaires ne dépassant pas 2,5 Smic. Il amputera de 20,4 milliards d’euros les recettes de la sécurité sociale.

Plus de génériques
Dès 2019, les médecins seront dissuadés d’apposer la mention «non substituable» sur l’ordonnance, mention qui contraint le pharmacien à délivrer le médicament «original» et non sa copie. Dans le système actuel, c’est le pharmacien qui propose la promotion du générique (il est rémunéré pour cela), le médecin restant totalement libre de prescrire. Désormais, le médecin devra justifier le choix du «non-substituable» suivant des critères médicaux définis par les autorités sanitaires (allergie ou intolérance). A partir de 2020, si le médecin ne le fait pas, le patient ne sera remboursé que sur la base d’un générique, s’il prend l’original.

Plan de santé et prévention
En 2019, un forfait sera mis en place pour la prise en charge hospitalière du diabète et de l’insuffisance rénale chronique. Des financements seront accordés pour financer les nouveaux postes d’assistants médicaux auprès des médecins de ville acceptant de se regrouper et encourager la création des «communautés professionnelles territoriales de santé». Des moyens seront accordés pour la modernisation et la restructuration des hôpitaux.
Par ailleurs, les vingt examens médicaux obligatoires à réaliser avant les six ans de l’enfant, seront étalés jusqu’à l’âge de seize ans et seront remboursés à 100 %.
Une fois tous les trois ans, les jeunes de trois à vingt-quatre ans pourront consulter un dentiste, avec un remboursement intégral.

Participation forfaitaire en hausse
Le montant de la participation forfaitaire va passer de 18 à 24 € en 2019. Ce forfait remplace le ticket modérateur pour certains actes médicaux tarifés plus de 120 €. Les patients en affectation longue maladie n’en sont pas redevables. Cette mesure est estimée à plus de 40 milliards d’euros, de ce fait, elle va peser les complémentaires santé, voire directement sur les patients subissant déjà un fort reste à charge, car hospitalisés.

Année blanche de cotisations pour la création d’entreprise
A compter du 1^er janvier 2019, s’appliqueront les dispositions votées en LFSS pour 2018 qui accordent une «année blanche» de cotisations sociales pour tous les créateurs et repreneurs d’entreprises, sous condition de ressources. Ce dispositif bénéficiera à tous les entrepreneurs ayant un revenu annuel net inférieur à 40 000 € au titre de leur première année d’exercice. Cette exonération se fera dans le cadre de l’Accre, réservée aux chômeurs créateurs et repreneurs d’entreprise. Pour ceux relevant du régime de la micro-entreprise, l’Accre prend la forme d’une exonération dégressive sur trois ans, permettant aux micro-entrepreneurs de développer progressivement leur activité. Les exploitants agricoles relevant du micro-BA n’étaient pas éligibles à cette exonération de cotisations sur trois ans. Il est ainsi prévu d’étendre le bénéfice de la prolongation de l’Accre aux exploitants soumis au régime micro-BA.

Fusion de la CMU-C et de l’ACS
La couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et l’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS) seront fusionnées à compter du 1^er novembre 2019 pour améliorer le remboursement des soins de plus d’un million de personnes