Les déclarations TVA doivent être souscrites par voie électronique
Depuis le 1er octobre 2014, les déclarations TVA doivent être transmises obligatoirement par internet sous peine de sanctions.
Toutes les exploitations agricoles assujetties au régime simplifié agricole, qu'elles soient individuelles ou sous forme sociétaire, ainsi que les personnes assujetties à la TVA en tant que bailleur de biens ruraux à la TVA doivent obligatoirement télétransmettre leurs déclarations et paiements de TVA, quel que soit le montant de leur chiffre d'affaires, depuis le 1er octobre 2014.
Au sommaire de l’article :
- Deux moyens pour télétransmettre ces données
- Modalités des transferts et infractions en cas de non-respect
Pour en savoir plus, retrouvez l’article intégral dans votre journal l’Action Agricole Picarde.
