Pacte Dutreil : un outil pour alléger la fiscalité de la transmission
Le pacte Dutreil est un outil pour faciliter et défiscaliser les donations ou successions de parts sociales d’une société d’exploitation ou d’éléments incorporels et corporels d’une exploitation individuelle.
Le pacte Dutreil s’applique aussi bien à la transmission de parts d’une société qu’à celle des éléments corporels et incorporels d’une exploitation individuelle.
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jc gutner
Transmettre son exploitation à ses enfants est une opération qui peut être fiscalement lourde. Il est possible de limiter son coût grâce au dispositif «Pacte Dutreil» qui réduit l’assiette des droits de succession ou de donation...
Au sommaire de l’article :
Trois conditions sont requises pour en bénéficier
Le cas du dirigeant qui décède
Cas concret d’une donation du capital d’exploitation
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