Mon fermier part à la retraite : quels sont nos droits respectifs ?
En tant que fermier approchant l’âge de la retraite, vous ne pensez pas toujours à prévenir votre propriétaire. Le fait d’en parler oralement avec celui-ci ne suffit pas, car chacune des parties au contrat doit respecter des règles découlant du statut du fermage.
Le fermier peut désormais demander la prolongation de son bail jusqu’à la fin de l’année culturale où il atteindra l’âge de la retraite à taux plein.
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Stéphane LEITENBERGER
Au sommaire de l’article :
Les droits du fermier ayant atteint l’âge de la retraite
Les droits du propriétaire
Prolongation du bail au profit du fermer
Retrouvez l’intégralité de l’article dans votre journal l’Action Agricole Picarde.
