Particuliers et entreprises : les impacts de la loi de Finances pour 2014

Si peu de hausses d'impôts sont prévues, en revanche la loi de finances met fin à plusieurs avantages dont disposaient les contribuables, ce qui au final va encore accentuer la pression fiscale, notamment sur les classes moyennes.

Barème de l'impôt sur le revenu 2014 et augmentation de la décote
Le barème de l'impôt sur le revenu de l'année 2014 sera revalorisé de 0,8%, contrairement aux deux dernières années où il avait été gelé. La décote sera revalorisée également (voir tableau).
Le gel du barème avait surtout pénalisé les retraités. Concrètement, un retraité de plus de 65 ans ne sera pas imposable en 2014 sur ses revenus de 2013 s’il perçoit une pension mensuelle de 1 355 euros. Pour qu'un couple de retraités de plus de 65 ans ne soit pas imposable, le total de leurs pensions ne devra pas dépasser 1 968 euros.
D’autre part, devant l’augmentation du nombre de ménages imposables en 2013 (plus d’un million) le gouvernement propose d’augmenter la «décote» de 5% (après une hausse de 9% l'an dernier), ce qui devrait permettre d’effacer l’impôt pour 135 000 ménages en 2014. La décote est passée de 439 euros en 2011 à 480 euros en 2012 et à 508 euros pour les revenus 2013 imposés en 2014. La décote réduit le montant de l’impôt. En clair, les personnes dont l’impôt brut 2014 n’atteindra pas 1 016 euros bénéficieront d’un abattement égal à la différence entre 508 euros et la moitié de leur impôt.
Exemple. Un ménage dont l’impôt brut s’établira à 800 euros aura droit à une décote de 108 euros, soit 508 euros - (800 euros / 2) et paiera un impôt net de 692 euros.

Diminution de l'avantage en impôt procuré par le quotient familial
Le plafonnement du quotient familial est abaissé de 2.000 à 1.500 euros pour chaque demi-part accordée pour charges de famille.
L'avantage procuré par la part de quotient familial pour les contribuables célibataires ou divorcés vivant seuls et ayant des enfants à charge, est abaissé du même montant, soit de 4.040 à 3.540 euros.
En revanche, reste inchangé le montant du plafonnement du quotient familial pour les anciens combattants, les invalides. Est également maintenu le quotient conjugal des veufs en cas d'enfant à charge.

Suppression de la réduction d'impôt pour frais de scolarité
Les réductions d’impôt sur le revenu liées à la scolarisation des enfants du foyer fiscal, de 61, 153 ou 183 euros selon le degré de scolarisation de l'élève, seraient supprimées.
Cette suppression serait applicable aux revenus de 2013.

Suppression de l’exonération fiscale de la complémentaire santé pour les salariés
La participation des entreprises aux contrats complémentaires collectifs obligatoires en santé, constituaient un complément de rémunération pour les salariés et étaient exclus de l’assiette des cotisations sociales. Seul le forfait social de 8 % était du. Le salarié quant à lui pouvait déduire sa cotisation de son revenu imposable. Le gouvernement propose de soumettre à l’impôt sur le revenu le complément de rémunération constitué par la prise en charge d’une partie de l’assurance complémentaire. Il assimile ce complément à un avantage en nature. Les salariés bénéficiant de cet davantage vont voir leur revenu imposable augmenter mécaniquement.

Suppression de l’exonération d’impôt sur les majorations de retraite pour charges de famille
Les 10% de majorations de retraite pour les personnes ayant eu trois enfants ou plus sont actuellement exonérées d'impôt.
A compter de l'imposition des revenus de l'année 2013, ces majorations seront intégrées dans le revenu imposable qui augmentera donc pour les retraités concernés.

Hautes rémunérations dans le privé
Le gouvernement instaure une taxe exceptionnelle sur les hauts salaires. Payée par l’entreprise, applicable au taux de 50%, elle sera assise sur la fraction de la rémunération supérieure à 1 million d'euros par an versée par l'entreprise aux salariés et aux dirigeants. Cette taxe s'appliquera aux rémunérations en 2013 et 2014, dans la limite de 5% du chiffre d'affaires de l'entreprise.

