Nouvel appel à projets PCAE en région, jusqu’au 4 avril 2019
Comme chaque année, un appel à projet est ouvert par la Région Hauts-de-France pour accompagner les investissements en exploitation visant à améliorer la performance économique, environnementale et sociale des ateliers d’élevage et de certaines filières végétales.
Le Plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations agricoles (PCAE) est une politique d’aide à l’investissement pour les agriculteurs et groupements d’agriculteurs visant à améliorer la performance économique, environnementale, sociale et sanitaire des exploitations agricoles. Le cahier des charges constitue le cadre des appels à projets proposés par différents financeurs, notamment l’Etat, les agences de l’eau, le conseil régional, les fonds européens (Feader). Le PCAE correspond à la mise en œuvre de la mesure «investissement» des programmes de développement rural (fonds européens Feader), et sont écrits dans le périmètre des anciennes régions. Ainsi, les appels à projets sont encore aujourd’hui réalisés indépendamment au niveau des ex-régions. L’appel à projets 2019 est ouvert depuis le 4 janvier 2019 et les dossiers sont à déposer avant le 4 avril, dans les deux versants de la région.
A qui s’adressent ces appels à projets ?
Ces appels à projets s’adressent aux agriculteurs, personnes physiques et morales, dont le capital social est détenu à plus de 50 % par des exploitants, aux établissements d’enseignement agricole, aux groupements d’agriculteurs (Cuma, coopératives, GIEE, groupes 30 000 dans lesquels les agriculteurs détiennent la totalité des parts). Un tiers de l’enveloppe de chaque appel à projets est réservé aux projets collectifs.
Ne sont pas éligibles les indivisions, les copropriétés, les sociétés en actions simplifiées (SAS), les sociétés en participations et les sociétés de fait.
Le PCAE comporte plusieurs mesures : il finance des projets d’amélioration de la performance globale et de durabilité des exploitations agricoles (mesure 4.1). Cela comprend les investissements en faveur de l’élevage, en faveur des filières végétales et en faveur de la réduction des impacts environnementaux. Il peut également financer des investissements non productifs (mesures 4.4) liés à la réalisation d’objectifs environnementaux (ex : plantation de linéaires de haies…).
La liste des investissements éligibles diffère entre le Nord-Pas-de-Calais et la Picardie. Par rapport aux précédents appels à projets, quelques investissements ont été ajoutés, comme les équipements de biosécurité en élevage porcin.
Enveloppe et taux de subvention
Les enveloppes consacrées à l’appel à projets sont sensiblement identiques en ex-Nord-Pas-de-Calais (10 700 000 €) et en ex-Picardie (10 680 000 €).
Le taux de subvention de base est de 30 % pour les projets visant les filières végétales, 40 % pour les projets d’élevage, 70 ou 80 % pour les investissements non productifs. Des majorations existent. Cependant, elles ne sont pas toutes cumulables entre elles, par exemple, les majorations AB, Maec et collectif ne sont pas cumulables (cf. tableau 1).
Le taux de subvention de base est de 30 % pour les projets visant les filières végétales, 40 % pour les projets d’élevage, 70 ou 80 % pour les investissements non productifs. Des majorations existent. Cependant, elles ne sont pas toutes cumulables entre elles, par exemple, les majorations AB, Maec et collectif ne sont pas cumulables. (cf. tableau 2)
Critères de sélection des projets
Les projets seront classés selon une grille de points, différente entre l’appel à projets picard et l’appel à projets Nord-Pas-de-Calais. Les projets seront classés par ordre décroissant, en fonction de leur notation, et seront retenus suivant l’ordre établi jusqu’à épuisement des enveloppes affectées à chaque opération.
Les dossiers sont à déposer avant le 4 avril auprès des DDT(M) de votre département.
Attention, les investissements ne doivent pas être commencés avant l’obtention du récépissé de dépôt du dossier de demande de subvention (récépissé qui ne garantit pas l’obtention de la subvention). Une déclaration de démarrage des travaux devra être réalisée dans l’année qui suit.
L’ensemble des documents de cahiers des charges, formulaires et notices sont disponibles en ligne : https://europe-en-hautsdefrance.eu/fiche_programme/pcae/
REACTION
Laurent Degenne, président de la FRSEA Hauts-de-France
Le PCAE : un dispositif utile… mais encore à améliorer
Lors de l’écriture du Programme de développement rural (PDR) 2014-2020, nous nous sommes positionnés en faveur d’une politique de développement et d’investissement en exploitation agricole. L’histoire nous a donné raison, puisque les budgets du PCAE ont été consommés très vite, preuve que les agriculteurs ont des projets et sont en attente d’outils de ce type. La Région a obtenu de Bruxelles de revoir le budget des deux PDR de Picardie et du Nord-Pas-de-Calais, et ainsi réattribuer des fonds pour le PCAE. C’était une demande forte de notre part. Nous accueillons positivement ce résultat !
Notre deuxième demande, c’est une équité de traitement des agriculteurs entre les deux ex-régions. Et là, il y a encore du chemin à faire. Les appels à projets sont lancés à la même date dans les deux ex-régions, c’est un premier pas. Les taux de subvention sont désormais comparables, c’est très important. Cependant, même si les orientations politiques sont similaires, les grilles de sélection ne sont toujours pas les mêmes, la liste de matériel n’est pas la même, en particulier pour les filières végétales, ce qui crée des distorsions entre les agriculteurs de la région, ce qui n’est pas tolérable. Chacun doit avoir accès aux mêmes investissements, qu’il vive à Senlis ou à Dunkerque. Et, enfin, des incohérences inadmissibles persistent : un agriculteur ayant son siège social en Picardie et ses parcelles en Nord-Pas-de-Calais ne peut pas obtenir de PCAE pour créer un bâtiment sur sa parcelle en Nord-Pas-de-Calais. Le carcan administratif doit être simplifié !
La création d’un atelier, c’est de la valeur ajoutée pour le territoire. Peu importe où se situe le siège social dans la région !
Le développement est à penser en Hauts-de-France. La profession agricole en est convaincue. Montrons notre capacité à nous rassembler autour d’un projet commun et des lignes stratégiques claires. Et, avec l’administration et les collectivités, redonnons à notre région la place économique qu’elle mérite.
