Les entrepreneurs peuvent rendre leurs biens privés insaisissables
Le législateur permet à tout chef d’exploitation (agriculteur, artisan, commerçant…) exerçant à titre personnel de mettre à l'abri de ses créanciers professionnels sa résidence principale et d’autres biens immobiliers.
L’un des inconvénients majeurs du statut d’entrepreneur tient au fait qu’en cas de difficulté, le patrimoine privé de l’entrepreneur peut être saisi par ses créanciers professionnels. Les exploitants agricoles individuels, les artisans, les commerçants… ont toutefois la possibilité de rendre insaisissable leurs biens immobiliers, qu'il s'agisse de leur résidence principale ou de biens fonciers bâtis ou non bâtis qui n'ont pas été affectés à leur usage professionnel.
Au sommaire de l’article :
Déclaration d’insaisissabilité
Formalité
Renonciation
Retrouvez l’intégralité de l’article dans votre journal l’Action Agricole Picarde.