Contribution sur l’EBE pour les entreprises réalisant un CA supérieur à 50 M€
Le gouvernement propose d'instaurer une contribution sur l'excèdent brut d'exploitation (EBE) des entreprises. Son taux de 1% s'appliquerait aux entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 50 millions d'euros. Pour le gouvernement, l’EBE présente l’avantage de mieux refléter la profitabilité des entreprises.

Introduction d’une taxe sur les produits énergétiques
Le gouvernement créée une «contribution climat énergie», qui va se traduire par une augmentation progressive et proportionnée sur trois ans des taxes intérieures de consommation (TIC) au contenu en dioxyde de carbone des différents produits énergétiques (essence, fioul domestique, huile, gaz, gazole...).
Le tarif de l’impôt est fixé en fonction de son impact sur l’effet de serre, en intégrant la valeur du CO² contenu dans le produit, à partir d’une valeur de la tonne de carbone de 7 € en 2014, 14,50 € en 2015 et 22 € en 2016.
Le projet de loi prévoit, pour les exploitants agricoles, la reconduction du dispositif de remboursement partiel de la TICPE et de la TICGN au titre des quantités acquises entre le 1^er janvier 2013 et le 31 décembre 2013 :
- 5 € par hectolitre de gazole (dont GNR),
- 1,665 € par centaine de kilos nets de fioul lourd,
- 1,071 € par millier de kilowatt/heures de gaz naturel.
A partir du 1^er janvier 2014 et pour les années qui suivent, il est prévu de pérenniser ce remboursement partiel aux volumes de gazole (dont GNR), de fioul et de gaz naturel :
- 3,86 € par hectolitre de gazole (dont GNR),
- 0,185 € par centaine de kilos nets de fioul lourd,
- 0,119 € par millier de kilowatt/heures de gaz naturel.

Imposition des plus-values de cession mobilières : un dispositif d’abattement
Le régime de taxation est à nouveau modifié. Il est prévu de taxer les plus values mobilières (parts, actions) au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Toutefois, ce nouveau dispositif instaure deux types d’abattement.
Un abattement général pour une durée de détention des actions ou parts :
- 50 % de 2 ans à moins de 8 ans,
- 65 % à partir de 8 ans.
Un abattement renforcé pour les plus values de cessions réalisées par les entreprises nouvelles, les jeunes entreprises innovantes, les entreprises intra-familiales et les entreprises dont le dirigeant part à la retraite :
- 50 % de un an à moins de 4 ans,
- 65 % de 4 ans à moins de 8 ans,
- 85 % à partir de 8 ans.
Les plus values réalisées par les dirigeants de PME partant à la retraite bénéficieraient en outre, avant l’application de l’abattement proportionnel, d’un abattement fixe de 500 000 €.
Ces nouvelles dispositions seraient applicables aux cessions réalisées à compter du 1^er janvier 2013, à l'exception des mesures relatives à la suppression des régimes dérogatoires (départ en retraite, …) qui entreraient en vigueur à compter du 1^er janvier 2014 afin de préserver le bénéfice des dispositifs spécifiques au titre des cessions réalisées en 2013.

Les autres mesures fiscales proposées
- Suppression de l’exonération d’impôt sur le revenu du salaire différé de l’héritier de l’exploitant agricole ainsi que les exonérations de la Csg et la Crds.
- Suppression de l'exonération d’impôt sur le revenu des intérêts d’un livret d’épargne entreprise.
- Durcissement du barème malus automobile en fonction du taux d’émission de CO².
- Réduction progressive de la défiscalisation des biocarburantspour 2014 et 2015 et suppression à compter de 2016.
- Prolongation et extension du régime d'exonérations sociales accordées aux jeunes entreprises innovantes.
- Suppression du droit de timbre de 35 € pour introduire un recours en justice.
- Suppression des indemnités compensatrices forfaitaires et création d'une prime à l'apprentissage de 1000 € pour les entreprises de moins de dix salariés