L’agenda de l’agriculture en 2019 et début 2020

Ordonnance sur les nouvelles missions des chambres d’agriculture
Adoptée en juillet, la loi Essoc (simplification administrative) prévoit, dans une ordonnance à paraître avant le 10 février, d’attribuer aux chambres d’agriculture une nouvelle mission «d’information réglementaire aux agriculteurs». Le député de la Creuse, Jean-Baptiste Moreau, parle de «contrôles à blanc». La nouvelle mission serait attribuée à titre expérimental. Le texte a récemment été transmis au Conseil d’Etat.

Projet de loi Santé
Censé traduire les engagements du plan Santé présenté par Emmanuel Macron en septembre dernier, il devrait être déposé «début 2019», selon la ministre de la Santé, Agnès Buzyn. Il est suivi par certaines interprofessions agricoles (notamment celle des fruits et légumes), qui attendent de voir s’il incluera des mesures pouvant favoriser ou décourager la consommation de certains de leurs produits jugés bénéfiques pour la santé.

Elections chambres
Le scrutin des chambres d’agriculture doit s’achever le 31 janvier prochain. Le matériel de vote devrait arriver entre le 19 et le 22 janvier, et le dépouillement doit se dérouler autour de 6 et du 7 février.

Ordonnance sur la transparence dans les coopératives
Issue de la loi Egalim, une ordonnance à paraître prévoit que les coopératives renforcent la lisibilité et la transparence des informations contenues dans les documents transmis aux associés. En cas de départ anticipé d’un associé, la loi prévoit une proportionnalité entre les indemnités qui en résultent et le préjudice subi, prenant en compte le cas où cette rupture est motivée par un changement du mode de production. L’ordonnance doit paraître avant le 30 avril, et passer au Conseil d’Etat mi-janvier.

Ordonnance sur le conseil séparé de la vente des phytos
Le gouvernement est habilité à séparer par ordonnance le conseil et la vente de phytos. Cela passe par la séparation capitalistique des structures exerçant ces activités. La loi prévoit un conseil stratégique et indépendant. Elle doit être précisée par ordonnance avant le 30 avril. Le texte doit passer en Conseil d’Etat en janvier.

Ordonnance sur les Certificats d’économie de phytos
Le gouvernement veut réformer l’expérimentation en cours sur les CEPP (Certificats d’économie de produits phytosanitaires). Il s’agit de fixer des objectifs aux opérateurs avant 2021, avec l’idée de mettre en place un «régime permanent à périodes successives». Une ordonnance est prévue pour paraître avant le 30 avril. Elle doit faire l’objet d’une saisine au Conseil d’Etat d’ici fin février.

Décret sur la protection des riverains vis-à-vis des phytos
En cas de pulvérisation de phytos à proximité d’habitations, les agriculteurs doivent, selon la loi Egalim, formaliser des mesures protégeant les personnes qui y résident. Un décret doit être publié d’ici le 28 février. Il doit fixer les modalités pour une entrée en vigueur le 1^er janvier 2020.

Décret sur les caméras dans les abattoirs
Suite à la loi Egalim, un décret doit préciser, d’ici février-mars, les catégories d’établissements concernés par l’expérimentation, sur la base du volontariat, d’installation de caméras vidéo dans les abattoirs.

Décret d’application de l’interdiction des 3R pour les phytos
Suite à la loi Egalim, les remises, rabais, ristournes sont interdites depuis le 1^er janvier pour les phytos. Un décret doit établir quelles catégories de biocides sont concernées, qui doit passer au Conseil d’Etat en mars.

Décret d’application de l’évaluation simplifiée des biostimulants
D’après la loi Egalim, les substances naturelles à usage biostimulant doivent bénéficier d’une procédure et d’une évaluation simplifiées. Un décret doit en fixer les modalités, qui doit paraître en mars.

Parution de l’ordonnance sur les prix abusivement bas
C’est l’ordonnance de la loi Egalim la plus attendue par les syndicats agricoles. Le ministère prévoit, à la suite d’une saisine du Conseil d’Etat en février, de publier l’ordonnance relative au prix abusivement bas en mars, soit pour la fin des négociations commerciales. Elle sera suivie par une ordonnance plus large de modification et de simplification de la partie dédiée aux pratiques restrictives et prohibées du Code du commerce. Même si le gouvernement prend du retard sur ce planning, ces deux ordonnances devront être publiées pour le 30 avril, dernier délai.

Fin de l’examen de la loi Pacte
Dans le cadre du projet de loi Pacte, dont l’examen est en cours, le gouvernement prévoit de mettre fin aux Centres de formalités des entreprises (CFE) au 1^er janvier 2021. Le projet de loi Pacte sera examiné, normalement, le 29 janvier au Sénat. Bercy envisage une adoption finale au printemps 2019.

Clôture de la seconde partie des Assises de l’eau
Lancée le 9 novembre dernier, la seconde partie des Assises de l’eau a pour thème l’adaptation du système de gestion de l’eau en France face aux changements climatiques. Cette séquence doit s’achever fin mars. La question du stockage de l’eau est centrale dans les discussions, dans un contexte de raréfaction de l’eau et d’augmentation des conflits d’usage. Ces assises doivent, par ailleurs, être l’occasion de développer une méthodologie pour les projets de territoires, que le gouvernement veut encourager en matière de gestion de la ressource en eau.

Début de l’expérimentation des abattoirs mobiles
L’expérimentation des abattoirs mobiles est prévue pour une durée de quatre ans dans la loi Egalim. Les modalités d’application seront publiées par le ministère en avril, ce qui permettra aux acteurs de déposer leurs demandes d’agréments.

Décret sur la fin des insecticides neurotoxiques publié
D’après la loi Egalim, sont frappés d’interdiction les phytos contenant une ou des substances actives présentant des modes d’action identiques à ceux de la famille des néonicotinoïdes et les semences traitées avec ces produits. Un décret doit en fixer les modalités, qui doit être publié en avril.

Loi Foncier
La mission d’information sur le foncier agricole a rendu ses travaux le 4 décembre dernier. Malgré plusieurs propositions communes, et un constat partagé, les deux co-rapporteurs, Dominique Potier (PS)
et Anne-Laurence Petel (LREM) divergent sur les réponses à apporter aux trois maux qui menacent le foncier : artificialisation, financiarisation et concentration. La loi Foncier, au départ prévue pour début 2019, a été tant décalée que le ministère indique «attendre que les acteurs construisent un consensus», avant de fixer un calendrier. Pour l’instant, il est probable que la loi soit déposée fin 2019, début 2020.

Fin de l’expérimentation de l’origine des viandes et du lait comme ingrédients
Début janvier, la France a été autorisée à poursuivre l’étiquetage de l’origine de la viande et du lait dans les denrées alimentaires jusqu’au 31 mars 2020. Ce dispositif, en place depuis le 1^er janvier 2017 rend «obligatoire l’indication de l’origine du lait, ainsi que du lait et des viandes utilisés en tant qu’ingrédients dans les denrées alimentaires préemballées».