Protection de l’eau, bien-être animal, sécurité des travailleurs... Dans un arrêté publié le 21 mars, le ministère de l’Agriculture a fait paraître le nouveau régime de sanctions liées au non-respect de la conditionnalité de la Pac. Il existe environ 400 façons d’y contrevenir. Et les sanctions vont de la simple «alerte informatique» à une réduction de l’aide de 15 %. Elles varient selon «la gravité, l’étendue, la persistance et le caractère intentionnel» du non-respect. Ces sanctions s’appliqueront à une conditionnalité largement renouvelée par la ré- forme de la Pac 2023-2027. Au fil des négociations, de nouveaux critères ont été ajoutés en sus des Exigences en matière de gestion (ERMG) et des Bonnes conditions agro-environnementales (BCAE) existantes. Viennent d’abord des mesures qui avaient été introduites dans la Pac en 2013 dans le cadre du «verdissement» (devenu «paiement vert») et qui sont ajoutées à la liste des BCAE. Puis la conditionnalité sociale, nouveauté introduite dans cette programmation ; désormais, les bénéficiaires de la Pac devront respecter des éléments du droit social et du travail européen pour recevoir leurs aides (p. ex. interdiction du travail des femmes enceintes avec marteau-piqueur). 

Cadre général fixé 

Avant de publier les sanctions, le ministère de l’Agriculture avait fait connaître, dans un arrêté paru le 18 mars, le contenu des nouvelles BCAE en question, pour la programmation de la Pac 2023-2027. Durant les négociations du plan stratégique national (PSN), les discussions entre Paris et Bruxelles avaient notamment buté sur la BCAE 7 (conditionnalité de rotation des cultures) et la BCAE 6 (couverture des sols). Paris avait réussi à n’obtenir l’application de la BCAE 7 que sur une partie de l’exploitation, afin de ne pas affecter les monocultures de maïs, en particulier pour les semences. Quant à la BCAE 6, elle s’appliquera désormais sur tout le territoire, et non plus seulement en zones vulnérables au titre de la directive Nitrates. 

La conditionnalité est donc connue, et avec elle, désormais, une grande partie des conditions d’application de la nouvelle Pac. En décembre, la Rue de Varenne avait fait paraître les règles transversales des conditions d’accès aux aides Pac pour la campagne 2023. D’une part, les nouvelles définitions liées au versement des aides : agriculteur actif, jeune agriculteur et nouvel agriculteur, activité agricole, surface agricole et hectare admissible. Et, d’autre part, le cadre général des contrôles et sanctions applicables aux aides Pac, instaurant notamment le Système de suivi des surfaces en temps réel (3STR) et un principe de «droit à l’erreur» pour l’ensemble des aides surfaciques. Quant aux conditions d’application de l’écorégime, elles sont en cours de parution. 

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Pac 2023 : les écorégimes entrent en vigueur 

Avec trois textes réglementaires publiés au Journal officiel fin mars, le gouvernement a officialisé le cadre des écorégimes, en précisant les modes d’accès sur les trois voies. 

Certifications, biodiversité, ou pratiques : quelles voies choisiront les agriculteurs pour obtenir les écorégimes ? Le gouvernement, avec les textes publiés en mars, leur donne, quoi qu’il en soit, tous les détails pour décider. Les paiements restent les mêmes dans la plupart des cas : 60 €/ha pour le niveau inférieur, 82 €/ha pour le niveau supérieur. Seule la voie «certifications» offre un troisième niveau réservé aux bio à 110 €/ha. Autant d’aides qui pourront être cumulées avec un bonus de haie de 7 €/ha, sauf pour les agriculteurs ayant choisi la voie des infrastructures agroécologiques. 

Les agriculteurs espérant accéder à l’écorégime par la voie des pratiques devront, selon leurs assolements, «assurer une diversification des cultures», garantir 80 % des prairies permanentes sans labour et sans traitement phytosanitaires, ou couvrir au moins 75 % des inter-rangs des cultures pérennes. La diversification sera évaluée par un système de points, requérant d’en atteindre quatre pour le niveau inférieur, et cinq pour le niveau supérieur. Atteindre 10 % de la surface arable en légumineuses permettra, par exemple, de gagner 3 points, quand 50 % de la SAU en prairies temporaires ou jachères permettront de toucher directement les soutiens du niveau inférieur. Les fermes dont les trois quarts de la surface sont en prairie permanente obtiendront également trois points. 

Confirmation de la CE2 + 

Pour la voie d’accès sur la biodiversité, les modalités de calculs reposeront sur le cadre de la conditionnalité. Les fermes devront justifier «d’une proportion minimale de 7 % d’éléments favorables» dont au moins 4 % sur les terres arables pour le niveau inférieur. Pour obtenir le paiement maximal, 10 % d’éléments favorables seront requis. «L’exigence d’implanter au moins 4 % d’éléments favorables à la biodiversité sur les terres arables de l’exploitation ne concerne que les exploitants qui ne sont pas exemptés de l’application de la BCAE8» sur le maintien des haies, précise le ministère.

En matière de certification, les agriculteurs HVE pourront prétendre à un niveau intermédiaire d’écorégime, et les agriculteurs bio au niveau maximal. Pour le niveau inférieur, les textes confirment la création de la «CE2 +», poussée par la FNSEA et ses associations spécialisées. Dans ce cas, les fermes devront remplir les critères de la certification environnementale de niveau 2, soit par un audit externe, soit à travers une «auto-évaluation». Mais elles devront, par ailleurs, atteindre au moins dix points sur l’un des indicateurs de cette certification, ou justifier «de l’utilisation d’au moins deux matériels ou outils d’aide à la décision». Autre exigence : participer à des démarches de recyclage comme Adivalor. Le texte accorde aux exploitations jusqu’au 31 août pour passer cette certification et bénéficier des écorégimes en 2023. 

I. L.